Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 7

UE : PROLONGATION DE LA GRATUITÉ
DE L'ITINÉRANCE JUSQU'EN 2032
Le 9 décembre 2021, les députés européens ont
trouvé un accord avec le Conseil pour prolonger
jusqu'en 2032 la gratuité de l'itinérance qui devait
expirer le 30 juin 2022. Cette mesure consiste à
supprimer les surtaxes d'itinérance établie en 2017.
RECOMMANDATION
DE L'UNESCO SUR
L'ÉTHIQUE DE L'IA
Les 193 Etats membres de l'Unesco
ont adopté, le 23 novembre
dernier,
une
recommandation
sur l'intelligence artificielle, destinée
à donner « une orientation
éthique » aux systèmes d'intelligence
artificielle. C'est ainsi le
premier instrument juridique
mondial sur l'IA. Même s'il n'est
pas contraignant, il incite les Etats
membres à adopter un cadre afin
de lutter contre certaines dérives,
comme les biais ou la violation de
la vie privée. Ce texte est le fruit
du travail d'un groupe d'experts
formé en mars 2020 qui a travaillé
suite à une consultation en ligne,
de réflexions issues d'ateliers et
de consultations régionales. Ce
processus a donné lieu à plus
Les consommateurs pourront continuer à utiliser
leur téléphone portable lors de leurs déplacements
à l'étranger dans l'UE sans frais supplémentaires
par rapport à ce qu'ils paient déjà chez eux. En
outre, ils auront droit à la même qualité et au même
débit de connexion mobile à l'étranger que chez
eux. Les députés ont obtenu une disposition visant
à interdire les pratiques qui réduisent la qualité
des services d'itinérance (par exemple, en faisant
passer la connexion de la 4G à la 3G).
de 50 000 commentaires sur le
projet de texte. La recommandation
ne fournit pas de définition
unique de l'IA, « celle-ci étant
appelée à évoluer en fonction des
progrès
technologiques ». Elle
vise en général les « systèmes
technologiques capables de traiter
l'information par un processus
s'apparentant à un comportement
intelligent, et comportant
généralement des fonctions de
raisonnement, d'apprentissage,
de perception, d'anticipation, de
planification ou de contrôle ».
Plus particulièrement, l'Unesco
recommande aux Etats de
mettre
en
place
des
études
d'impact pour identifier les
avantages et les risques, des
mécanismes de diligence et de
supervision. Ils doivent mettre
en évidence « les répercussions
sur les droits de l'homme,
UE : un projet de directive
protecteur pour les
travailleurs des plateformes
Après les données personnelles et la régulation des
plateformes, l'Union européenne veut continuer
de montrer l'exemple et de contribuer à de futures
normes mondiales pour garantir une grande qualité
du travail via une plateforme. Le 9 décembre 2021,
la Commission européenne a publié un projet de
directive visant à améliorer les conditions de travail
des personnes qui travaillent via les plateformes
de travail. Ce texte est assez audacieux puisqu'il
propose d'établir une présomption de salariat. Plus
précisément, il vise à garantir que les personnes
exécutant un travail via une plateforme numérique
se voient accorder le statut professionnel juridique
correspondant à leurs modalités de travail réelles. Il
établit une liste de critères de contrôle permettant
le droit du travail, l'environnement
et les écosystèmes ». En
matière de responsabilité en
cas de dommages causés par
un système d'apprentissage
automatique, le texte conseille
aux Etats de veiller à ce que
les préjudices causés fassent
l'objet « d'enquêtes et de réparation
» en mettant place « des
mécanismes d'exécution solides
et des mesures correctives ». Il
se prononce contre le principe
d'une personnalité juridique,
estimant que la responsabilité
doit toujours incomber à une
personne physique ou morale. Il
préconise enfin l'établissement
d'une politique sur les données
avec une évaluation de la qualité
des données d'entraînement,
notamment l'adéquation des
processus de collecte et de sélection
des données.
de déterminer si la plateforme est un employeur. Si
la plateforme remplit au moins deux de ces critères,
elle est juridiquement présumée être un employeur.
Les plateformes pourront contester ou réfuter
cette qualification, mais elles devront prouver qu'il
n'existe pas de relation de travail. La proposition
renforce la transparence dans l'utilisation des algorithmes
par les plateformes de travail numériques,
garantit un suivi humain du respect des conditions
de travail et crée le droit de contester des décisions
automatisées pour les salariés et les travailleurs
indépendants. Le même jour,
la Commission
publiait une communication intitulée « De meilleures
conditions de travail pour une Europe sociale
plus forte ;tirer pleinement parti de la numérisation
pour l'avenir du travail », la Commission invite les
États membres, les partenaires sociaux et tous les
acteurs pertinents à mettre en place des mesures
concrètes visant à améliorer les conditions de
travail dans le cadre du travail via une plateforme.
EXPERTISES JANVIER 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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