Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67

aux entreprises individuelles ou
aux micro, petites et moyennes
entreprises, qui donnent à la
coopérative le pouvoir de négocier
les conditions de traitement
des données en représentant leurs
intérêts.
Pour fournir ce type de services, les
intermédiaires de données doivent
remplir les conditions prévues à l'article
11 du règlement (par exemple
l'interdiction d'utiliser les données à
d'autres fins que leur mise à disposition)
afin d'assurer leur impartialité
et indépendance et pour garantir la
sécurité des services.
Ils sont en outre soumis à une obligation
de notification préalable au
commencement de l'activité auprès
de l'autorité compétente désignée
par chaque Etat membre (article 10 du
règlement), qui transmettra chaque
notification aux
autorités
nationales
compétentes des autres Etats
membres et à la Commission, qui
tiendra un registre des prestataires
de services de partage de données.
Les autorités disposeront aussi d'un
pouvoir de contrôle et pourront
pour cela se faire communiquer des
informations, imposer des sanctions
financières dissuasives, ou encore
exiger la cessation de toute violation
des dispositions (articles 12 et 13 du
règlement).
L'avis conjoint EDPB-EDPS soutient
que le régime de notification préalable
ne prévoit pas une procédure
de contrôle suffisamment stricte
et recommande d'autres procédures
plus sécurisées, notamment
vis-à-vis des règles établies par le
RGPD,
telles que l'adhésion à un
code de conduite ou un mécanisme
de certification.
L'émergence du concept
d'altruisme en matière
de données
Au titre du concept d'« altruisme
en matière de données »10
proposition de règlement
, la
facilite
la mise à disposition volontaire de
données par des particuliers ou
des entreprises, pour des objectifs
communs tels que les soins de
santé,
la lutte contre le changement
climatique et le soutien à la
recherche scientifique.
L'AGD prévoit l'introduction de
mesures pour faciliter la circulation
des données à des fins
altruistes
et un registre
serait
créé pour les organisations qui
se livrent à de telles utilisations
permettant de les répertorier au
niveau national par les autorités
compétentes et au niveau européen
par la Commission (article 15
du règlement).
Ces organisations doivent remplir
plusieurs conditions afin que
l'enregistrement soit accepté
(par exemple être situées sur le
territoire de l'Union européenne,
poursuivre des finalités d'intérêt
général, opérer dans un but non
lucratif et être indépendantes de
toute entité poursuivant un but
lucratif, répondre à des exigences
de transparence) et sont soumises
à plusieurs exigences spécifiques
visant à préserver les droits et
intérêts des personnes et entités
concernées en matière de données
(par exemple informer des objectifs
d'intérêt général du traitement de
données et informer en cas de traitement
non autorisé) (articles 16-19
du règlement). Des règles supplémentaires
seront établies par la
Commission par le biais de lignes
directrices encadrant notamment
les conditions d'information et les
mesures de sécurité nécessaires.
A l'instar des services de partage
de données,
l'AGD prévoit également
qu'une autorité compétente
désignée par chaque Etat membre
contrôlera et assurera le respect des
obligations et conditions pesant
sur les organisations altruistes
reconnues (articles 20 et 21 du
règlement).
Enfin, un formulaire de consentement
européen à l'altruisme
en matière de données, dont la
possibilité d'adaptations sectorielles
est prévue, doit être introduit
pour la concession et le retrait du
consentement à une opération de
traitement (article 22 du règlement).
EXPERTISES FÉVRIER 2022
La création d'un Comité
européen de l'innovation dans
le domaine des données
Un Comité européen de l'innovation
dans le domaine des données
(European Data Innovation Board)
sera institué par la Commission
sous la forme d'un groupe d'experts
et composé des représentants des
autorités compétentes de tous
les Etats membres, de l'EDPB, de
la Commission, des
espaces de
données pertinents et d'autres
représentants d'autorités compétentes
dans des secteurs particuliers
(article 26 du règlement).
Le rôle de ce comité est celui
de conseiller et d'assister la
Commission dans la coordination
des pratiques mises en œuvre par
l'AGD, de faciliter la coopération
entre les autorités compétentes à
niveau national et promouvoir l'interopérabilité
et l'intersectorialité des
données (article 27 du règlement).
L'encadrement des transferts
internationaux
A l'instar du RGPD, un contrôle
du transfert vers les pays tiers des
données à caractère non personnel
est envisagé pour garantir
notamment le respect des droits
de propriété intellectuelle et des
secrets d'affaires. Les dispositions
de l'article 30 visent à protéger
contre le risque d'extraterritorialité
de certaines lois de pays tiers (c'est
notamment le cas du « Cloud Act » qui
permet aux autorités américaines
de pouvoir accéder à des données
localisées dans des pays tiers sous
certaines conditions). A noter
que l'Avis Conjoint EDPB-EDPS
préconise de rappeler explicitement
que le RGPD s'applique en cas de
transfert de données à caractère
personnel
(y compris
lorsqu'elles
sont « mixées » avec des données à
caractère non personnel).
Le projet de règlement prévoit que
les différents acteurs
concernés
par l'AGD doivent prendre « toutes
les mesures techniques, juridiques
et organisationnelles raisonnables
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