Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68

DOCTR INE
afin d'empêcher le transfert de
données à caractère non personnel
détenues dans l'Union ou l'accès à
celles-ci dans les cas où ce transfert
ou cet accès serait contraire au
droit de l'Union ou au droit de l'Etat
membre concerné ».
Le projet précise que dans la situation
où une décision administrative ou
judiciaire d'un pays tiers exige un
transfert de données à caractère non
personnel couvertes par l'AGD, cette
décision ne pourra être reconnue, ou
rendue exécutoire, qu'à la condition
qu'elle soit fondée sur un accord
international en vigueur dans ce
pays tiers et dans l'Union, ou l'Etat
membre concerné (par exemple
dans le cadre d'un traité d'entraide
judiciaire).
En l'absence d'un tel accord international,
si la décision administrative
ou judiciaire entraîne un risque pour
son destinataire d'être en contrariété
avec le droit de l'UE ou de l'Etat
membre concerné, ce transfert ne
pourrait avoir lieu que si le système
juridique du pays
tiers présente
certaines garanties :
■ le système du pays tiers exige
que les motifs et la proportionnalité
de la décision soient
exposés et que la décision
revête un caractère spécifique ;
■ l'objection motivée du destinataire
fait l'objet d'un examen
par une juridiction compétente
dans le pays tiers ; et
■ la juridiction compétente qui
rend la décision de justice ou
contrôle la décision d'une autorité
administrative est habilitée,
en vertu du droit de ce pays, à
prendre dûment en compte les
intérêts juridiques concernés
du fournisseur des données
protégées par le droit de l'Union
ou par le droit applicable de
l'Etat membre.
Recours et sanctions
L'AGD prévoit, pour toute personne
physique ou morale, le droit d'introduire
un recours, individuel ou
collectif, contre un prestataire de
services de partage ou une organisation
altruiste pour tout sujet compris
dans le périmètre de l'AGD.
Contrairement au RGPD qui fixe des
montants de sanctions financières,
l'AGD charge les Etats membres de
prévoir les règles relatives aux sanctions
en cas de violation de certaines
obligations au titre de l'AGD en matière
(i) de transferts internationaux, (ii) de
notification préalable des prestataires
de services de partage de données,
(iii) de prestations de services de
partage de données conformément
aux conditions posées par l'article 11
et (iv) de conditions d'enregistrement
des organisations altruistes.
Prochaines étapes
Le projet dans sa version du
10 décembre a été approuvé par le
Parlement européen et les négociateurs
du Conseil de l'Union
européenne. Le texte doit désormais
être soumis au Comité des représentants
permanents du Conseil de
l'Union européenne. Le projet d'AGD
prévoit un délai de 15 mois entre son
entrée en vigueur et son entrée en
application effective.
Vincent DENOYELLE
Avocat associé
Propriété Intellectuelle,
Nouvelles Technologies et
Protection des Données
Edouard BURLET
Avocat, collaborateur
Margot GENAZZANI
Elève avocate à l'Ecole de
Formation du Barreau de Paris
Eversheds Sutherland (France) LLP
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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES FÉVRIER 2022
Notes
(1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/
PDF/?uri=CELEX:52020PC0767&from=FR
(2) https://data.consilium.europa.eu/doc/
document/ST-14606-2021-INIT/en/pdf
(3) h tt p s : //w w w.aif or hum anity . fr /
pdfs/9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf
(4)
https://ec.europa.eu/info/sites/default/
files/communication-european-strategy-data-19feb2020_fr.pdf
(5)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/
PDF/?uri=CELEX:32019L1024&from=FR
(6)
RÈGLEMENT (UE) 2016/ 679 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 avril 2016 -
relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données,
et abrogeant la directive 95/ 46/ CE (règlement
général sur la protection des données) (europa.
eu)
(7)
(8)
(9)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/
PDF/?uri=CELEX:32018R1725&from=EN
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/
PDF/?uri=CELEX:32002L0058&from=EN
La « réutilisation » est définie comme étant l'utilisation,
par des personnes physiques ou morales,
de données détenues par des organismes du
secteur public, à des fins commerciales ou non
commerciales autres que l'objectif initial de la
mission de service public pour lequel les données
ont été produites, à l'exception de l'échange de
données entre des organismes du secteur public
aux seules fins de l'exercice de leur mission de
service public.
(10) Le projet de règlement définit le concept d'altruisme
en matière de données comme « le consentement
donné par les personnes concernées au
traitement de données à caractère personnel les
concernant, ou les autorisations accordées par
d'autres titulaires de données pour l'utilisation
de leurs données à caractère non personnel sans
demander de contrepartie, à des fins d'intérêt
général, telles que la recherche scientifique ou
l'amélioration des services publics ».

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0767&from=FR https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14606-2021-INIT/en/pdf https://www.aiforhumanity.fr/pdfs/9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/communication-european-strategy-data-19feb2020_fr.pdf https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L1024&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1725&from=EN https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0058&from=EN

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