Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71

en relations commerciales avec
les
sites
inscrits
sur cette liste
noire devront rendre publique au
moins une fois par an l'existence
de ces relations et les mentionner
dans leur rapport annuel (article
L. 331-25-V du CPI).
L'institutionnalisation et
la création
d'un cadre national permet
de légitimer un outil jusqu'alors
exclusivement mis en place par
des entités privées.
Notons que l'inscription sur cette
liste n'emporte pas de sanction
directe contre le site contrefaisant
mais s'inscrit plutôt dans
une
démarche
de
dissuasion.
Cette inscription repose sur une
procédure conforme au principe
du contradictoire. Un site ainsi
répertorié pourra demander à être
retiré de la liste mais devra, pour
ce faire, apporter la preuve qu'il
respecte les droits d'auteur et les
droits voisins.
Par ailleurs, dans le cadre de l'établissement
de la liste noire, les agents
habilités et assermentés de l'Arcom
auront la possibilité d'accomplir des
actes « délictueux » sans que leur
La lutte contre
les sites « miroirs » ou
« sites de contournement »
Actuellement, la réponse principale
pour faire face aux sites proposant
illégalement des contenus protégés
consiste en un déréférencement du
site sur les moteurs de recherche.
Néanmoins, aussitôt déréférencé, un
site peut très facilement réapparaître
sous un autre nom de domaine ou
URL. Cela a donc donné naissance
à la notion de sites « miroirs » ou
de « contournement », phénomène
auquel le processus judiciaire, trop
lent, ne permet pas d'apporter une
réponse efficace.
Le nouveau mécanisme de l'article
L. 331-27 du CPI donnerait la
possibilité aux titulaires de droits
concernés,
lorsqu'une décision
judiciaire a ordonné toute
mesure propre à empêcher l'accès
responsabilité ne soit engagée (par
exemple participer sous un pseudonyme
à des échanges électroniques
susceptibles de se rapporter à
ces infractions, reproduire des
œuvres protégés sur des sites, etc.)
pour permettre la constatation
d'infractions.
à un service de communication au
public en ligne jugé contrevenant,
d'informer l'Arcom de l'apparition
d'un site reprenant en totalité ou de
manière substantielle le contenu du
site condamné.
L'Autorité pourra alors demander
aux fournisseurs d'accès à internet
ainsi qu'aux fournisseurs de noms
de domaine d'empêcher l'accès à
ce site. La demande pourra également
être adressée aux moteurs
de recherche ou tout autre service
de référencement.
Forte de ces nouveaux mécanismes,
l'Arcom permettra sans
doute de mieux lutter contre toutes
les formes d'atteinte aux droits
protégés. Reste néanmoins à savoir
si cette nouvelle autorité saura
s'adapter aux évolutions constantes
du secteur.
Vincent DENOYELLE
Avocat associé
Naomi BELLAICHE
Avocate collaboratrice
Eversheds Sutherland (France) LLP
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