Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103

disproportionnée aux libertés.
Néanmoins, et contrairement à ce
qui était soutenu par la Préfecture
de police, les informations captées
par les drones étaient constitutives
d'un traitement de données à caractère
personnel. Par conséquent,
l'article 31 de la LIL10
subordonnant
un tel traitement à une autorisation
ministérielle après avis de la
Cnil devait s'appliquer. L'absence
d'une telle consultation dessinant
les contours de l'utilisation d'une
telle technologie caractérisait une
atteinte grave et manifestement
illégale au droit au respect de la vie
privée.
Ensuite, les débats publics
démontrent une certaine méfiance
vis-à-vis du risque d'une surveillance
généralisée comme avec les
" villes connectées " ou " smart cities "
dans lesquelles de nombreux
capteurs et caméras sont installés.
A cet égard, " Les citoyens craignent
d'être impuissants à défendre leurs
droits et leur sécurité lorsqu›ils
sont confrontés à l'asymétrie de
l'information en matière de prise
de décision algorithmique, et les
entreprises sont préoccupées par
l'insécurité juridique. Si l'IA peut
contribuer à renforcer la sécurité
des citoyens et à leur permettre de
jouir de leurs droits fondamentaux,
elle suscite également chez eux
une certaine méfiance quant à
ses effets indésirables potentiels,
voire à son utilisation à des fins
malveillantes11
. "
Actuellement, il n'existe pas de
régime spécifique pour ces caméras
qui se développent plus vite que
leur cadre légal. Ainsi, les législations
précurseurs des années 1970
adoptées en France, en Allemagne12
et en Suède13
Une révolution
numérique dépassant le
cadre juridique actuel
L'essor des nouvelles technologies
amène dorénavant le législateur
non pas à définir le cadre juridique
d'une situation future mais
à encadrer une situation de fait
déjà existante qui nécessite, la
plupart du temps, des adaptations
au cadre juridique jusqu'alors en
vigueur.
L'encadrement juridique d'une
situation de fait déjà existante
Les partisans de la vidéosurveillance
accrue vantent les mérites
d'un tel dispositif en le décrivant
comme le prolongement naturel
de la vidéosurveillance classique.
Néanmoins, la Cnil a rappelé à
de nombreuses reprises que les
systèmes étaient, par nature, très
différents.
Le flou autour de la définition de la
caméra intelligente conduit à l'exclure
du cadre légal prévu pour la
vidéoprotection des articles L251-1
et suivants du code de la sécurité
intérieure qui ne concerne que les
caméras dites " classiques " (ie non
dotées d'intelligence artificielle).
Ainsi, sont exclus du régime " les
enregistrements
visuels utilisés
dans des traitements automatisés
ou contenus dans des fichiers
structurés selon des critères
permettant d'identifier, directement
ou indirectement, des
personnes physiques14
" .
complétées par le
RGPD se retrouvent à devoir réagir
là où elles avaient jusqu'ici, toujours
anticipé.
Par conséquent, l'utilisation de ces
caméras régie par le droit commun
et plus précisément le RGPD nécessite
l'adaptation du cadre juridique
en vigueur (II).
Par voie de conséquence, le code
de la sécurité intérieure ne régit pas
ces caméras mais pour autant, il
n'interdit pas le déploiement d'une
telle technologie et se contente
d'opérer un renvoi au RGPD15
la loi Informatique et libertés16
et à
qui
trouvent à s'appliquer en cas de
traitements algorithmiques.
La Cnil considère que " les caméras
encadrées par le CSI ne sont
pas non plus de facto « autorisées
» à utiliser des technologies
EXPERTISES MARS 2022
Le fondement légal du traitement
devra également être défini sur le
fondement soit du droit de l'Union
européenne soit sur celui d'un Etat
membre auquel le responsable de
traitement est soumis19
. Il faudra
veiller à réaliser un juste équilibre
entre les droits et libertés des
personnes et les intérêts du responsable
du traitement.
Cet équilibre sera particulièrement
difficile à mettre en place au regard
des dangers inhérents à la mise en
place de ces caméras.
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de vidéo « augmentée » pour les
finalités ayant permis leur implantation
: le législateur n'a clairement
entendu régir et autoriser que des
dispositifs de vidéo « simples », qui
ne captent pas le son et ne sont pas
équipés d'algorithmes d'analyse
automatique17
. "
Par conséquent, le changement
des caméras « classiques » par
l'incorporation d'une intelligence
artificielle en caméras « intelligentes
» nécessite de se baser sur
d'autres finalités que celles pour
lesquelles elles ont en premier lieu
été mise en place.
Il est nécessaire de rappeler que
les opérations d'anonymisation
et de destruction d'images de
vidéosurveillance constituent un
traitement de données à caractère
personnel lorsque des personnes
physiques sont présentes sur les
enregistrements. Or, par la collecte
massive d'images sur
présentes
sont
des
lesquelles
personnes
physiques, il sera nécessaire de
prévoir un mécanisme suffisant
d'anonymisation.
Le Conseil d'Etat, dès 2015, a
d'ailleurs insisté sur la nécessité
d'anonymiser de telles données
et non de les pseudonymiser18
.
Rappelons ici que la pseudonymisation
permet de retrouver, grâce
à une table de correspondance ou
des données tierces, l'identité d'un
individu. L'anonymisation, quant
à elle, ne permet plus de relier une
donnée à un individu.
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