Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 104

DOCTR INE
Ce déploiement nécessite alors
des adaptations vis-à-vis du cadre
juridique en vigueur.
Les adaptations nécessaires
au cadre juridique en vigueur
Dans son projet de proposition mis
en consultation publique, la Cnil
considère que certains usages des
caméras intelligentes ne pourront
pas reposer sur l'intérêt légitime
comme :
■ " des dispositifs qui analysent et
segmentent les personnes, sur la
base de critères tels que l'âge ou
le genre afin de leur adresser des
publicités ciblées ;
■ des dispositifs qui analysent et
segmentent les personnes sur
la base de leurs émotions ou de
données sensibles (santé, religion,
orientation sexuelle, etc.) ;
■ des dispositifs qui analysent le
comportement et les émotions
des personnes sur la base de
la détection de leurs gestes et
expressions, ou de leurs interactions
avec un objet20
. "
Dès lors, l'utilisation de ces caméras
devra nécessairement reposer
sur une autre base légale pour
pouvoir être mise en œuvre.
En outre, comme pour tout
traitement
de données à caractère
personnel, les principes mentionnés
au sein du RGPD devront être
respectés pour assurer le respect
des droits des personnes concernées
; à savoir :
■ le traitement licite, loyal et transparent
au regard de la personne
concernée ;
■ des collectes ayant des finalités
déterminées, explicites et
légitimes, et ne pas être traitées
ultérieurement d›une manière
incompatible avec ces finalités
sauf exceptions ;
■ le traitement adéquat, pertinent
et limité à ce qui est nécessaire
au regard des finalités pour
lesquelles les données sont
traitées ;
■ le traitement de données exactes
et, si nécessaire, tenues à jour ;
■ le traitement de données conservées
sous une forme permettant
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l'identification des personnes
concernées pendant une durée
n'excédant pas celle nécessaire
au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées sauf
exceptions ;
■ avec un traitement permettant
de garantir une sécurité appropriée
des données à caractère
personnel, y compris la protection
contre le traitement non
autorisé ou illicite et contre la
perte, la destruction ou les dégâts
d›origine accidentelle, à l›aide de
mesures techniques ou organisationnelles
appropriées21
.
Par ailleurs, il est nécessaire d'évaluer
la
légitimité de la mise en
place de ces dispositifs au regard
d'autres moyens qui peuvent être
mis en place en vertu du principe
de minimisation22
et que ces
dispositifs intègrent le " privacy by
design " , soit le plus haut degré de
protection.
La finalité du traitement combinée
au principe de proportionnalité
pourrait conduire à exclure de
manière importante les dispositifs
basés sur l'utilisation de
caméras intelligentes au profit de
technologies moins intrusives
comme des capteurs infrarouges
ou des détecteurs de présence par
exemple.
En tout état de cause, la réponse
variera en fonction des circonstances
de chaque espèce et le
recours à une analyse d'impact
prévue par l'article 35 du RGPD
sera à privilégier.
Conclusion
L'utilisation systématique du numérique
pour accroître la performance
(qu'elle soit sécuritaire, commerciale,
sportive,
statistique,
etc.)
conditionne
l'humain à raisonner
selon le principe de la mise en
balance des intérêts.
Cet état d'esprit actuel est cependant
éloigné de la pensée d'Einstein
selon laquelle " L'homme et sa sécurité
doivent constituer la première
EXPERTISES MARS 2022
La protection des données à caractère
personnel permet à l'humain
de se sentir, au moins psychologiquement,
encore maître de ses
informations qui lui échappent
dans un monde toujours plus
numérisé.
La nouvelle réglementation devra
alors prendre en considération
l'intérêt des individus et de leur
vie privée avant toute chose car,
comme le disait si bien Rabelais,
" Science sans conscience n'est
que ruine de l'âme " 23
.
Justine MILLIEZ
Élève-avocat
Franck GIJON
Juriste IP/IT
préoccupation de toute aventure
technologique " .
Par conséquent, le déploiement
en dehors de tout cadre juridique
oblige le législateur et la Cnil à
être dans la réaction et non dans
l'action.
Il n'est pas nouveau que le droit
doive s'adapter à l'évolution de la
société pour correspondre à une
réalité de fait. Néanmoins, ces
réalités ont parfois mis plusieurs
décennies à se dessiner là où le
recours à l'intelligence artificielle
élabore de nouvelles problématiques
en quelques mois.
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