Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 106

DOCTR INE
PREUVE
Le constat
d'huissier par drone
Ce mode de constitution de preuve, à la fois
audacieux et innovant, est très encadré juridiquement
et présente la particularité de relever à
la fois du droit de la preuve et du droit aérien.
Conditions et cas pratiques.
«
En cas de catastrophe
naturelle, vous pourrez
effectuer des constatations
par drone efficaces, rapides
et indiscutables pour être mieux
indemnisé », explique le président
de la Chambre nationale des huissiers
de justice, Patrick Sannino,
relayé par quelques rares études
d'huissier
compétentes dans
ce
domaine, dont la SCP Venezia en
région parisienne.
Cette innovation se place dans le
cadre du mouvement de modernisation
de la justice. L'avènement des
drones a permis une révolution dans
la pratique du constat d'huissier qui
est devenu « déporté ». Toutefois,
ce mode de constitution de preuve
est très encadré juridiquement et
présente la particularité de relever
à la fois du droit de la preuve et du
droit aérien.
Le drone au cœur
du constat d'huissier
du 21ème siècle
Juridiquement, le drone appartient à
la catégorie des aéronefs regroupant
tous les appareils « capables de s'élever
ou de circuler dans les airs » (article
L. 6100-1 du code des transports).
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Ce dernier se distingue des autres
aéronefs en ce qu'il vole sans la
présence d'humain à bord et est ainsi
dirigé à distance par un télépilote.
Cette catégorie d'aéronef est
encadrée par plusieurs arrêtés du
3 décembre 2020 qui ont vocation
à régir également les constatations
d'huissier.
Des exigences spécifiques doivent
être respectées (sans compter des
adaptations prochaines du fait de
l'avènement de la nouvelle réglementation
européenne). Le télépilote
doit, notamment, déclarer son activité
à la direction de la sécurité de
l'aviation civile, opérer sur un drone
homologué par la direction générale
de l'aviation civile, soumettre un
manuel d'activités particulières à
cette dernière, suivre une formation
pour télépilotes et disposer de polices
d'assurance adaptées.
Les prises de vues réalisées ne
pourront appuyer un procès-verbal
de constat qu'à condition d'avoir
été prises par un drone télépiloté de
manière licite (notamment hauteur
de vol maximum, pas de vol hors vue
et ou de nuit, maintien à l'écart des
zones interdites : centrales nucléaires
EXPERTISES MARS 2022
ou des zones contrôlées, aérodromes
CTR/TMA).
Deux options s'offrent donc à l'huissier
: sous-traiter la prise de vue à un
télépilote professionnel ou devenir
lui-même télépilote professionnel
et effectuer toutes les diligences s'y
rapportant.
Dans cette dernière hypothèse,
l'huissier de justice doit suivre une
formation pour devenir pilote auprès
d'organismes spécialisés.
Le règlement d'exécution (UE)
n°2019/947 de la Commission du
24 mai 2019, venant uniformiser
l'utilisation des drones sur le territoire
européen, était censé entrer
en vigueur le 1er janvier 2021, mais
à la demande de plusieurs Etats
membres, une période de transition
avec le droit national est prévue
jusqu'en décembre 2023).
Le nouveau droit européen vient
distinguer différentes catégories
d'exploitation des drones
(« ouverte », « spécifique » et « certifiée
») selon le risque et impose
certaines obligations plus ou moins
conséquentes en fonction des
niveaux concernés.

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