Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 86

EN BR EF
PBRAD SMITH,
POUR LE DMA
RÉSIDENT DE MICROSOFT
le
Sur le site Legrandentretien.eu,
président de Microsoft Brad
Smith, explique que « les questions
soulevées
par
les
gatekeepers
aujourd'hui nécessitent des solutions
à la fois en droit de la concurrence et
dans de nouveaux types de directives
et de règlements. C'est pourquoi
nous
soutenons
les
derniers
efforts de l'UE pour adopter une
réglementation tournée vers l'avenir,
telle que la législation sur les marchés
numériques » (Digital Market Act),
afin de garantir que ces gatekeepers
fonctionnent de manière équitable
Une enquête sur le contrôle
du RGPD en Irlande par la
Commission européenne
La médiatrice de l'UE, Emily O'Reilly, a ouvert
une enquête sur l'incapacité de la Commission
européenne à agir contre l'Irlande qui se montre
incapable de faire face au rythme des enquêtes
sur les géants du numérique sur le respect du
RGPD. Cette décision fait suite à une plainte
du Conseil irlandais pour les libertés civiles
O P T - O UT
P O UR
« Mon espace de santé »
et ne compromettent pas la
capacité des autres acteurs à faire
face à la concurrence ». Selon lui,
le problème de concurrence se
révèle protéiforme, la solution doit
donc l'être également. Elle consiste
notamment à opérer le partage des
données et à définir des lignes claires
afin d'interdire certaines pratiques
anti-concurrentielles.
(ICCL) auprès du médiateur à la fin de l'année
dernière. Johnny Ryan, membre de l'ICCL, a
déposé la plainte après avoir écrit au commissaire
en charge de la Justice Didier Reynders en
septembre dernier, affirmant que la Commission
avait le devoir, en tant que gardienne des traités
de l'UE, de veiller à ce que le RGPD soit correctement
appliqué.
Le Médiateur européen est une institution
indépendante qui a pour mission de s'assurer
de la bonne administration des institutions et
organes européens.
Pour des données aussi sensibles que
celles liées à la santé, l'Etat a choisi
la solution de l'opt-out pour « Mon
espace santé » afin de favoriser
sa généralisation et prévenir un échec
comme celui du DMP. En l'absence
d'opposition de la personne concernée,
l'espace numérique est activé.
ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES LANCEURS D'ALERTE
La proposition de loi sur les lanceurs a été adoptée le
16 février 2022, à la suite d'un accord des parlementaires
en commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel
a été saisi de ce texte, le 18 février suivant.
SAISIE : RÉTRACTATION D'UNE ORDONNANCE
POUR DÉFAUT DE MOTIF LÉGITIME
Par un arrêt du 8 février 2022, la
cour d'appel de Pau a ordonné
la rétractation de l'ordonnance
sur requête portant sur une
saisie, pour défaut de motif
légitime, condition de validité
imposée par l'article 145 du
code de procédure civile. La
cour a estimé que le juge qui
l'avait autorisée n'a pas vérifié
si l'ensemble des conditions
étaient réunies. La rétractation
a été jugée prononcée alors que
la saisie avait déjà été effectuée.
La Cour a donc exigé que les
copies et
les procès-verbaux
soient restitués aux sociétés
concernées et que les copies
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numériques des fichiers saisies
soient complètement effacées
et les procès-verbaux attestant
de cette suppression leur soient
remis. Cette affaire complexe
concerne une société qui avait
acquis les droits de propriété
intellectuelle sur trois logiciels
appartenant
à
avec
trois
sociétés
différentes. Diverses clauses de
non-concurrence avaient été
signées
les partenaires
concernés. Pour décider de la
rétractation de l'ordonnance, la
cour a, d'une part, estimé que les
faits reprochés de concurrence
déloyale de certains des partenaires
ne reposaient sur aucun
EXPERTISES MARS 2022
élément objectif communiqué
à la cour. D'autre part, « sauf
à faire produire à la clause de
confidentialité pesant sur les
autres prestataires de la société
Sivan Innovation Ltd, les effets
d'une clause de non-concurrence,
le seul constat de leur
participation commune à des
sociétés créées dans le même
secteur d'activité ou dans un
secteur d'activité voisin, et leur
collaboration avec la société
Betterise
Technologies
ne
suffisent pas à caractériser
les éléments plausibles d'une
concurrence déloyale, de nature
à justifier les mesures très
générales ordonnées en application
de l'article 145 du code de
procédure civile ».
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