Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 123

EDITOR IAL
DROIT EUROPÉEN
VERSUS DROIT FRANÇAIS
E
n 1988, Jacques Delors, alors président de la Commission européenne
avait déclaré que « vers l'an 2000, 80% de la législation économique,
peut-être même fiscale et sociale, sera décidée par les institutions
européennes ». Ce chiffre est resté gravé dans les mémoires,
notamment dans celles des eurosceptiques, qui dénoncent une mise sous
tutelle de notre droit national par le droit européen. La législation adoptée
en France actuellement est-elle vraiment majoritairement sous influence
européenne ? Si l'on prend en compte la transposition d'une directive,
l'adoption d'un règlement ou encore le suivi d'une recommandation,
la
moyenne française des textes d'origine européenne serait plutôt proche
de 20%, selon une étude de Yves Bertoncini, ancien directeur de l'Institut
Jacques Delors et administrateur de la Commission européenne.
L'importance de l'origine européenne des textes varie cependant suivant
les secteurs. Ainsi dans le numérique, le droit communautaire s'est
particulièrement intéressé à l'informatique dès le début des années 90,
avec les directives sur la protection des logiciels de 1991, sur les données
personnelles en 1995, les bases de données en 1996, les ventes à distance en
1997, le commerce électronique en 1998, le droit d'auteur dans la société de
l'information en 2001, les télécoms en 2002, etc. La nouvelle Commission
européenne présidée par Ursula von der Leyen a donné un coup d'accélérateur
à la production du droit européen en matière numérique dans le cadre de
sa « Stratégie européenne pour les données », destinée à permettre à l'Union
européenne de devenir un acteur de premier plan dans une société axée sur
les données et de créer un marché unique des données. Dans ce cadre, et
après le RGPD de 2016 et la directive sur les données ouvertes de 2019, sont
nées les propositions de règlement sur la gouvernance des données (DGA),
sur les données (Data Act), mais aussi sur les marchés numériques (Digital
Markets Act ou DMA) et sur les services numériques (Digital Services Act ou
DSA). En 2021, la Commission européenne a aussi dévoilé sa proposition de
règlement sur l'usage de l'Intelligence artificielle. Et devrait bientôt être adopté
le projet de règlement Market in Crypto Assets (MiCA), qui doit encadrer les
crypto-actifs. Et la liste des sujets liés au numérique appréhendés par l'Union
européenne est loin d'être exhaustive.
L'Europe n'a toutefois pas le monopole du droit du digital. La France a du
reste été à l'initiative de textes comme le RGPD avec la loi Informatique et
libertés de 1978. Tout dernièrement, le 15 novembre dernier, le Parlement
français a adopté la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du
numérique en France dite loi Reen. Une première mondiale qui pourrait
inspirer une règlementation européenne. Mais on peut aussi citer la loi Pour
une République numérique et d'autres textes qui concernent la régulation
des contenus illicites ou les prérogatives des forces de l'ordre en matière
d'investigations, en passant par la taxe numérique.
Les technologies de l'information ont bouleversé nos vies, ont fortement
impacté notre économie, les rapports sociaux, le fonctionnement de l'Etat
et nos institutions. Pourtant, elles ne sont guère présentes dans les débats de
la campagne présidentielle. Tout au plus, les candidats lancent-ils des idées
de règlementation sur des sujets circonscrits, suivant leur couleur politique.
Ainsi l'extrême droite se préoccupe-t-elle principalement de souveraineté
numérique. Mais le sujet fait relativement consensus. Jean-Luc Mélenchon
veut créer un cloud français basé sur du logiciel libre tandis que Valérie
Pécresse propose de réserver 50% des appels d'offres de cloud du secteur
public à des acteurs européens. Eric Zemmour propose de réduire la fiscalité
sur les plus-values des crypto-actifs. Et Emmanuel Macron a annoncé la
création d'un métavers européen.
La mainmise de l'Europe sur les droits des Etats membres, et plus
particulièrement sur celui de la France, apparaît davantage comme un
mythe. La réalité correspond davantage à des influences réciproques entre
l'UE et les pays qui sont souvent à l'initiative de textes de l'UE.
EXPERTISES AVRIL 2022
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