Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127

DATAMING ET CONTRÔLE FISCAL : BILAN
La part de contrôles fiscaux ciblés par les algorithmes
de la DGFip (direction générale des
finances publiques) augmente, mais pour des
montants plus faibles. En 2020, le datamining
était à l'origine de 10 % des montants rappelés
par le fisc pour 32% des contrôles. En 2021,
c'est 9% des montants pour 45% des contrôles.
Bercy n'évoque que les montants notifiés grâce
au datamining, pas les montants effectivement
récupérés. Donc là encore, rien ne permet de
savoir si le ciblage automatisé est plus pertinent
(ou même aussi pertinent). Le total des
redressements notifiés en 2021 s'élevait à
13,4 milliards d'euros et l'encaissement au titre
du contrôle fiscal à 10,7 milliards d'euros. Les
droits et pénalités notifiés en 2021 grâce au
datamining (analyse de données) ont représenté
1,2 milliard d'euros.
Russie : menace sur la protection des logiciels
Un avocat américain Kyle E. Mitchell
rapporte que, selon la publication
économique russe Kommersant, les
autorités russes préparent de toute
urgence des mesures de soutien contre
les sanctions, parmi lesquelles la
suspension de la responsabilité pénale
et
administrative pour
l'utilisation
de logiciels piratés « en provenance
de pays soutenant les sanctions ». Elles
proposent un mécanisme de licence
obligatoire pour les logiciels, les bases
de données et la technologie des microcircuits
intégrés. Selon l'article 1360 du
code civil de la Fédération de Russie, le
gouvernement peut " en cas d'urgence "
2021, ANNÉE RECORD POUR
LES CYBERMENACES
Il ressort du bilan d'activité pour 2021 de la plateforme
Cybermalveillance.gouv.fr que les recherches et
demandes d'assistance concernant les rançongiciels
prendre des mesures sur l'utilisation
des inventions, des modèles utiles et
des dessins et modèles industriels sans
l'accord des titulaires. Mais, une grande
partie des logiciels importants de ces
sociétés sont vendus par abonnement,
en mode SaaS ce qui signifie que leur
accès sera bloqué dans tous les cas. La
Fédération de Russie avait adhéré à la
convention de Berne le 13 mars 1995.
ont été multipliées par deux en 2021 pour les entreprises.
Pour les particuliers, le phishing constitue la
principale menace devant le piratage de compte et
les faux supports techniques. Selon Jérôme Notin,
directeur général de cette plateforme d'aide aux
cybervictimes, « 2021 a été une année record de
fréquentation en hausse de 101% ».
18 E-COMMERÇANTS SIGNENT
LA CHARTE POUR L'ENVIRONNEMENT
Dix-huit nouvelles entreprises ont
signé la « Charte d'engagements
pour la réduction de l'impact environnemental
du commerce en
ligne » avec le gouvernement et la
Fédération du e-commerce et de la
vente à distance (Fevad). Comportant
des engagements relatifs à l'information
du consommateur, aux
emballages, aux entrepôts et à la
livraison des biens, elle a été élaborée
et signée pour la première fois le
28 juillet 2021 entre le ministère de
la Transition écologique, le secrétariat
d'Etat chargé de la Transition
numérique et des Communications
électroniques, la Fevad et quatorze
grandes enseignes du commerce en
ligne : Cdiscount, Ebay, Fnac-Darty,
La Redoute, Maisons du Monde,
Millet Mountain Group, Sensee,
Otelo, Rakuten France SAS, Groupe
Rosa, Sarenza, Showroomprivé, SOS
accessoire et Veepee. Aujourd'hui,
Afibel, Agrizone, Blancheporte,
Boulanger, Damart, E.Leclerc,
Electro Dépôt, Fleurance Nature,
FM Logistic, Kadolis, Leroy Merlin,
Manutan, Mondial Relay, Quel Bon
Plan, Sédagyl, Tikamoon, Topaz, et
Vitrine Magique s'engagent à leur
tour à respecter les dix engagements
concrets de la charte, répartis
autour de trois piliers permettant de
réduire l'impact environnemental
depuis l'acte d'achat en ligne jusqu'à
INPI : CROISSANCE DE LA PI EN 2021
Selon le bilan des dépôts de titres de propriété
intellectuelle publié par l'Inpi,
le dépôt de
marques a atteint un chiffre record en 2021 avec
113 070 dépôts. Ce chiffre est en augmentation
la livraison du colis. Il s'agit d'une
part de sensibiliser et d'informer le
consommateur de l'impact environnemental
de la livraison de son
achat, en lui proposant par exemple
plusieurs modalités de livraison
(à partir du 1er janvier 2023), dont
le choix qui a le plus faible impact
environnemental. D'autre part, lors
de la préparation de l'expédition des
colis, les entreprises signataires sont
invitées à réduire les emballages et à
en favoriser le réemploi. Enfin, lors
de l'entreposage des colis et de la
livraison, les entreprises s'engagent
à s'appuyer sur une logistique
respectueuse de l'environnement,
en regroupant par exemple l'expédition
des produits commandés
en même temps par un même
consommateur et en favorisant le
développement de modes de livraison
décarbonés.
continue depuis cinq ans, et en hausse de 6,5 %
par rapport à 2020. Le nombre de demandes de
brevets déposées est de 14 758, en hausse de 3,1 %
par rapport à 2020. Quant à celui des demandes
de dessins et modèles déposées, il s'élève à 5 853,
soit une baisse de 1 % par rapport à 2020.
EXPERTISES AVRIL 2022
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