Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 130

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JO :// Appel à projets « Cryptographie post-quantique »
L'arrêté du 17 mars 2022 relatif à l'approbation du
cahier des charges de l'appel à projets « Cryptographie
post-quantique » a été publié au JO le 19 mars 2022.
Il porte approbation du cahier des charges de l'appel
INCONSTITUTIONNALITÉ
DE LA CONSERVATION
DES DONNÉES DE
CONNEXION
« En autorisant la conservation
générale et indifférenciée
des données de connexion,
les dispositions contestées
portent une atteinte disproportionnée
au droit au respect
de la vie privée », a jugé le
25 février 2022 le Conseil
constitutionnel amené à
se prononcer sur les paragraphes
II et III de l'article
L. 34-1 du code des postes et
des communications électroniques,
dans sa rédaction
résultant de la loi n°20131168
du 18 décembre 2013
relative à la programmation
militaire pour les années
2014 à 2019. Il a donc considéré
que ces dispositions
étaient inconstitutionnelles.
Par dérogation au principe
d'effacement des données
de connexion, les opérateurs
peuvent être tenus de conserver
pendant un an certaines
catégories de données de
connexion, dont les données
de trafic, pour les besoins de
la recherche, de la constatation
et de la poursuite des
infractions pénales, en vue de
la mise à disposition de telles
données à l'autorité judiciaire.
Cela concerne non seulement
l'identification des utilisateurs
des services de communications
électroniques, mais
aussi la localisation de leurs
équipements terminaux de
communication, les caractéristiques
techniques, la
date, l'horaire et la durée des
communications ainsi que les
données d'identification de
leurs destinataires. « Compte
tenu de leur nature, de leur
diversité et des traitements
dont elles peuvent faire l'objet,
ces données fournissent sur
ces utilisateurs ainsi que, le
cas échéant, sur des tiers, des
informations nombreuses
et précises, particulièrement
attentatoires à leur vie
privée », constate-t-il.
à projets « Cryptographie Post-Quantique » du Plan
France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies,
R&D partenariale, valorisation de la recherche
et transfert de technologies ».
Selon lui, d'une part « une
telle conservation s'applique
de façon générale à tous
les utilisateurs des services
de communications électroniques.
D'autre part,
l'obligation de conservation
porte indifféremment
sur toutes les données de
connexion relatives à ces
personnes, quelle qu'en soit la
sensibilité et sans considération
de la nature et de la gravité
des infractions susceptibles
d'être recherchées ».
Le Conseil constitutionnel
avait été saisi par
la Cour
de cassation dans le cadre
d'une question prioritaire
de constitutionnalité (QPC),
introduite par le fournisseur
d'accès associatif Franciliens.
net. Sa décision s'inscrit dans
la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne
(CJUE) qui, en octobre 2020,
avait jugé contraire au droit
de l'Union la conservation
généralisée et indifférenciée
des données de connexion.
JO :// Pascal Bougy, contrôleur des traitements liés aux bracelets électronique
Par arrêté du ministre de la Justice, en date du
4 mars 2022 (JO 9 mars 2022), Pascal Bougy,
avocat général à la chambre criminelle de la
Cour de cassation, est désigné pour une période
de trois ans dans les fonctions de magistrat
chargé de contrôler les traitements automatisés
130
EXPERTISES AVRIL 2022
de données à caractère personnel mis en œuvre
par le directeur de l'administration pénitentiaire
relatifs au contrôle des personnes sous
surveillance électronique, sous surveillance
électronique mobile et sous surveillance électronique
mobile anti-rapprochement.
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