Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132

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UNE CESSION DE DROITS DE PI À
TITRE GRATUIT EST UNE DONATION
Le tribunal judiciaire de Paris
vient de lancer un pavé dans
la mare en concluant qu'une
cession à titre gratuit de droits de
propriété intellectuelle constitue
une donation, qui doit être
passée devant notaire. Dans
son jugement du 8 février 2022,
le tribunal en conclut que
l'acte de cession en cause, qui
a été conclu sous seing privé,
est donc nul. Deux personnes
avaient conçu des antennes
permettant la réception de
données de balises placées dans
les colliers de chiens de chasse.
Ils ont déposé ensemble une
marque de l'Union européenne
semi-figurative et des dessins
ou modèles communautaires.
Ces produits étaient distribués
par deux sociétés dont ils étaient
associés et aussi par la société
Hermès I distribution dont un
seul des deux partenaires était
associé et gérant. Les titres de
propriété intellectuelle ont été
cédés à Hermès I et son gérant
a aussi concédé une licence sur
les marques ou modèles à deux
autres sociétés. Son ex-associé
a cependant « dénoncé »
la
cession des droits de
propriété intellectuelle et a
assigné son ex-partenaire en
nullité du contrat de cession. Il
a invoqué le fait que la cession
étant consentie sans contrepartie
financière,
l'acte s'analyse
donc comme une donation
qui doit être consentie par un
acte authentique. Le tribunal
a approuvé cet argument.
Il rappelle qu'aux termes de
l'article 931 du code civil, une
donation entre vifs doit passer
devant notaire sous la forme
ordinaire des contrats. Le code
de la propriété intellectuelle ne
déroge pas à cette condition
formelle des donations.
JO :// Loi renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à interne
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle
parental sur les moyens d'accès à internet, publiée
au JO le lendemain, est issue d'une proposition de
loi des députés Bruno Studer, Christophe Castaner,
Céline Calvez, Béatrice Piron Et Yaël Braun-Pivet,
déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021.
D'après une enquête de la Cnil, 82 % des enfants
de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur
internet sans leurs parents, tandis qu'en moyenne,
tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent
regarder seuls des vidéos en ligne. Et seuls 46 %
des parents indiquent avoir mis en place des solutions
de suivi de l'activité de leur enfant, tel que le
contrôle parental. Dans ces conditions, les députés
ont proposé de renforcer les obligations portant
sur les équipements ou services permettant d'accéder
à internet. Il s'agit d'installer un système de
contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son
activation lors de la première mise en service de
l'appareil. Le fabricant certifie qu'il a rempli son
obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de
vérifier l'existence de ladite certification. L'Agence
nationale des fréquences (ANFR) veillera à ce que
ces obligations soient respectées. Enfin, la loi vise
à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques
techniques des outils de contrôle parental
aujourd'hui proposés par les fournisseurs d'accès
à internet, afin de garantir un même standard de
qualité à tous les foyers. Il est précisé que ces outils
sont fournis à titre gratuit.
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