Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141

et la réutilisation de la chaleur
dite « fatale » (la chaleur produite,
mais le plus souvent non exploitée,
par les centres de données pour
leurs circuits de refroidissement) ;
5. « Promouvoir une stratégie
numérique responsable dans les
territoires », notamment par la mise
en place de plans pour structurer les
actions et projets numériques, dans
une optique de durabilité, dans les
grandes intercommunalités. Cet
outil pourrait permettre aux collectivités
de mettre en place des grilles
d'analyse objectives du numérique,
notamment afin de flécher les
financements vers des entreprises
et des projets numériques vertueux.
Un accident de parcours est cependant
déploré par les promoteurs de ce
texte,
l'assujettissement des équipements
reconditionnés à la redevance
pour copie privée. Il est espéré que
cette disposition soit revue à court ou
moyen terme, afin de ne pas freiner
le développement du marché du
reconditionné.
Le sujet-clé des données
et de la mesure d'impact
La loi Reen est inséparable de la loi
n°2021-1755 du 23 décembre 2021
visant à renforcer la régulation environnementale
du numérique par l'ARCEP,
dite « Chaize 2 » ou « Reen 2 ».15
Elle a
été initiée par l'Assemblée nationale et
adoptée séparément de la Reen pour
des raisons de procédure. Elle aborde
un sujet essentiel, la donnée et la
mesure d'impact.
Cette loi donne à l'Arcep le pouvoir
de collecter des données environnementales
auprès de plusieurs
acteurs-clé de la chaîne de valeur du
numérique : fournisseurs de services
de communication au public en ligne,
des opérateurs de centre de données,
des fabricants d'équipements terminaux,
des équipementiers de réseaux
et des fournisseurs de systèmes d'exploitation.
Et ce, à des fins de mesure
d'impact sur l'ensemble de la chaîne
de valeur. Comme évoqué plus haut,
l'objectif est de disposer de données
notamment pour réaliser des analyses
de cycle de vie.
L'accent devrait être mis sur l'écoconception
des
produits et des
services. Jusqu'à présent, les règles
européennes d'écoconception se
limitaient à des objectifs d'efficacité
énergétique. Les futures règles
(tant en application du cadre actuel
défini par la directive 2009/125, que
dans le cadre à venir qui devrait
prendre
la forme d'un règlement)
aborderont l'ensemble des sujets
utiles pour tendre vers une économie
circulaire : ressources utilisées, caractéristiques
en termes de durabilité,
réparabilité, recyclabilité, etc.
Par ailleurs, la Commission européenne
devrait proposer de structurer le suivi
et la traçabilité des équipements grâce
au passeport produit (« digital product
passport »), destiné à recenser les informations
de conformité et de traçabilité,
EXPERTISES AVRIL 2022
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Plusieurs enjeux se croisent sur les
données et la mesure : en amont, il
convient d'établir et standardiser les
données, afin qu'elles soient exploitables
et objectives pour permettre
des mesures ; ensuite les autorités de
régulation sectorielles doivent monter
en compétence et en charge sur ces
missions, relativement nouvelles
pour elles et complexes, sur la mesure
d'impact ; toutes les parties prenantes
doivent monter en connaissance sur
ces impacts, afin de se familiariser
avec ces grilles d'analyse dans leurs
processus de décision.
Ces mesures et analyses peuvent
se fonder sur des outils existants -
notamment les normes ISO pour
la méthodologie des analyses de
cycle de vie et les normes PEF
européennes pour les indicateurs
spécifiques par secteur. Mais la
complexité de ces travaux d'analyse
de cycle de vie nécessite de procéder
progressivement.
Les développements
prévisibles
Au niveau européen est
attendu
le « paquet économie circulaire » de
la Commission européenne, en deux
temps : le 30 mars 2022 (non publié à
la date de rédaction de cet article) et
mi-juillet 2022.
afin d'apporter de la transparence et, in
fine, de fiabiliser les marchés de réemploi
et de reconditionnement.
A plus long terme, il est à prévoir une
intégration du numérique en tant que
secteur identifié dans les politiques
générales de
particulier sa prise en compte au sein
de la stratégie nationale bas carbone.
Lise BRETEAU
Avocate
Barreau de Paris
Notes
(1) https://www.senat.fr/notice-rapport/2015/
r15-850-notice.html
(2) https://www.greenit.fr/empreinte-environnementale-du-numerique-mondial/,
(3)
https://www.greenit.fr/impacts-environnementaux-du-numerique-en-france/
(4)
https : //theshiftproject.org /article /
pour-une-sobriete-numerique-rapport-shift/
(5) https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/environnement-190122.html
(6)
JO du 18 mars 2014 https://www.legifrance.
gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036/
(7) JO du 18 août 2015 https://www.legifrance.
gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385
(8) JO du 11 février 2020 https://www.legifrance.
gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/
texte
(9) COM(2019) 640 final https://ec.europa.
eu/info/strategy/priorities-2019-2024/
european-green-deal_fr
(10) COM(2020) 98 final https://eur-lex.europa.eu
/legal-content/fr/TXT/?qid=1583933814386
&uri=COM:2020:98:FIN
(11) 2020/2021(INI) https://www.europarl.europa.
eu/doceo/document/TA-9-2020-0318_FR.pdf
(12) JO du 24 août 2021 https://www.legifrance.
gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
(13) JO du 16 novembre 2021 https://www.
legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/
ECOX2102044L/jo/texte
(14) Haut Conseil pour le Climat, rapport
« Maîtriser l'impact carbone de la 5G »,
20 décembre 2020 (résumé exécutif) https://
www.hautconseilclimat.fr/publications/
maitriser-limpact-carbone-de-la-5g/
(15) JO du 24 décembre 2021 https://www.
legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/
ECOZ2132317L/jo/texte
l'environnement, en

https://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-850-notice.html https://www.greenit.fr/empreinte-environnementale-du-numerique-mondial/ https://www.greenit.fr/impacts-environnementaux-du-numerique-en-france/ https://www.theshiftproject.org/article/pour-une-sobriete-numerique-rapport-shift/ https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/environnement-190122.html https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/texte https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?qid=1583933814386&uri=COM:2020:98:FIN https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0318_FR.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/texte https://www.hautconseilclimat.fr/publications/maitriser-limpact-carbone-de-la-5g/ https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOZ2132317L/jo/texte

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