Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 150

DOCTR INE
La proposition de Loi Avia (de lutte
contre les contenus haineux), s'inspirant
largement de la législation de
notre voisin, prévoyait - à l'origine - le
retrait de contenus dits haineux sous
24 heures. Puis la réduction de ce délai
à 1 heure pour retirer les contenus
terroristes ou pédopornographiques.
Si ces dispositions ont été censurées
par le Conseil constitutionnel5
, il faut
savoir que la dernière d'entre elles
sera de retour tout prochainement si
le Sénat confirme le projet de loi sur
la lutte contre les contenus de nature
terroriste en ligne, déjà approuvé par
les députés français le 16 février 2022.
Outre le régime de responsabilité
instauré à l'origine par la LCEN, le droit
français, par le biais de la loi contre
le séparatisme, a tout récemment
intégré un dispositif instaurant des
obligations dites « renforcées » dans
la lutte contre la diffusion de contenus
illicites, intégrées dans un tout nouvel
article à la LCEN, numéroté 6-4.
Ces nouvelles dispositions concernent
expressément
les
opérateurs
de
plateforme qui proposent un service
de communication au public en
ligne « reposant sur le classement, le
référencement ou le partage de contenus
mis en ligne par des tiers [...] » dès
lors qu'ils atteignent une taille critique.
Cette définition englobe notamment
les plateformes de partage de contenus
en tous genres, les réseaux sociaux,
ainsi que les moteurs de recherche.
Après de nombreux débats, par un
décret du 14 janvier 20226
, il a finalement
été décidé de fixer cette taille
critique à un seuil de connexions de
10 millions de visiteurs uniques par
mois (sur le territoire français), étant
précisé en sus que les plateformes qui
accueillent au moins 15 millions de
visiteurs uniques par mois se voient
imposer des obligations supplémentaires
d'évaluation des risques et
d'information auprès du public, en
coordination avec l'autorité compétente,
à savoir l'Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et
numérique (dite ARCOM).
De tels seuils incluent bien évidemment
les plus grandes plateformes
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de partage de contenus et médias
sociaux tels que Facebook, Instagram,
Twitter ou YouTube, qui sont tout particulièrement
visés par le contrôle de
contenus illicites, mais pas seulement.
De nombreux sites dépassent ces
seuils, comme par exemple lequipe.fr,
marmiton.org, journaldesfemmes.fr,
youporn.com, vinted.fr, tripadvisor.fr
ou encore doctissimo.fr.
A noter que, en contradiction avec
le principe du pays d'origine selon
lequel le droit applicable à une prestation
de services est celui de l'État
membre dans lequel l'entreprise qui
fournit la prestation a son siège statutaire,
quel que soit l'État dans lequel a
lieu l'opération, toute plateforme - peu
importe son pays d'origine donc - dès
lors qu'elle est accessible depuis le
territoire français, est soumise aux
nouvelles obligations du dispositif de
l'article 6-4 de la LCEN.
Quelles sont les incidences
des nouvelles dispositions de
la LCEN pour les plateformes
concernées ?
Selon les termes du nouvel article
6-4 de la LCEN, les plateformes en
ligne concernées devront désormais
répondre à des obligations précises
pour participer à la lutte contre la
diffusion de contenu haineux dont
la liste, particulièrement longue et
variée, est exhaustivement énumérée
audit article.
Ainsi, on entend aussi bien par
contenu haineux, la provocation aux
atteintes volontaires à la vie, que la
provocation à la discrimination, à la
haine ou à la violence à l'encontre de
personne(s) en raison de leur origine
ou appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion, en
passant par la négation ou la banalisation
des crimes contre l'humanité et la
pornographie enfantine7
.
Quant aux obligations imposées
par ces nouvelles dispositions, l'objectif
de célérité et de transparence
des plateformes en ligne dans la
communication avec les autorités
françaises (publiques et judiciaires),
est particulièrement prégnant au sein
EXPERTISES AVRIL 2022
de cet article. Aussi, il est demandé aux
plateformes d'intégrer de nouveaux
procédés de signalement de contenus
haineux.
Ces procédés sont divers et variés, on
relèvera notamment :
■ la désignation d'un point de
contact unique : une personne
physique chargée de la communication
avec les autorités ;
■ la mise à disposition du public
- de façon facilement accessible
- des conditions générales
d'utilisation de la plateforme :
qui devront désormais préciser
le dispositif de modération
employé par ladite plateforme
ainsi que les procédures de
retrait de contenu ;
■ la publication des moyens mis
en œuvre et mesures adoptées
pour lutter contre la diffusion
des contenus haineux ;
■ la reconnaissance de tiers de
confiance, dont les notifications
sont traitées avec priorité, etc.
En parallèle, les utilisateurs de services
proposés par les plateformes en ligne
devront
également
nombreux dispositifs.
Les plateformes doivent ainsi permettre
qu'un contrôle a posteriori se fasse de
façon la plus simple possible, pour ce
faire elles doivent intégrer :
■ des dispositifs d'alertes ;
■ des procédures permettant
d'accuser réception des notifications
visant au retrait de
contenus, de les examiner dans
un prompt délai, d'informer
l'auteur du contenu des suites
qui y sont données, d'en informer
l'auteur du contenu, si
celui-ci est retiré, pour quelle
raison
et
quelles
voies
recours s'ouvrent à lui ;
■ des procédures de recours
interne afin de contester les
décisions relatives aux contenus,
qu'ils soient retirés ou non,
etc.
■ Chaque type d'utilisateur doit
notamment pouvoir contester la
décision prise par la plateforme,
qu'il s'agisse du retrait ou du
maintien du contenu litigieux.
de
bénéficier
de
http://www.lequipe.fr http://www.marmiton.org http://www.journaldesfemmes.fr http://www.youporn.com http://www.vinted.fr http://www.tripadvisor.fr http://www.doctissimo.fr
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