Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 158

DOCTR INE
La troisième chambre reconnaît, en
outre, que le spot publicitaire « traduit
la volonté de maintenir le lien avec la
campagne précédente, dont il n'est pas
contesté qu'elle a grandement participé
au succès des services proposés par
la Maaf ».
L'absence de reprise de la mélodie, une
fois encore, a raison de ces constats
et vient exclure, pour la troisième
chambre du tribunal judiciaire de
Paris, tout acte de contrefaçon et de
parasitisme.
Peut-être peut-on en déduire que
le parasitisme (voire la contrefaçon)
d'une création intellectuelle ne vaut
que tant qu'il correspond à la réutilisation
d'une part substantielle, voire
intégrale d'un travail créatif, dans
toutes ses composantes ? Face au
caractère très partiel de l'emprunt, le
tribunal semble avoir estimé que le
préjudice des auteurs était réduit à la
portion congrue.
Reste que le débat sur le caractère
extensif ou partiel de l'utilisation
litigieuse demeure entier et relève de
l'appréciation souveraine des juges
du fond, à l'aune des faits qui leur sont
présentés.
Pour autant, n'est-il pas possible de
considérer que la Maaf s'est ainsi vue
allouer une forme de droit à la réutilisation,
voire de propriété de ce slogan,
pourtant créé en référence à la célèbre
chanson « c'est la ouate » ?
Si l'on pousse le raisonnement jusqu'au
bout, l'existence d'une autorisation
concédée en bonne et due forme sur
une œuvre pourrait permettre, sous
réserve d'une (ré)utilisation partielle
de celle-ci, de le faire sans autorisation
ultérieure expresse des auteurs et
ayants droit, dès lors qu'un lien suffisant
a été créé par celui qui l'exploite.
A rebours de ce jugement, la chambre
commerciale de la Cour de cassation a
pu considérer, concernant l'utilisation
de la marque Alain Ducasse, que l'utilisation
de cette marque par l'associé du
célèbre cuisinier, co-fondateur de la
société dont la dénomination sociale
portait son nom patronymique, vient
en fraude des droits dudit chef ; la
notoriété du lien entre une société et
une propriété incorporelle étant insuffisante
à écarter la violation des droits
de propriété litigieux8
. Le lien avec la
personne (physique) est, semble-t-il,
ici plus fort que le lien d'un auteur avec
son œuvre.
François-Pierre LANI
Avocat associé
Derriennic Associes
Notes
(1) Voir par exemple CA Aix, 26 novembre 2009, RIDA,
avril 2010. 434.
(2) Civ. 1ère 30 septembre 2015, n°14-19105.
(3) Com. 3 mai 2016, n°13.23416
(4) Voir par exemple : Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, Sté
Colmax c/ Sté Archange International, pourvoi
n°01-03.328 et, plus récemment, CA Paris,
12 avril 2016, n°14/23137, SAS Sandro Andy c/ SAS
Diramode.
(5) Voir par exemple CA Paris, pôle 5 - ch. 2,
28 juin 2019, n°17/01776.
(6) CA Paris, 27 mars 1998, D. 1999, note B. Edelman,
p. 417.
(7) CA Paris, 23 mars 1978 : RIDA juillet 1979, page 127
et TGI de Paris, 7 mai 2002 Légipresse 2002, n°195,
I, page 118.
(8) Cass. Com, 6 mai 2003, n°00-18.192, Publié au
bulletin
DOCTR INE
RGPD
Violation de données
par un ancien employé
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d'apporter des
réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de
protection des données personnelles, en s'appuyant sur les décisions
rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau
européen. Ce mois-ci, il se penche sur une décision de l'UODO,
autorité de protection des données polonaise, qui a condamné une
banque à une amende administrative pour ne pas avoir notifié une
violation de données, caractérisée par plusieurs accès non autorisés
par un ancien employé à sa plateforme de services électroniques.
U
de
158
la
ne violation de données,
en application de
l'article 4.12) du RGPD
est « une
sécurité
entraînant,
violation
de
manière accidentelle ou illicite,
la destruction, la perte, l'altération,
la divulgation non autorisée de
données à caractère personnel
transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès
non autorisé à de telles données ».
EXPERTISES AVRIL 2022
Il s'agit, précise la Cnil, de « tout
incident de sécurité, d'origine
malveillante ou non, (...) se produisant
de manière intentionnelle ou
non, ayant comme conséquence
de compromettre
l'intégrité,
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