Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 237

juridique
pour
la divulgation
des informations relatives à l'enregistrement
des noms de domaine
et pour la coopération directe avec
les fournisseurs de services pour
les informations sur les abonnés,
des moyens efficaces pour obtenir
des informations sur les abonnés
et des données relatives au trafic,
la coopération immédiate en
cas d'urgence, des outils d'entraide,
mais aussi des garanties
en matière
de
protection des
données à caractère personnel. Ce
protocole devrait être ouvert à la
signature en mai 2022.
Il faut aussi souligner que la
coopération par le biais de contacts
bilatéraux, notamment avec les
pays sources de cybercriminalité
peut permettre de récupérer les
parcelles de mémoire numérique.
Cette coopération passe aussi par
des échanges entre les services
compétents des différents États au
sein des instances européennes (le
Centre européen de lutte contre la
cybercriminalité [EC3] d'Europol,
et Eurojust) ou internationales (le
Global Complex for Innovation
d'Interpol - IGCI). Par ailleurs au
vu des innovations numériques,
la blockchain pourrait offrir des
perspectives en matière de preuve.
Myriam QUÉMÉNER
Avocat général près la cour
d'appel de Paris
Docteur en droit
Notes
(1) https://www.observatoireb2vdesmemoir
es.fr/ connaissances-gene r ale s/
la-memoire-numerique.
(2)
(3)
Eloi Buat-Ménard, Paolo Giambias, la mémoire
numériques des décisions judiciaires, RC 2017
P ;1483
Rapport d'information n° 441 (2008-2009)
de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie
ESCOFFIER, fait au nom de la commission des
lois, déposé le 27 mai 2009
(4) https://www.acr-avocats.com/pro-bono/
confluences-penales-de-louest/edition-2022/
(5) RGPD , art. 17 ¡2
(6) https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/
la-cybercriminalite-a-coute-plus-de-6000-milliards-de-dollars-en-2021-20220510
(7)
D. Forest, La mémoire volatile de l'empire des
données, Dalloz IP/IT 2018 p.324
(8) M.Quéméner , Enquêtes dans le Darkweb ,
Dalloz IP/IT 2017.83- 2 février 2017. Dossier :
le Darkweb : la face caché d'internet , idem.
(9)
X.Laurent , Retour d'expérience sur le premier
démantèlement d'une plateforme francophone
du darkweb : le dossier black Hand ,
Dalloz IP/IT 2021.79-22 février 2021
(10) V. La conservation généralisée des données de
connexion est contraire à la constitution, AJ
Pénal 2022 p.220
(11) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/
TXT/PDF/?uri=CELEX:62020CJ0140&from=FR
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