Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 239

La Chambre contentieuse a considéré
que si la défenderesse pouvait
invoquer notamment la « défense
en justice » (mais aussi le « dépôt
de plainte envers le plaignant » ou
encore la « continuité des services »)
comme « intérêt légitime » au sens
de l'article 6.1 du RGPD, encore
fallait-il qu'elle démontre (i) que
le traitement (la récupération
de l'entièreté des données)
était « nécessaire » et (ii) qu'elle
avait opéré une « pondération » de
ses intérêts par rapport à ceux du
plaignant.
Selon l'APD,
cette
des
pondération
faisait défaut du fait notamment
que la récupération portait sur
l'intégralité
données
stockées
dans l'ordinateur. Il aurait
en effet fallu, selon la Chambre
contentieuse, placer « une limite
temporelle » à la période pendant
laquelle la défenderesse pouvait
procéder à cette restauration, afin
que le traitement ne porte que sur
des données strictement nécessaires
à l'exercice de la défense
en justice. Dans la mesure où les
griefs de la défenderesse à l'égard
du plaignant remontaient au mois
de novembre 2017, « la limite temporelle
des 5 années antérieures,
correspondant à la prescription de la
responsabilité du plaignant » aurait
La condition de nécessité est
primordiale lorsque le responsable
du traitement invoque l'intérêt
légitime comme base légale d'un
traitement. Il doit notamment
vérifier que le traitement permet
effectivement d'atteindre l'objectif
poursuivi, et non, en réalité,
d'autres objectifs. Il doit enfin
s'assurer que, pour atteindre
cet objectif, il n'existe pas des
moyens moins intrusifs pour la
vie privée que de mettre en œuvre
le traitement envisagé. Il faut
donc tenir compte des « attentes
raisonnables » des
personnes
Quelles
recommandations ?
dû être retenue. Par ailleurs, la
Chambre contentieuse a considéré
que « des mesures moins invasives
qu'une restauration de toutes les
boites emails du plaignant, tant
privées
que
professionnelles,
auraient été possibles », par
exemple en faisant « intervenir
un tiers avec lequel
le plaignant
aurait pu procéder, en présence
de la défenderesse, à un tri des
emails pertinents ». Partant,
la
Chambre contentieuse a considéré
le traitement - la récupération des
données - comme illicite.
concernées par le traitement.
Comme le souligne la Cnil, « la
démonstration d'un intérêt légitime
sera plus aisée pour un dispositif
qui peut être raisonnablement anticipé,
dans un contexte donné (...),
que pour un traitement divergent
des attentes des personnes ». C'est
pourquoi, il est vivement recommandé
d'expliquer aux salariés, par
exemple dans une charte informatique,
(i) les règles en vigueur dans
l'entreprise concernant l'usage
des outils informatiques et de
communication électronique et
(ii) les prérogatives que se réserve
l'entreprise en cas de départ d'un
salarié, comme par exemple la
conservation (ou la récupération)
de tout ou partie de la messagerie
professionnelle pour assurer la
bonne marche de l'entreprise ou la
défense de ses intérêts.
Alexandre FIEVEE
Avocat Associé
DERRIENNIC ASSOCIES
Notes
(1) https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/
interet-legitime
(2)
Autorité de protection belge, chambre contentieuse,
décision 46/2022, 1re
avril 2022.
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