Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 252

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JO :// Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Est paru au JO du 5 juin dernier le décret n° 2022-851
du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration,
de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants
de plateformes de mise en relation par voie
électronique en vue de fournir certaines prestations
de transport. L'article 116 de la loi de finances pour
2022 avait créé une taxe sur le chiffre d'affaires des
plateformes du numérique opérant dans les secteurs
du transport de passager par VTC ou de la livraison de
marchandises par deux ou trois roues. Cette taxe est
assise sur le chiffre d'affaires de certaines plateformes
numériques généré grâce aux prestations de transport
réalisées par des travailleurs indépendants. Le
chapitre II bis a dénommé " Taxe sur les exploitants de
plateformes de mise en relation par voie électronique
en vue de fournir certaines prestations de transport "
comporte cinq articles 300 bis à 300 sexies précisant
les caractéristiques de cette taxe. Elle s'applique à l'ensemble
des services de mise en relation proposant des
prestations qui incluent un transport de passagers au
moyen d'une voiture de transport avec chauffeur ou
une livraison de marchandises au moyen d'un véhicule
à deux ou trois roues. Un arrêté du 14 mars 2022
a fixé à 0,46 % le taux de cette taxe exigible au titre
de l'année 2021. Le décret du 3 juin dernier précise
les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur
les exploitants de plateformes liées au transport ainsi
que les modalités de déclaration, de liquidation et de
paiement de cette taxe. Un arrêté du même jour fixe
les dates de déclaration et de liquidation de la taxe.
DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR EN LIGNE, À
CONDITION D'UNE SOLUTION DE SUBSTITUTION
Par un décret du 24 mars 2021, suivi
par deux arrêtés du 27 avril 2021 et
du 19 mai 2021, le gouvernement
a imposé aux étrangers souhaitant
obtenir un titre de séjour en
France de déposer leur demande
par internet, via un téléservice.
Plusieurs associations d'aide aux
étrangers ont demandé au Conseil
d'État
d'annuler
cette
mesure.
Dans sa décision du 3 juin 2022, le
Conseil d'État précise qu'une telle
obligation ne peut être imposée
que si l'accès normal des usagers
au
service public
et l'exercice
effectif de leurs droits sont garantis.
Pour ce faire, l'administration doit
tenir compte de la nature de la
démarche qui est dématérialisée,
et de son degré de complexité, des
caractéristiques de l'outil numérique
proposé, ainsi que de celles
du public concerné, notamment
des difficultés d'accès ou d'utilisation
des services en ligne. Pour
certaines démarches particulièrement
complexes et sensibles dont
le recours à un téléservice est obligatoire,
le Conseil estime que le texte
doit prévoir une solution de substitution,
comme c'est le cas pour les
demandes de titres de séjour.
Le Conseil d'État fixe deux conditions
pour que l'obligation d'utiliser
un téléservice pour les demandes
de titres de séjour soit légale.
Tout d'abord, les usagers qui ne
disposent pas d'un accès aux outils
numériques, ou qui rencontrent
des difficultés dans leur utilisation
de l'outil, doivent pouvoir être
accompagnés. Ensuite, s'il apparaît
que certains usagers sont
dans l'impossibilité, malgré cet
accompagnement, de recourir au
téléservice, pour des raisons tenant
à sa conception ou à son mode de
fonctionnement, l'administration
doit leur garantir une solution de
substitution. Ces conditions visent
à prendre en compte les caractéristiques
et les situations particulières
des étrangers demandant un titre
de séjour, qui pourraient perdre
le droit de se maintenir sur le
territoire si leur demande n'était
pas enregistrée.
Actuellement, si le Gouvernement
prévoit un accompagnement des
usagers du téléservice, il ne prévoit
pas de solution de substitution en
cas de défaillance liée à la conception
ou au mode de fonctionnement
du téléservice. Le Conseil d'État
juge ainsi que le gouvernement
doit compléter ses textes pour
prévoir l'existence d'une telle solution
de substitution. D'ici là, si un
étranger ne parvient pas à déposer
sa demande par le téléservice pour
de tels motifs, l'administration sera
tenue, par exception, de permettre
le dépôt de celle-ci selon une
autre modalité.
Le Conseil d'État précise enfin,
dans la réponse qu'il apporte à
une question posée par le tribunal
administratif de Montreuil et le
tribunal administratif de Versailles,
que les préfets ne pouvaient pas
rendre obligatoire, avant l'entrée en
vigueur du décret du 24 mars 2021,
l'emploi de téléservices pour le dépôt
des demandes de titres de séjour.
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