Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 254

INTER VIEW
Sylvie Rozenfeld : Vous êtes le défenseur, avec
Christophe Lèguevaques, d'une soixantaine
de clients de l'application Swoon, regroupés
dans le cadre d'une action collective, dont
les fonds placés sur un livret d'épargne
rémunéré à 3% se sont envolés suite à la
liquidation judiciaire de la néobanque.
Avant de revenir sur cette action, j'aimerais
savoir pourquoi vous avez évoqué l'image
du far west pour illustrer ce nouveau secteur
dans un article de Libération ?
Aude Poulain de Saint Père : D'abord parce
que personne n'y comprend rien et personne
ne s'y retrouve. Si les juristes ont du mal à y voir
clair, imaginez ce que c'est pour les consommateurs.
Ensuite, on a voulu introduire de la
concurrence dans le domaine bancaire. Or,
l'important dans ce domaine est de sécuriser
les dépôts des clients. Les banques sont
soumises à de nombreuses exigences pour
obtenir un agrément : elles doivent garantir la
représentation des fonds et doivent adhérer à
un fonds de garantie auquel elles cotisent, qui
permet de couvrir en partie des fonds en cas de
défaillance.
Ces néobanques sont-elles des banques ?
Justement, non. D'ailleurs, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (APCR), dans un
communiqué d'avril 2021, recommande qu'on
n'utilise pas le terme de « néobanque » car il
entretient la confusion : le public ne sait pas
exactement ce qu'il recouvre mais il comprend
que ce sont des banques qui ne sont pas classiques.
Or, ce ne sont pas des banques mais
des établissements de paiement et de monnaie
électronique. Pour être agréé comme établissement
de crédit,
il faut
remplir de nombreuses
conditions, que ce soit
en matière de fonds, de
capitalisation, de forme
juridique, de contrôle, etc.
Cet agrément est difficile
à obtenir, d'où le peu de
concurrence dans le secteur. Face à ce constat,
la Commission européenne a voulu agir pour
introduire de la concurrence. Deux directives
européennes ont été adoptées dans ce sens :
la directive 2009/110 CE relative à la monnaie
électronique et la directive 2007/64 CE relative
aux services de paiement. Elles ont permis
aux établissements de paiement et de monnaie
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électronique d'émerger. Ils ont désormais eu
le droit de proposer des services qui auparavant
étaient réservés aux banques. Ce sont des
services de paiement mais le dépôt de fonds
reste l'apanage des établissements bancaires.
Par exemple, ces sites ne peuvent pas collecter
l'épargne.
Qu'est-ce qu'un service de paiement ?
Il peut délivrer des cartes de paiement, mais
pas des chéquiers qui sont réservés aux
banques. Il peut permettre de faire des opérations
de virement. Mais la confusion vient
du fait que ces établissements de paiement
peuvent avoir des agents, à savoir des revendeurs
qui proposent des cartes de paiement,
mais pas des cartes de crédit. Mais c'est l'établissement
de crédit qui va gérer le compte
bancaire. C'était le cas de Swoon, qui était lié
à un établissement de crédit qui s'occupait de
tout le back office et l'agent gérait l'application.
« Ce ne sont pas des banques mais
des établissements de paiement
et de monnaie électronique. »
Beaucoup de statuts différents (établissement
de crédit, de paiement, de monnaie
électronique, agent ou distributeurs) pour
des offres de services bancaires qui sont
plateformisées. Le client peut-il facilement
se retrouver dans cette multitude de statuts ?
En est-il informé ?
Il existe trois catégories d'acteurs : des établissements
de crédit, de paiement et de monnaie
électronique, et en dernier lieu les agents de
ces établissements, Pour le public, c'est totalement
opaque. Il ne sait pas à qui il a affaire
car une absence totale d'information règne
à ce sujet. Lydia a fait de la promotion pour
l'épargne rémunérée alors qu'en fait il dit qu'il
était courtier. Il n'a pas voulu dévoiler le nom
de son partenaire pour des
raisons de secret professionnel.
En attendant, le
consommateur ne sait pas
où il est. Pour lui, Swoon
était une banque, d'autant
plus qu'à un moment,
c'était inscrit sur le site.
N'y-a-t-il pas une obligation d'information
du public sur le statut de l'acteur qui
fournit le service, qui est en contact avec le
consommateur ?
Il n'y a pas de texte spécifique mais il y en a, si on
considère que l'agent est un mandataire. Mais
là aussi, c'est compliqué car certains mandats
EXPERTISES JUILLET 2022
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