Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 255

sont transparents, d'autres sont opaques. Il faut
retenir qu'il existe de nouveaux acteurs dont
personne ne connaît le statut.
L'APCR n'exerce-t-elle pas de contrôle ?
Elle estime que ces agents sont mandatés par
des établissements de paiements et de monnaie
électronique dans la limite de leur agrément. Or,
elle ne contrôle que ces derniers. Selon l'Autorité,
il revient à ces établissements de contrôler
leurs agents. Je parlais de far west car on a l'impression
que personne n'exerce de contrôle.
Un rapport de l'ACPR, sorti le 15 mars dernier,
explique clairement la situation issue de textes
qui ne sont pas très limpides. Elle rappelle que
l'établissement agréé porte la responsabilité
réglementaire du développement et supporte
les exigences prudentielles et organisationnelles.
En conséquence, elle considère que ces
agents sont hors de sa compétence.
La DGCCRF n'a-t-elle pas un rôle à jouer ?
Elle pourrait être saisie pour publicité trompeuse
mais, dans cette affaire, la justice est déjà
saisie. De façon générale, le droit de la consommation
en France comporte de nombreuses
obligations en matière d'information au
consommateur. Les autorités pourraient s'intéresser
de plus près au problème, la Commission
européenne, mais surtout
les autorités françaises qui
disposent d'instruments
juridiques dont le droit de
la consommation.
Il y a eu un engouement pour ces services en
ligne mais personne ne s'est soucié d'un suivi
et d'un contrôle sur les fonds. Je suis stupéfaite
d'apprendre que le capital de Swoon ne dépassait
pas les 1 000 €. Il n'y a pas non plus d'obligation
de commissaire aux comptes. En Allemagne
le capital social de N26 Gmbh est également
ridicule. Il me semble que la réglementation
européenne aurait dû exiger de ces agents
davantage de garanties, même s'ils ne sont pas
censés toucher à ces fonds. On considère qu'ils
sont revendeurs de cartes de paiement, qu'ils
peuvent revendre des prestations de gestion de
comptes bancaires mais qu'ils n'ont pas accès
aux fonds car ce ne sont pas des banques. Dans
la réalité, ça ne se passe pas toujours comme ça.
Par exemple, Swoon recevait et mouvementait
les fonds elle-même directement.
« Il existe de nouveaux acteurs dont
personne ne connaît le statut. »
Le secteur des néobanques n'est donc pas
régulé.
On constate des lacunes dans la réglementation
et il manque notamment une obligation
de transparence. N26 se présente comme une
banque en ligne en temps réel. Sauf qu'en
réalité, il y a deux N26. Sur le site, apparaît N26
Gmbh (équivalent allemand d'une Sarl) qui
n'est pas une banque et, en-dessous, 26 Bank
gmbh ce qui contribue à la confusion entre la
partie banque et la partie « non-banque ». Avec
laquelle, le consommateur traite-t-il ? Avec la
société qui n'est pas une banque. Et l'affaire
Swoon n'a rien changé et rien n'a été entrepris
pour faire le ménage dans le secteur. La réglementation
est déjà très light et elle n'est même
pas appliquée. En conclusion, il faut exiger
un écrit dans lequel le site déclare quel est son
statut et comment les fonds sont garantis.
Comment connaître le statut du site ? Le
registre des agents financiers (Regafi) de
l'ACPR donne-t-il toutes les informations de
manière claire et accessible ?
Jamais un consommateur ne va consulter le
Regafi. Si on n'est pas dans le domaine de la
finance, c'est beaucoup trop compliqué. Dans ce
registre sont publiés les mandats des établissements
de paiement ainsi que les modifications
de mandat. L'article L. 123 du code monétaire
et financier impose
en effet à ces établissements
de déclarer leurs
agents auprès de l'ACPR
qui les enregistre sur le
Regafi. Il faudrait qu'il soit
clairement indiqué qu'une société est agent
prestataire de service de tel établissement de
paiement, de telle banque ou telle société et
que cette information figure sur son papier
à-entête. On l'impose bien pour les locataires
gérants ou les franchisés. Il devrait y avoir un
avertissement sur le site indiquant qu'il ne peut
pas recevoir de fond ni en disposer.
Quels risques et quelles protections en cas
de faillite ? Les clients sont-ils couverts
par le Fonds de Garantie des Dépôts et de
Résolution qui couvre les comptes courants
et
les livrets d'épargne jusqu'à 100 000
euros, par client et par banque ?
Non, ils ne sont pas couverts par le fonds de
garantie car ce ne sont pas des banques et
qu'ils ne sont pas habilités à mettre la main
sur les fonds. Si c'est une banque qui agit
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