Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 256

INTER VIEW
par l'intermédiaire d'un agent, les fonds sont
garantis. Les établissements de paiement et
de monnaie électronique peuvent déposer
les sommes sur un compte de cantonnement
dans une banque ou bien il faut qu'ils aient une
garantie équivalente aux fonds reçus. Après, il
existe des sites comme ING qui sont de vraies
banques. N26 est une filiale de banques mais
avec un très faible capital.
Ces néobanques sont-elles soumises aux
mêmes règles que les banques sur la lutte
contre la fraude et le blanchiment d'argent ?
Ont-elles des dispositifs de contrôle efficace ?
Elles doivent lutter contre la fraude et le blanchiment
d'argent au même
titre que les établissements
de crédit. Mais
la jurisprudence
considère que
le consommateur ne peut
pas se prévaloir de cette
obligation pour affirmer que la banque ou les
agents prestataires de paiement sont en défaut.
Il s'agit d'une obligation vis-à-vis des autorités
et non du consommateur.
Le consommateur pense qu'il est protégé par la
réglementation alors qu'il ne l'est pas.
« La réglementation est déjà très light
et elle n'est même pas appliquée. »
Au pénal, il faut identifier précisément ce qui
s'est passé. Le parquet de Lille mène des investigations
et il a de nombreux moyens. Il peut
savoir où sont partis les fonds, pour quelles
raisons il ne restait que 500 € sur le compte de
Swoon au moment de sa liquidation judiciaire,
quel a été le circuit de l'argent. Nous ne pouvons
pas répondre à cette question car nous n'avons
pas accès aux comptes bancaires. Est-ce que
c'est une fraude ? On ne sait pas. Ce dont on est
sûr, c'est qu'il y a eu un manquement patent à la
réglementation, qui n'a du reste pas été caché.
Swoon promettait un rendement à 3%, ce qui
est un très bon rendement. Lydia, par ailleurs,
fait de la publicité pour un livret à 2% alors qu'il
n'a pas davantage le droit
de recueillir de l'épargne.
Encore une fois, comment
le consommateur peut-il
savoir à quel titre ces sites
proposent de telles offres ?
Revenons sur cette action collective contre
Swoon. Ils seraient 150 à avoir perdu leurs
fonds, placés dans un livret avantageux
proposé par Swoon, et qui attendent d'être
indemnisés suite à la liquidation judiciaire
en juillet 2021 de la fintech. Une plainte a été
déposée au pénal contre X en décembre 2021.
Une action collective contre Swoon a été
lancée à l'initiative de l'association France
Conso Banque.
D'abord, pourquoi une
action collective et pas une action de groupe
comme la loi n°2014-344 du 17 mars 2014,
dite « loi sur la consommation » le permet ?
Car l'action de groupe est soumise à de
nombreuses exigences et on ne remplissait pas
les conditions.
Quelle est la problématique de cette affaire ?
Il y a une action au pénal et une action civile
qui est en cours de préparation, en vue de l'indemnisation
du préjudice subi par les clients
de Swoon qui n'ont pas récupéré leurs fonds et
dont certains ont perdu près de 200 000 €.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD
Lydia se présente comme prestataire de
service de paiement. C'est un intermédiaire.
Comme Swoon, Lydia est un agent prestataire
de paiement alors qu'il dit être courtier, ce qui
n'est pas la même chose. Comme Swoon, Lydia
fait de la publicité ostensible sans rien cacher.
Les autorités ne disent rien. S'ils sont mandatés
par une banque ou un établissement de crédit, il
est étonnant que ces derniers ne réagissent pas.
A-t-on affaire à des détournements ou à des
entrepreneurs qui n'ont pas su gérer ce qu'ils
avaient lancé ? L'enquête le dira. En tout cas,
dès qu'il a été déclaré en faillite, Swoon a coupé
l'accès à l'appli du jour au lendemain et donc
aux comptes.
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EXPERTISES JUILLET 2022
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