Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261

Mais dans les faits, ces serveurs
sont peut-être réutilisés ;
■ le client ou le prestataire peuvent
avoir une structure de fonctionnement
par business unit. Or,
ces business unit correspondent
parfois au regroupement de
plusieurs entités juridiques
différentes (ainsi, la BU Delta
va regrouper 10% des coûts de
la société A, 50% des coûts de
la société B). Dans ce cas, la
comptabilité
sera difficilement
utilisable et il conviendra de se
tourner vers le contrôle de gestion
pour comprendre comment cette
business unit est constituée.
Avec cet exemple lié à la comptabilité,
il apparaît essentiel d'utiliser un
ensemble de disciplines (économie,
finance, comptabilité) permettant
de démontrer la cohérence du
scénario contrefactuel retenu.
Comparer le scénario
contrefactuel avec la
situation réelle
Cette phrase consiste à comparer
le scénario contrefactuel avec la
situation réelle constatée pour
établir d'une part, l'existence du
préjudice et d'autre part son quantum,
qui sont les deux conditions
essentielles pour qu'une juridiction
admette le caractère réparable
d'un préjudice.
La démonstration de
l'existence du préjudice
Cela coule de source, mais montrer
un préjudice, c'est montrer
son existence. Il convient de
comprendre de cette formule
qu'il existe des situations qui
peuvent sembler préjudiciables au
dirigeant, aux conseils, ou à tout
autre acteur du projet d'intégration
informatique, mais qui juridiquement
ne le sont pas, car aucune
preuve « tangible » ne vient corroborer
l'existence d'un préjudice.
On rappellera que montrer l'existence
de principe du préjudice,
consiste à établir sa réalité sur la
base de pièces.
Les tribunaux ou experts financiers
rejettent toujours les demandes qui
font état de préjudices non étayés
par des éléments sérieux dans leur
principe25
.
À titre d'exemple, un demandeur
avait présenté ses postes de préjudices
mettant en avant une pièce
intitulée « détermination d'une partie
des coûts salariaux supplémentaires
» rédigée par lui, sans pièces
comptables justificatives, cette pièce
fut rejetée. La cour d'appel de Lyon
estima que le préjudice n'était pas
démontré dans son existence26
.
Le même sort
s'applique à des
factures dont les libellés sont trop
flous pour établir les liens de causalité
avec les difficultés alléguées sur
le logiciel27
.
Toutefois, la condition d'existence
du préjudice est à nuancer. Il ne
s'agit pas de faire la preuve d'une
existence absolue, mais plutôt d'un
certain degré de probabilité en
fonction de la situation. Ainsi, s'il
est
fort probable qu'un préjudice
ait été subi, alors le juge pourrait
l'indemniser28
. Le demandeur doit
alors montrer le caractère probable
de la situation. Cette démonstration
se fera cependant également sur la
base de pièces tangibles.
La détermination de l'étendue
du préjudice laissée à la
charge du juge
La preuve de l'existence s'accompagne
de celle de l'étendue du
préjudice, c'est-à-dire de son quantum.
Chaque partie doit apporter
la preuve du montant auquel elle
prétend.
Il est constant que le juge ne peut
refuser d'indemniser un préjudice
dont il constate l'existence en son
principe, en se fondant sur l'insuffisance
des preuves qui lui sont
fournies par les parties29
. En effet,
si le juge accepte l'existence d'un
préjudice dans son principe, il doit
en déterminer le montant, à moins
de commettre un déni de justice30
Si la juridiction ne se prononce pas
.
EXPERTISES JUILLET 2022
sur le quantum, faute de preuves,
elle s'abstient31
de juger, ce qui ouvre
la voie à la cassation.
Cette règle réduit la charge de la
preuve du demandeur, même si ce
dernier doit tout de même apporter
la preuve du quantum.
Il n'en reste pas moins que le
préjudice qui existe avec certitude
ou dont les probabilités d'existence
sont importantes, peut avoir
un quantum incertain32
.
Dans ce cas, il nous semble que
le demandeur doit se limiter à la
partie certaine du quantum de son
préjudice. À titre d'exemple, l'implication
des équipes peut, dans les
faits, être bien plus importante que
ce qui est constaté dans les fiches
de saisie de temps de chaque
employé. Il conviendra néanmoins
de se limiter à ces fiches.
Si la probabilité du quantum est
contestée, en défense le rempart
sera d'appliquer une diminution
selon un facteur correctif d'incertitude
par exemple33
. Cette
méthode est mise en œuvre par
les juges du fond pour estimer les
pertes de chance de conclure de
nouveaux marchés34
.
Enfin, peut se poser la question du
rôle de la victime : doit-elle tout faire
pour minimiser son préjudice ? En
réalité l'argument tiré du principe
de minimisation du dommage
est à utiliser avec prudence, car il
n'existe pas (encore) en droit français
de principe de mitigation du
risque clairement édicté35
.
Toutefois, la faute de la victime
a bien évidemment une importance,
comme vient le rappeler
la Cour de cassation36
. En cas de
fautes partagées, les juridictions
doivent appliquer le pourcentage
de responsabilité au quantum du
préjudice. Si le client est responsable
à hauteur de 40%, son préjudice sera
diminué automatiquement de 40%,
avant que les compensations éventuelles
des préjudices
n'interviennent.
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respectifs
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