Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263

Notes
(1)
En pratique il peut être utile de faire la différence
entre dommage et préjudice. Une telle distinction
existe d'ailleurs en doctrine entre l'atteinte
subie (dommage) et les conséquences de l'atteinte
(préjudice). Nous estimons néanmoins
qu'il n'est pas nécessaire dans le cadre de cet article
de procéder à cette distinction. C'est pourquoi
nous utiliserons toujours le terme de préjudice.
(2)
Selon la plupart des commentateurs, les juges du
fond devraient se soumettre à un double impératif
: 1) une plus grande transparence de leur
raisonnement lorsqu'ils admettent ou rejettent
un préjudice ; 2) fonder leur raisonnement sur
une analyse économique du litige en expliquant
les faits dont il convenait de tenir compte (Cour de
cassation, les limites de la réparation du préjudice,
Dalloz (Thèmes et commentaires), fév. 2009, chap.
IV : la réparation du préjudice économique, p. 2 ;
Certains rêvent même de décisions détaillées de
façon étoffée tel que celle des juges du CAT britannique
Sainsbury's supermaket contre Mastercard
(60 pages sont consacré à l'analyse contrefactuelle
; le raisonnement y apparaît extrêmement
développé (cité par M. Nussembaum, Pour
une motivation détaillée de l'évaluation des
dommages économiques dans les décisions de
justice, (https://www.actu-juridique.fr/affaires/
pour-une-motivation-detaillee-de-levaluation-des-dommages-economiques-dans-les-decisions-de-justice/)
(3)
Cour
de cassation, les limites de la réparation
du préjudice, Dalloz (Thèmes et commentaires),
fév. 2009, chap. IV : la réparation du préjudice
économique.
(4)
Sénat, Rapport d'information, relatif à la
responsabilité civile, p. 101. Cette position est
majoritaire auprès des universitaires spécialisés
dans le domaine et des experts judiciaires
expert-comptable.
(5)
G. Viney, « L'état du droit » in la réparation du
dommage corporel, Gaz. Pal., 2007. 50 : « Si le
même préjudice vaut 10 à Dijon et 20 à Paris, on
peut douter de la signification réelle du principe
de réparation intégrale mis en avant pour justifier
les deux évaluations ».
(6)
(7)
C.civ, art. 1315.
Les fiches (à jour en 2020) de la cour d'appel
sont disponibles à l'adresse internet
suivante : https://www.cours-appel.justice.
fr/paris/fiches-sur-la-reparation-du-prejudice-economique-2020#0).
Elles ont été rédigées
en tenant compte des brochures de la CNECJ qui
avaient mobilisées en 2017 plusieurs groupes de
travail ayant pour objectif de poser des principes
généraux et de guider les praticiens sur les questions
difficiles qui reviennent de façon récurrente
dans les débats techniques.
(8)
(9)
La question de la temporalité du préjudice par
rapport au fait générateur n'est pas abordée dans
le présent article.
En cas d'échec de projet d'intégration informatique
une expertise avec un sapiteur expert-comptable
apparaît d'ailleurs préférable, si les parties souhaitent
avoir le temps d'exprimer leur position et
qu'un débat sur les questions économiques ait
lieu. Ce qui entraîne d'autre difficultés parfois aussi
ténues et notamment le fait que les juges du fond
ont certainement tendance à suivre un peu aveuglément
les conclusions des rapports surtout dans
les matières telles que l'informatique (Le Tourneau,
Droit de la responsabilité et des contrats, 6ème éd.,
Dalloz, 2006, n°1513, p. 415). Ce qui en l'état de l'usage
juridictionnel, est dû au manque de définition
claire du préjudice par les parties autant qu'à l'absence
de méthodologie harmonisée entre les juges.
(10) C.civ., art. 1231-2 : il est néanmoins important
de souligner que ces catégories fonctionnent
comme des outils utiles pour se repérer permettant
d'orienter la démonstration v. notamment
Cour de cassation, les limites de la réparation
du préjudice, Dalloz (Thèmes et commentaires),
fév. 2009, chap. IV : la réparation du préjudice
économique, p. 348.
(11) L'article du code civil parle de dommages-intérêts
mais pour uniformiser l'article nous utilisons
préjudice comme évoqué.
(12) C.Civ., 1231-4 et Com., 11 mars 2020, n°1822472,
F-PB, société Turtle.
(13) Paris 6 avr. 2018 : 15/10961.
(14) Cnejita, l'évaluation des préjudices dans le monde
numérique, les liens de causalité au cœur de la
démonstration, 9 avr. 2013, compte-rendu, p. 3.
(15) Cnejita, op. cit, p. 3.
(16) O. Peronnet, Une proposition d'approche méthodologique,
LPA 4 sept. 2017, n° 124d6, p. 50
(17) Cnejita, op. cit, p. 8
(18) Les premiers dires en expertise judiciaire, comme
les premiers jeux de conclusions.
(19) Cnejita, l'évaluation des préjudices dans le monde
numérique, les liens de causalité au cœur de la
démonstration, 9 avr. 2013, compte-rendu, p. 8.
(20) Etymologiquement, contre les faits. Ce terme
renvoie à la réflexion sur des événements qui ne
se sont pas réalisés mais auraient pu l'être sous
certaines conditions. C'est un terme très souvent
utilisé dans les milieux académiques, dans les
sciences humaines (philosophie, histoire...) notamment.
Il est également utilisé dans ce même
sens dans l'expertise comptable.
(21) C. Grare, n°428.
(22) Fiche n°1 « réparer préjudice économique »,
(disponible à l'adresse internet suivante
:
https://www.cours-appel.justice.fr/
paris/fiches-sur-la-reparation-du-prejudice-economique-2020#0).
(23)
Chambéry,
6 nov. 2018 17/00893.
(24) O. Peronnet, Une proposition d'approche méthodologique,
LPA 4 sept. 2017, n° 124d6, p. 50.
(25) TC Paris, 5 12 2018.
(26) Lyon, 11 fév. 2021, n°18/03355.
(27) TC Vienne, 21 janv. 2021 (Prep Service / Désirade)
(28) La prise en compte de probabilité peut apparaître
étrange, mais c'est un moyen dans certaines situations
de corriger l'injustice que pourrait subir le
demandeur ayant véritablement subi un préjudice
du fait d'une faute du défendeur et n'ayant
pas de pièces pour le justifier.
(34) V. infra, par exemple Douai, 27 juin 2019,
n°17/06997.
(35) Civ. 3ème, 14 janv. 2021, 16-11055 : la victime
n'est pas tenue de limiter le préjudice dans l'intérêt
du responsable et contra. CJUE 12 sept.
2019 aff. 688/17 : RTD com. 2020.614 obs.
Galloux. Egalement le projet de réforme de la
responsabilité civile « Sauf en cas de dommage
corporel, les dommages et intérêts sont réduits
lorsque la victime n'a pas pris les mesures sûres
et raisonnables, notamment au regard de ses
facultés contributives, propres à éviter l'aggravation
de son préjudice », Proposition de Loi Sénat
n°678, article 1264.
(36) Com. 23 mars 2022, 20-15.475.
(37) Maurice Nussenbaum, L'évaluation des préjudices
économiques, RDBF, mai-juin 2013, p. 32.
(38) Ce tableau s'inspire de l'article O. Peronnet et
P. Le Teuff, « Les brochures techniques de la
Compagnie nationale des experts-comptables de
justice : une nouvelle référence pour les experts
de justice en matière financière », in RLDA, n°132,
1er décembre 2017.
(29) En informatique, Com., 21 oct. 2020, n°19-10338.
Et dans d'autres domaines : Soc., 13 avr. 2022,
n°20-21501 ; 3ème Civ., 5 nov. 2020, n°19-22724 ;
3ème Civ., 13 avr. 2022, n°20-21997 ; Com., 10
janv. 2018, n°16-21500 ; Com., 14 avr. 2021, n°1918452
; ou 3ème Civ., 6 fév. 2002, n°00-10543
Soc. Poilâne c/ Soc. Groupe d'études pour la
construction, l'urbanisme et l'aménagement du
territoire, RDI 2002. 152, obs. Malinvaud.
(30) Les juges de la Haute cour interprètent l'article
4 du code civil pour invoquer cette position
: « le juge qui refusera de juger, sous prétexte
du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de
la loi, pourra être poursuivi comme coupable de
déni de justice ».
(31) C'est une abstention puisqu'il admet l'existence
du préjudice en son principe.
(32) Maurice Nussenbaum, L'évaluation des préjudices
économiques, RDBF, mai-juin 2013, p. 32.
(33) Notre position est légèrement différente de celle
de Maurice Nussenbaum in L'évaluation des
préjudices économiques, RDBF, mai-juin 2013,
p. 32, qui estime que le demandeur doit choisir
entre se limiter à la certitude, admettre un quantum
probable ou un quantum probable diminué
par un facteur d'incertitude. Ces trois positions
n'étant pas contradictoires dans notre matière,
nous estimons qu'elles peuvent être défendues
collectivement.
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