Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265

de prévenus afro-américains ont
été constatées6
, remettant
ainsi
entièrement en question l'utilisation
même de machines au sein du
système judiciaire, ces dernières
ne paraissant pas plus neutres, ou
même plus efficientes, que l'humain.
Outre l'utilisation d'algorithmes
au sein du système judiciaire, des
entreprises privées ont automatisé
certains processus juridiques, comme
la résolution des plaintes des consommateurs.
Si on comprend aisément
que les entreprises y voient un gain de
temps et de ressources, les bénéfices
que peuvent en retirer les consommateurs
semblent mineurs. En effet, ces
algorithmes ne se fonderaient pas sur
des critères juridiques pour résoudre
les plaintes mais sur de simples critères
commerciaux7
. Le client le plus fidèle
bénéficiera d'un meilleur traitement
dans la gestion de ses plaintes. Ici,
l'algorithme n'épaule pas le juridique,
mais le remplace entièrement.
En Espagne, l'algorithme a pénétré
le système judiciaire en matière de
violences conjugales. Les autorités
de police, ainsi que les magistrats
des juridictions espagnoles spécialisées
dans les affaires de violences
conjugales, utilisent l'algorithme
Viogen afin de calculer les probabilités
de risque de récidive. L'utilisation
de cet algorithme, plébiscité pour
sa grande efficacité, soulève néanmoins
certaines interrogations. Une
certaine appréhension de la prise de
décision par les magistrats peut se
faire ressentir : qui sera tenu responsable
si le criminel récidive, alors
que la décision prise par le tribunal
allait contre la décision du résultat de
l'algorithme ?
La crainte chez les magistrats de
« décider contre l'algorithme » peut
s'installer, et une forme de « décision
de confort » pourrait progressivement
prendre le dessus.
En France, leur réussite est plus
nuancée. Outre l'open data des
décisions de justice, d'autres projets
ont été mis en place pour faciliter l'administration
de la justice. Le décret
n°2020-356 du 27 mars 2020 a porté la
création d'un algorithme d'évaluation
des dommages corporels, DataJust.
L'idée était de traiter les données à
caractère personnel contenues dans
les décisions de justice rendues entre
2017 et 2019 par les juridictions administratives
et les formations civiles
des juridictions judiciaires en matière
de contentieux d'indemnisation des
préjudices corporels afin de fournir
un référentiel indicatif du montant
de l'indemnisation. Le Conseil d'État
a d'ailleurs validé l'utilisation de cet
algorithme dans sa phase d'expérimentation
dans une décision du
30 décembre 20218
était
de cassation) comme l'ensemble
des étapes de la saisine du juge à la
décision,
incluant
et
l'administration
la gestion des procédures, ainsi
que la diffusion et l'exécution des
décisions13
, peut largement s'aider de
l'intelligence artificielle.
Les algorithmes peuvent être utilisés
au service d'une meilleure administration
des juridictions, et d'un
meilleur jugement des affaires14
. Par
. Si une réduction
de l'aléa judiciaire était espérée, « l'effet
performatif et normatif du référentiel
d'indemnisation sur le juge »9
craint de certains. Le ministère de
la Justice semble avoir entièrement
renoncé à DataJust, opération trop
complexe au regard, notamment, du
manque de données de décisions de
première instance et de la complexité
des calculs10
.
Une autre expérience, plus ancienne,
n'a également pas porté ses fruits. Le
logiciel Predictice, outil algorithmique
calculant les chances de succès d'un
dossier judiciaire ainsi que le montant
des indemnités financières à allouer,
a été mis à disposition des magistrats
des cours d'appel de Rennes et de
Douai, à titre d'expérimentation,
courant 2017. Néanmoins, les résultats
ont été très décevants, l'outil
n'apportant « aucune plus-value en
l'état »11
des résultats parfois « aberrants »12
, allant même jusqu'à donner
.
Face à des difficultés tant techniques
que sociétales, quels sont actuellement,
en France, les bienfaits et
limites de l'utilisation de l'intelligence
artificielle dans le domaine de la
justice ?
Les bienfaits et les limites de
l'utilisation des algorithmes par
les magistrats (avec, en toile de
fond, une déontologie de l'usage
de l'intelligence artificielle)
La fonction de juger, définie par
Jean-Michel Sommer (Président
de chambre, directeur du Service
de
documentation,
des
études
et du rapport (SDER) de la Cour
EXPERTISES JUILLET 2022
exemple, la Cour de cassation a su
montrer l'effectivité de l'utilisation
de l'intelligence artificielle pour
pré-orienter les affaires vers les
chambres de la Cour de cassation.
À travers une étude des moyens
développés dans près de 100.000
mémoires ampliatifs
orientés
dans les cinq dernières années,
un système de pré-orientation des
affaires vers
les chambres civiles
et commerciales a été mis en place
pour orienter le pourvoi et éliminer
les permanences de pré-orientation.
Si
la Cour de cassation se félicite
déjà d'un taux de réussite de 90%
de « bonnes » pré-orientations, des
contrôles subsistent en aval15
.
Le gain de temps et de ressources est
bien évidemment un des premiers
bienfaits de l'utilisation de ces algorithmes
pour l'administration de la
justice, mais est loin d'être le seul.
Les magistrats y gagnent une grille
d'analyse épaulant leur prise de décision.
De plus, de tels logiciels peuvent
contrer un certain « isolement » des
magistrats, devant faire face à un flot
de décisions de justice et une charge
de travail importante16
. Le juge
peut « mieux comprendre ses propres
décisions, mieux se positionner dans
le cœur de la décision de justice »17
.
Les magistrats ne sont pas les seuls
à profiter des bienfaits de l'utilisation
des algorithmes au sein de la fonction
même de juger, les justiciables
pouvant en retirer de nombreux avantages.
La lutte contre l'aléa judiciaire et
la prévisibilité des sanctions sont les
principaux bienfaits ressentis, ou du
moins recherchés, par les justiciables.
L'introduction d'une machine dans
le processus judiciaire permettrait
de gommer le sentiment d'injustice,
265

Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
CONCURRENCE - CONCESSIONS DES GAFA : L’EFFET DMA
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - NÉOBANQUES, LE FAR WEST BANCAIRE
DOCTRINE
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES (1ÈRE PARTIE)
PROSPECTIVE - IA ET JUSTICE
CONCURRENCE - DMA, UN CONTRÔLE RENFORCÉ POUR UN NOMBRE TRÈS LIMITÉ D’ACTEURS
CYBERSÉCURITÉ - DORA : POUR UNE RÉSILIENCE OPÉRATIONNELLE INFORMATIQUE DU SECTEUR FINANCIER
RGPD - QUAND LE DROIT D’ACCÈS FAIT ÉCHEC À LA PURGE DES DONNÉES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - L’UTILITÉ DE LA CONVENTION DE PREUVE N’EST PLUS À DÉMONTRER
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONCURRENCE - CONCESSIONS DES GAFA : L’EFFET DMA
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 245
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 247
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 248
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 249
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 251
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 252
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - NÉOBANQUES, LE FAR WEST BANCAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 254
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 255
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 256
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES (1ÈRE PARTIE)
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 262
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA ET JUSTICE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONCURRENCE - DMA, UN CONTRÔLE RENFORCÉ POUR UN NOMBRE TRÈS LIMITÉ D’ACTEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - DORA : POUR UNE RÉSILIENCE OPÉRATIONNELLE INFORMATIQUE DU SECTEUR FINANCIER
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DROIT D’ACCÈS FAIT ÉCHEC À LA PURGE DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
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