Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268

DOCTR INE
CONCURRENCE
DMA, un contrôle renforcé
pour un nombre très limité
d'acteurs
Le Digital Market Act, une régulation préventive des plateformes
les plus importantes afin de s'assurer qu'elles ne
constituent pas une entrave à la libre concurrence au sein
du marché commun numérique. Explications.
A
vec l'adoption par le Coreper
de la proposition de règlement
relatif aux marchés
contestables et équitables
dans le secteur numérique, communément
appelé le Digital Market
Act ou DMA, l'Union européenne
achève l'adoption du dernier des
deux instruments législatifs destinés
à soumettre les géants du numérique
aux principes fondamentaux du droit
européen. Si le Digital Services Act
a pour objet d'assurer le respect des
droits et libertés individuelles par et
sur les plateformes, son jumeau, le
Digital Market Act constitue,quant
à lui, une régulation préventive des
plateformes les plus importantes afin
de s'assurer qu'elles ne constituent
pas une entrave à la libre concurrence
au sein du marché commun numérique.
En effet, comme le constate
le deuxième considérant du DMA,
les caractéristiques des plateformes
(économies d'échelles extrêmes,
effets de réseaux très importants,
forte dépendance des utilisateurs...)
lorsqu'elles sont combinées à des
pratiques déloyales peuvent sensiblement
réduire la concurrence sur
les marchés et conférer un pouvoir
économique considérable aux
plateformes. Les règles du droit de
la concurrence ont semblé insuffisantes
à la Commission, au Parlement
et aux Etats membres au vu des
caractéristiques des plateformes, car
ces dernières ne sont pas toujours en
position dominante et les enquêtes
nécessaires à l'établissement de
pratiques déloyales sont généralement
trop longues et complexes pour
être réellement efficaces. Le DMA
268
constitue un instrument
juridique
dont l'objectif est de s'assurer que les
marchés sur lesquels les plateformes
les plus importantes opèrent sont
et restent contestables et équitables,
indépendamment des effets réels,
éventuels ou présumés du comportement
de
la plateforme sur
la
concurrence sur un marché donné.
Un nombre très limité d'acteurs
concernés par le DMA
L'objet du DMA est d'exercer un
contrôle sur les services de plateforme
essentiels les plus importants,
appelés « contrôleurs d'accès ». La
définition de ce concept prend donc
une place très importante dans le
règlement.
Le contrôleur d'accès est tout
d'abord un service de plateforme
essentiel, c'est-à-dire qu'il fournit
l'un des services suivants : services
d'intermédiation en ligne, moteur
de recherche en ligne, service de
réseaux sociaux en ligne, service de
plateforme de partage de vidéos en
ligne, service de communications
interpersonnelles non fondées sur
la numérotation, systèmes d'exploitation,
services d'informatique en
nuage, services de publicité en ligne,
y compris tous réseaux publicitaires,
échanges
publicitaires
et
autre
service d'intermédiation publicitaire
fournis par une entreprise qui
fournit l'un des autres services de
plateforme essentiels énumérés
ci-dessus. Le texte final ajoute à
cette énumération les services de
navigateur Internet et d'assistances
EXPERTISES JUILLET 2022
virtuels (type Alexa, Siri ou Google
Assistant).
Ce
choix
d'une
définition
par
énumération des services de plateforme
semble contradictoire avec la
volonté affichée au considérant 14
du DMA d'une neutralité technologique
de cette définition, puisqu'elle
devra être revue lors de l'émergence
de nouvelles technologies et de
nouveaux usages des technologies
de l'information. Cette définition
risque par ailleurs de ne pas appréhender
certains acteurs majeurs de
l'économie numérique. Ainsi, Netflix
ne propose pas un partage de vidéos
tandis que Spotify ne semble concerné
par aucun des services retenus,
sauf si l'on considère qu'il propose
un moteur de recherche en ligne. De
plus, elle inclut certains services, tels
que les systèmes d'exploitation ou
les assistants virtuels dont la qualification
de plateforme ne semble
pas évidente. La définition choisie
par le législateur français semble à
cet égard présenter une meilleure
appréhension à la fois conceptuelle
et technologiquement neutre
du phénomène des plateformes,
définies comme un service de
communication au public reposant
sur (i) le classement ou le référencement,
au moyen d'algorithme
informatiques, de contenus, de biens
ou de services proposés ou mis en
ligne par des tiers ; ou (ii) la mise en
relation de plusieurs parties en vue
de la vente d'un bien, de la fourniture
d'un service ou de l'échange ou du
partage d'un contenu, d'un bien ou
d'un service. »1
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