Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286

EN BR EF
UE : le Coreper approuve NIS 2
En juin dernier, le Comité des représentants permanents
(Coreper), qui coordonne et prépare les travaux de toutes
les réunions du Conseil en vue de trouver un accord,
a approuvé l'accord précédemment trouvé en trilogue
sur la révision de la directive Network and Information
System Security (NIS) sur la gestion de la cybersécurité
à l'échelle européenne. Le texte doit encore être voté en
session plénière pour être adopté définitivement.
MISE EN GARDE DE L'EDPB ET DU CEPD SUR L'ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ
Le 14 juillet dernier, le Comité
européen de la protection des
données (EDPB) et le Contrôleur
européen de la protection des
données (CEPD) ont adopté un avis
conjoint sur la proposition de la
Commission européenne relative
à l'espace européen des données
de santé (EHDS). La proposition
vise à faciliter la création d'une
Union européenne de la santé et
à permettre à l'UE d'exploiter pleinement
le potentiel offert par un
échange, une utilisation et une
réutilisation sûrs et sécurisés
des données de santé. Ils attirent
l'attention sur un certain nombre
points, notamment sur la chapitre
IV de la proposition, qui vise à
faciliter l'utilisation secondaire
des données de santé électroniques
qui peut être positive pour
le bien public mais non sans
risques pour les droits et libertés
des personnes. Ils regrettent par
ailleurs que cette proposition
ajoute une couche supplémentaire
à l'ensemble déjà complexe
de dispositions sur le traitement
des données de santé. À ce titre, ils
soulignent la nécessité de clarifier
la relation entre les dispositions
UE : accord politique sur MiCA et TFR
In extremis, après de longues et âpres discussions, un accord
politique a été trouvé le 30 juin entre la Commission, le Conseil
et le Parlement européens sur le projet de règlement Markets in
Crypto-Assets» (MiCa). Cet ensemble de règles harmonisées
LA RUSSIE INTERDIT
LE PAIEMENT EN
CRYPTOMONNAIES
Vladimir
Poutine a signé, le
14 juillet 2022, une loi visant à interdire
l'usage
des
cryptomonnaies
de la présente proposition, celles
du RGPD et la législation des États
membres, ainsi que les initiatives
européennes en cours. Aussi,
si ce texte a pour but de faciliter
l'échange de données de santé,
bien que ces données soient de
nature hautement sensible, le
CEPD et le CEPD demandent au
Parlement européen et au Conseil
d'ajouter à la proposition une obligation
de stocker les données de
santé électroniques dans l'EEE,
sans préjudice de transferts ultérieurs
conformément au chapitre
V du RGPD.
au niveau européen doit apporter plus de protection aux
investisseurs en crypto-actifs. Le 29 juin dernier, les trois
institutions de l'UE sont également parvenues à un accord
politique sur le projet de règlement TFR (Transfert of Funds
Regulation) sur le transfert de fonds en crypto-actifs pour
prévenir les flux illicites.
comme moyen de paiement. Il est
désormais « interdit de transférer
ou d'accepter des actifs financiers
numériques en contrepartie de biens
transférés, de travaux effectués, de
services rendus, ainsi que de toute
autre manière permettant de supposer
le paiement de biens (travaux,
services) par un actif financier numérique,
sauf disposition contraire des
lois fédérales ». Toutefois, elle ne
UE : avancée du Chips Act
Selon le site Euroactiv.com, la présidence tchèque du Conseil
de l'UE a présenté un texte de compromis sur le règlement
relatif aux puces, dit Chips Act, proposant des modifications
du champ d'application, des exigences en matière
d'installations spéciales, de la mise en place de consortiums,
de la surveillance et de la réponse aux crises. Il s'agit
d'une nouvelle mouture, basée sur le premier compromis
rédigé par la présidence française sortante. Face à la pénurie
s'oppose pas à son usage en tant
qu'actif spéculatif, du moins pour
l'instant. D'ailleurs, dès 2017, la Russie
avait lancé sa propre cryptomonnaie
en 2017, le CryptoRouble. Le pays a
l'intention de lancer le rouble numérique,
sa monnaie numérique de
banque centrale (MNBC), à l'instar de
nombreux pays dont la Chine avec le
yuan numérique. La loi est applicable
depuis le 25 juillet 2022.
de semi-conducteurs, l'Union européenne a décidé de réagir
en tournant le dos à son opposition de principe aux subventions
industrielles, considérées comme préjudiciables à la
concurrence internationale. La proposition de règlement,
annoncée en février dernier, vise à soutenir la R&D en
Europe, fournir une base juridique aux États membres de
l'UE en autorisant le recours à des subventions pour la fabrication
de semi-conducteurs sur le territoire national, et à
faciliter les mesures commerciales pour intervenir dans la
chaîne d'approvisionnement en temps de crise.
GRÈCE : CLEARVIEW AI CONDAMNÉE À 20 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE
Clearview AI a été condamnée à une
amende de 20 millions d'euros par
l'Autorité hellénique de protection des
données (HDPA) pour avoir enfreint
le RGPD. Il est reproché à la société
américaine spécialisée dans la reconnaissance
faciale d'avoir collecté des
images représentant des internautes
sans leur consentement. Cette décision
fait suite à la condamnation
286
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
de Clearview à payer une amende de
20 millions d'euros en mars dernier
par la Cnil italienne, et de 7,5 millions
de livres sterling par l'ICO, l'autorité
de contrôle britannique.
http://www.Euroactiv.com
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