Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295

Sylvie Rozenfeld : L'UE s'apprête à se doter
de la première réglementation majeure au
monde sur les actifs numériques. Le Markets
in Crypto Assets (MiCA), destiné à la régulation
des plateformes de l'industrie, a fait
l'objet d'un compromis provisoire de la
Commission, du Conseil et du Parlement
européen le 30 juin dernier, et le 29 juin
dernier, ce fut le cas du TFR (Transfert of
Funds Regulation) qui réglemente le transfert
de fonds en crypto-actifs pour prévenir
les flux illicites.
Vous êtes avocat spécialiste en droit des
services de paiement et en droit bancaire.
Avant de se pencher sur cette règlementation,
pouvez-vous nous donner une définition des
crypto-monnaies et nous dire s'il s'agit de
monnaie, au sens légal du terme ?
Pierre Storrer : A l'évidence, les crypto-actifs
sont de la monnaie, un moyen de paiement,
comme la Cour de justice de l'Union européenne
a d'ailleurs pu le décider. Dans un
arrêt de droit fiscal du
27 octobre 2015,
affaire
dans
une
contre
David
Skatteverket
Hedqvist,
elle dit très clairement que
les monnaies (elle parle
de « devises ») virtuelles
de type bitcoin sont des
moyens de paiement contractuels, qu'elles
n'ont pas d'autres finalité que celle de moyen de
paiement. Certes, ce ne sont pas des devises ou
monnaies traditionnelles qui représentent des
moyens de paiement légaux. Mais alors ? Je suis
convaincu que les monnaies virtuelles, même
rebaptisées « actifs numériques », sont une
nouvelle forme de monnaie, particulièrement
au sens économique du terme, où la monnaie
représente à la fois une réserve de valeur, une
unité de compte et un moyen de paiement. Mais,
à force d'avoir proclamé que les crypto-monnaies
n'en sont pas (de la monnaie), de les avoir
disqualifiées en « actifs numériques », on est
passé, je crois, à côté d'une réflexion fondamentale,
juridique, et pas seulement économique, sur
la nature de ces objets numériques nouveaux.
Le secteur français des cryptomonnaies,
notamment l'Association pour le développement
des actifs numériques (ADAN), qui
réunit les principaux acteurs français du
secteur, mais aussi le fondateur de Ledger,
« Le futur règlement MiCA aura
au moins le mérite de créer un
marché unique des crypto-actifs. »
sont vent debout contre cette règlementation,
trop contraignante à leur goût.
Représente-t-elle une menace pour un
secteur en développement en Europe ou une
nécessité de régulation d'un phénomène qui
pesait 3 000 milliards de dollars en novembre
et qui est passé sous le cap des 1 000 milliards
de dollars en juin ?
Bien sûr qu'il faut réglementer, c'est une affaire
sérieuse. Ces associations sont dans leur rôle
lorsqu'elles défendent leurs intérêts, c'est parfaitement
légitime. Comme il est légitime, pour un
législateur, national ou européen, de prétendre
dépasser ces seuls intérêts au profit du bien
commun, fût-il numérique. Or, la loi ne peut ni
céder à la peur, sous prétexte que les crypto-actifs
seraient un condensé de toutes les dérives
spéculatives et un vecteur de tous les financements
illicites, ni verser dans la séduction, pour
attirer, ou conserver, coûte que coûte, les acteurs
d'un marché prometteur. Ce sont à peu près les
mêmes qui ont réclamé ce qui est devenu la
loi Pacte, dont on dit qu'elle a inspiré la réglementation
européenne,
qui désormais s'alarment
qu'elle soit sur le point
d'aboutir. On prête sans
doute aux crypto-actifs
plus de vertus ou de maux
qu'ils n'en représentent.
MiCA doit apporter plus de protection aux
investisseurs et une meilleure visibilité et
une sécurité juridique pour permettre aux
acteurs du secteur de se développer sereinement.
Il est censé donner aux investisseurs
plus de confiance, le pensez-vous ?
Peut-être, mais je pense que ce n'était pas la
priorité ni l'essentiel. On va protéger les investisseurs
en actifs numériques, certes. Or, selon
moi, la question n'est pas là mais, je le redis,
sur l'objet monétaire que constitue ces actifs
numériques, en termes de risque systémique
et de changements profonds de paradigmes.
Depuis quelques siècles, notre système repose
sur des Etats et des monnaies centralisées ainsi
que sur des banques centrales et un système
de banques commerciales. Mais on ne sait pas
assez que l'essentiel de la création monétaire
ne provient pas des banques centrales, ou de la
banque centrale européenne désormais, mais
des banques commerciales. On ne peut plus
raisonnablement dire que la monnaie est un
attribut régalien, ou que les crypto-monnaies
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
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