Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302

DOCTR INE
souhaite en effet dépasser les initiatives
précédentes pour la plupart
lacunaires qui ne recensaient que
les « gros » objets spatiaux. Steve
Wozniak ambitionne, outre d'agréger
les données antérieurement
collectées, d'envoyer ses propres
capteurs dans l'espace, afin de localiser
et compter les débris de moins
de dix centimètres, ce que personne
n'a fait jusqu'alors13
.
Les initiatives récentes des acteurs
privés se coordonnent afin d'atteindre
un objectif commun de
réduction de l'émission de débris
spatiaux et de dépollution de l'espace
extra-atmosphérique. Ces
initiatives privées sont soutenues
par le souhait des États d'établir
des « directives » visant à réduire la
production de débris spatiaux.
Les solutions juridiques et
technologiques pour réduire
l'importance des débris
spatiaux
Antérieurement aux accords
Artémis, la coopération et le droit
internationaux
étaient
lacunaires
en raison de considérations politiques
et du fort attachement des
États à leur propre performance
économique dans le domaine
spatial. Les seules initiatives menées
sur le plan international ont été
l'adoption de « codes de conduite »,
de « directives »,
c'est-à-dire des
soft laws (i.e. ensemble de règles
non obligatoires ayant pour objectif
d'orienter les comportements de ses
destinataires).
De ces
initiatives
internationales
non contraignantes ont résulté
plusieurs textes :
■ le « Space Debris Mitigation
Standard NASDA-STD-18 » établi
en 1996 par la NASDA (National
Space Development Agency of
Japan) ;
■ les « CNES Standards Collection,
Method and Procedure Space
Debris - Safety Requirements - R
NC-CNES-Q40-512 » établis par
Centre national d'études spatiales
(ci-après « CNES ») en 1999 ;
■ le « Code de Conduite européen »
établi par le CNES en 2004 ;
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■ les « Space Debris Mitigation
Guidelines of the Committee on
the Peaceful Uses of Outer Space »
établies par le bureau des affaires
spatiales des Nations Unies en
2010.
Dès les années 1990, les États ont
pris conscience de la problématique
des débris spatiaux, de leurs risques
et de la nécessité de développer
une politique visant à réduire leur
importance. Ils ont donc développé
des initiatives internes visant à
réglementer
les opérateurs privés
ou publics. Ainsi, aux États-Unis,
la National Aeronautics and Space
Administration (ci-après « NASA »)
a établi en 1995 le « Safety Standard
NSS-1740.14 - Guidelines and
Assessment Procedures for Limiting
Orbital Debris ». Ces guidelines
imposent, pour chaque programme
ou projet de la NASA, de procéder à
une évaluation formelle des risques
de production des débris et des
possibilités de réduction de ces
débris lors de la conception. En outre,
la Belgique a adopté la loi spatiale du
17 septembre 2005 instaurant un
système d'autorisation par l'État des
lancements spatiaux en vue notamment
« d'assurer [...] la sauvegarde
de l'environnement » (art. 5). Cette
même loi impose une « évaluation
des incidences sur l'environnement
par un ou plusieurs expert(s) » pour
toute activité de lancement, d'opération
de vol ou de guidage d'objets
spatiaux.
De même, le Royaume-Uni a mis
en place, par le Space Industry Act
du 15 mars 2018, un système de
licence pour le lancement et l'exploitation
des satellites britanniques
permettant au British National Space
Center (BNSC) de vérifier le respect
aux normes et lignes directrices
concernant la réduction des débris
spatiaux.
La France a également instauré
un système d'autorisation des
lancements en vue de contrôler,
notamment, le respect de la
protection de
que « les autorisations de lancement,
de maîtrise et de transfert de la
maîtrise d'un objet spatial lancé et de
retour sur Terre sont délivrées après
vérification, par l'autorité administrative
[...] de la conformité des systèmes
et procédures qu'il entend mettre
en œuvre avec la réglementation
technique édictée, notamment dans
l'intérêt de la sécurité des personnes
et des biens et de la protection de
la santé publique et de l'environnement
». Cette volonté française
de réduire l'impact écologique des
lancements spatiaux, et donc des
débris spatiaux, a été réaffirmée
dans l'arrêté du 31 mars 2011 qui
prévoit que « les systèmes doivent
être conçus, produits et mis en
œuvre de façon à ne pas générer
de débris au cours des opérations
nominales de l'objet spatial ».
Ces
initiatives contraignantes ne
peuvent cependant à elles seules
permettre de réduire les débris
spatiaux. En effet, ces normes
internes ne possèdent qu'une portée
nationale et ne peuvent contraindre
les États tiers14
. Les industriels ont
donc la possibilité de recourir à des
techniques de law shopping afin de
bénéficier du droit et des juridictions
les moins contraignantes dans ce
domaine.
À cet égard, les Accords Artémis,
bien qu'étant un effort louable des
États, restent néanmoins encore une
fois d'une portée très limitée.
Ces accords prennent naissance
dans la volonté des États-Unis de
retourner sur la lune en 2024. Or, le
programme Artémis n'avait aucune
vocation à concerner uniquement
les États-Unis. En effet, ils prévoient
une
possibilité d'alliance
avec
des États tiers, par l'intermédiaire
d'accords ayant pour « objectif
d'établir une vision commune
via
un
ensemble
de
principes
l'environnement.
Ainsi, le paragraphe 1er de l'article 4
de la loi du 3 juin 2008 dispose
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
concrets, des lignes directrices et des
pratiques exemplaires pour améliorer
la gouvernance de l'exploration
civile et de l'utilisation de l'espace
avec l'intention de faire avancer
le programme Artémis » (Sect. 1er
des Accords Artémis). Mike Gold,
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