Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304

DOCTR INE
CONTENTIEUX
Echec de projet informatique :
détermination des préjudices
2ème partie
Démontrer la réalité du préjudice économique subi
par une des parties suite à l'arrêt d'un projet informatique
implique une démonstration complexe.
Après avoir présenté la méthodologie de démonstration
du préjudice de la cour d'appel de Paris et
de la CNECJ dans une première partie publiée dans
le numéro de juillet (n° 481), les auteurs analysent
dans cette seconde partie les postes de préjudice
habituellement évoqués par la jurisprudence en
cas d'échec des projets informatiques.
A
près
avoir
présenté
la méthodologie de
démonstration du préjudice
de la cour d'appel de
Paris, dans le précédent numéro
(n° 481 juillet), les auteurs analysent
les postes de préjudices habituellement
évoqués en cas d'échec des
projets informatiques.
LES POSTES HABITUELLEMENT
EVOQUES EN CAS D'ÉCHEC DES
PROJETS INFORMATIQUES
Sur la base des travaux de la cour
d'appel de Paris et des catégories
classiquement retenues, nous
distinguerons ci-après les postes
de préjudices possibles en fonction
des catégories évoquées à savoir
pertes subies, gains manqués, perte
de chance et préjudice moral. Les
exemples qui suivent sont tirés
d'échec de projets d'intégration
ou de développements informatiques1
et
correspondent chacun à
différents scenarios contrefactuels.
Comme évoqué plus haut, certains
scénarios peuvent être incompatibles
entre eux.
Au sein de ces catégories nous
distinguerons les postes de préjudices
qui peuvent être invoqués par
le client et par le prestataire.
304
Les pertes subies dans le cadre de
l'échec des projets informatiques
Les pertes subies par le client
Le remboursement du prix
versé pour le projet
Hypothèse. Le client sollicite le
remboursement du prix payé au
prestataire pour la réalisation des
prestations du projet en tant que
préjudice, car il estime que les prestations
n'ont pas d'utilité.
Le scénario contrefactuel. Le scénario
contrefactuel de ce poste de
préjudice est simple, il correspond
à une situation où le demandeur
estime qu'il n'aurait pas contracté.
Le but est de remonter jusqu'au
premier versement du prix pour
obtenir l'ensemble des sommes
versées au prestataire.
Remarques sur l'existence.
Idéalement, il convient d'apporter
la preuve comptable des paiements
effectués par le client au prestataire
et de relier ces virements à un
échéancier fixé au contrat et à des
factures du prestataire. La preuve
du paiement ne posera certainement
pas de difficulté.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
Cependant, qualifier ce poste de
préjudice ne va toujours de soi.
Cette qualification dépend des
conditions dans lesquelles l'arrêt du
projet est intervenu.
Ainsi, les parties doivent procéder
à des restitutions croisées consécutives
à moins que les prestations
n'aient eues une quelconque utilité
pour le demandeur2
. Il conviendra
donc de distinguer entre les restitutions
à effectuer entre les parties3
l'indemnisation complémentaire.
, et
Remarque sur l'étendue.
Concernant l'étendue du préjudice,
en général, sauf erreur de calcul,
les parties sont d'accord sur les
montants relatifs à ce préjudice.
Coûts internes de personnel
Hypothèse. Le client estime avoir
payé sans contrepartie le salaire
de son personnel affecté au projet.
Le scénario contrefactuel. Le
demandeur se place dans un
scénario contrefactuel où le
personnel n'aurait pas travaillé
pour le projet et aurait ainsi pu
réaliser d'autres
tâches en lien
avec leurs fonctions habituelles.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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