Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311

Notes
(1)
Certains des arrêts cités sont issus des
articles suivants : P. Langlais, H. ChauveauFreche,
« Contrats informatiques. Panorama
de jurisprudences (avril 2018 - avril 2019) »,
in Comm. Com. Electr, juillet-août 2019,
Etude n°15, p. 18, P. Langlais, H. ChauveauFreche,
« Contrats informatiques. Panorama
de jurisprudences (mai 2019 - mai 2020) »,
in Comm. Com. Electr, juin 2020, Etude n°12,
p. 14 ; P. Langlais, J. Guilloux, « Contrats informatiques.
Panorama de jurisprudences (juin
2020 - avril 2021) », in Comm. Com. Electr,
juin 2021, Etude n°10, p. 6.
(2)
C.civ., art. 1229.
(3) Com. 7 oct. 2008, 07-15423.
(4) Rennes, 25 06 2019 n°16/06165 et également
Chambéry, 6 nov. 2018 17/00893 et CA
Colmar, 20 10 2016, n°14/04693.
(5) Paris, 26 06 2020, 17/20843
(6)
Lyon, 23 mai 2019, n°18/05897.
(7) Ce qui a été fait dans l'arrêt de la cour d'appel
d'Amiens du 13 déc. 2018 n°16/00587 :
Proclus Hydraulics Industrie contre Atos
Consulting : « il n'est pas discutable - et
corroboré par les observations de la société
Atos Consulting au cours de l'exécution du
contrat - que la mise en place d'un nouveau
système d'information dans une entreprise
de la taille de la société Poclain Hydraulics
Industrie nécessite la mobilisation d'un
nombre important de salariés »
(8)
Cnejita, l'évaluation des préjudices dans le
monde numérique, les liens de causalité
au cœur de la démonstration, 9 avr. 2013,
compte-rendu, p. 19.
(9)
Staub et associés, PGI, indemnisation des
préjudices du client en cas d'échec : https://
www.lagbd.org/Progiciel_de_gestion_
int%C3%A9gr%C3%A9_:_indemnisation_
des_pr%C3%A9judices_du_client_en_
cas_d'%C3%A9chec_du_projet_(fr)
(10) Rennes, 25 06 2019 n°16/06165.
(11) Lyon, 23 mai 2019, n°18/05897.
(12) Paris, 26 06 2020, 17/20843
(13) Lyon, 23 mai 2019, n°18/05897.
(14) Paris, 26 06 2020, 17/20843.
(15) Bordeaux, 29 janv.
(19) C. cass., 10 mars 2016, n°15-10897.
(20) Lyon 7 mars 2019 1609032
(21) Lyon, 24 10 2019 n°17/07089 : 62 demandes
nouvelles
pour
démontrés.
(22) Lyon, 24 10 2019 n°17/07089 : c'est pourquoi
il est toujours important de répondre
aux arguments adverses dans le cas où la
situation réelle est différente de celle montré
par le demandeur. En l'absence de réponse,
l'adage « qui ne dit mot consent » s'applique
en général.
(23) Lyon, 24 10 2019 n°17/07089 : l'arrêt
considère que le montant est de 775,45
euros par jours-hommes ce qui semble élevé
pour considérer qu'il s'agit d'un coût salarié.
(24) Ou nouveau site internet.
(25) Cass. Com., 3 mai 1995, n°95-13760.
(26) Amiens, 13 déc. 2018 n°16/00587.
(27) Paris, 26 juin 2020, 17/20843.
(28) Chambéry, 26 janv. 2021, n°19/00143.
(29) Il peut ressortir de l'analyse des pièces du
dossier que le prestataire était particulièrement
confiant dans sa solution. Ces éléments
peuvent néanmoins être imprécis en ce qu'ils
ne contiennent pas d'évaluation précise, chiffrée,
validée par les parties.
(30) Ce chiffre d'affaires ne prouve néanmoins
pas le gain manqué d'exploitation, car dans
la plupart des cas, le gain d'exploitation s'obtient
après plus année d'utilisation du logiciel
et non du jour au lendemain.
(31) Paris, 7 fév. 2020, 17/07808 : La cour d'appel
de Paris invoque un manque à gagner : « Le
contrat étant à durée déterminée, stipulé
moyennant un prix fixé au forfait, la société
Artere est fondée à solliciter le solde des
sommes prévues au contrat qu'elle réclame,
constitutives d'un manque à gagner »
(32) Paris, 7 fév. 2020, 17/07808.
(33) Et de ne pas oublier bien sûr d'évoquer les
autres conditions nécessaires pour une
indemnisation : faute du prestataire et lien
de causalité entre la faute démontrée et ce
chiffre d'affaires escompté
2015, 13/05939, IBM
France et BNP Paribas Factor / Mutuelle
Assurance des Instituteurs de France.
(16) Bordeaux, 29 janv. 2015, 13/05939, IBM
France et BNP Paribas Factor / Mutuelle
Assurance des Instituteurs de France.
(17) Paris, 26 06 2020, 17/20843.
(18) Lyon, 29 oct. 2020, n°19/08453 : « En faisant
acquérir par la société Chabot des matériels
qui ne lui étaient pas utiles à ce stade du
projet, et qui, une fois la commande réalisée
en octobre 2009, n'ont pas pu être utilisés
faute par la société Medex de parvenir à
développer ce système, la société Medex a
commis un manquement à ses obligations
contractuelles ».
(34) Douai, 27 juin 2019, n°17/06997.
(35) Maurice Nussenbaum, L'évaluation des
préjudices économiques, RDBF, mai-juin
2013, p. 32.
(36) La formule appliquée est la suivante : [(CA
attendu équivalent - CA réalisée) x 90 %] +
[(CA attendu +10% - CA réalisée) x 10 %] = :
[(100 - 70) x 90 %] + [(100+10% - 70) x 10 %]
= 27 + 4 = 31.
(37) Douai, 27 06 2019, 17/06997 : la perte de
chance concernant la société X.F.
(38) Douai, 27 06 2019, 17/06997 : la perte de
chance de la société C.D.
(39) Rennes, 23 03 2021 n°19/00243.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
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jours-hommes
(40) La situation se rapproche de celle d'un
gain manqué, mais l'accord peut contenir
une clause permettant à l'investisseur de
remettre en cause son accord ou à réduire
son investissement. Dans ce cas, l'investissement
paraît incertain et l'indemnisation pour
absence de levée de fonds peut entrer dans
la catégorie des pertes de chance.
(41) Si le prestataire peut vendre les éléments
intégrés développés spécifiquement pour le
client à d'autres clients on estime qu'ils sont
progicialisables parce qu'ils sont intégrés
dans la version standard du logiciel.
(42) Versailles, 30 juin 2021, M. X. / Enablon :
disponible à l'adresse suivante : https://
www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-9eme-ch-arret-du-30juin-2021/
(43)
Lyon, 26 avr. 2018, n°15/07296.
(44) Lyon, 26 avr. 2018, n°15/07296.
(45) M. Nussenbaum, G. Jacquot, C. Karsenti,
Les contentieux portant sur les marques et
l'image des marques, in Décideurs, 2015, p.
6. Cet article est en matière de contrefaçon
mais une analogie semble pouvoir être effectuée
si les réclamations sont nombreuses.
(46) Com, 10 juill. 2019, n°18-12213.
(47) Paris, 15 janv. 2021, n°19/15083.
(48) Certains auteurs qualifient d'utopie constructive
le principe de réparation intégrale pour
montrer l'écart entre le principe légal et le
principe de réalité (J.-P. Dintilhac, « nomenclature
et le recours des tiers payeurs », in
la réparation du dommage corporel, p. 55).
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-9eme-ch-arret-du-30-juin-2021/ https://www.lagbd.org/Progiciel_de_gestion_int%25C3%25A9gr%25C3%25A9_:_indemnisation_des_pr%25C3%25A9judices_du_client_en_cas_d'%25C3%25A9chec_du_projet_(fr
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