Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313

La nécessité de faire figurer la date de
signature et la mention de la signature
électronique dans le « carton de
signature » a été relevée à plusieurs
reprises. Ceux qui s'obstinent à
penser que cela n'est pas nécessaire
car il suffit d'ouvrir le panneau de
signature Adobe pour vérifier la
signature doivent se souvenir que
seules des copies papier sont fournies
aux magistrats...
Le juge relève ensuite la production
d'un chemin de preuve comportant
« les
références du dossier,
les noms et coordonnées de la
concession, le nom du signataire,
son adresse mail, son numéro de
téléphone et atteste minute par
minute, de toutes les opérations faites
par voie électronique que ce soit la
validation de la page par le client ou
par le concessionnaire. La signature
du contrat par le client a bien été faite
le 7/07/2016 à 18 : 03 : 43 (page 3) ».
Là aussi, il faut écarter les « fichiers
de preuve » illisibles produits par des
prestataires qui sont seuls à pouvoir
les relire. L'essentiel de la transaction
doit y figurer en clair : références du
dossier, éléments d'identification du
signataire, dates.
L'apparition d'un nouvel
objet juridique : la « signature
imparfaite »
Jusqu'ici, les motifs développés par la
cour sont classiques. C'est à ce stade
de la lecture que le juge introduit une
notion nouvelle et surprenante, celle
de « signature imparfaite » : « Si la
société BMW Finance ne justifie pas
de l'utilisation d'un certificat électronique
qualifié au sens du décret du
30 mars 2001, le contrat revêtu d'une
signature électronique imparfaite
peut valoir commencement de preuve
par écrit pouvant être complété par
des éléments extrinsèques à l'acte et
notamment des actes d'exécution. »
L'exigence de la production d'éléments
extrinsèques pour conforter
le juge dans sa reconnaissance du
contrat signé électroniquement n'est
pas nouvelle, et elle apparaissait déjà
de façon fréquente dans la jurisprudence
récente.
Ce qui est nouveau est la qualification
opérée par le juge.
Ainsi, la signature électronique ne
reposant pas sur un certificat de
signature électronique qualifié fiable
serait « imparfaite » ? Existerait-il
donc des signatures « parfaites » ?
Certainement
pas. La
signature
d'un acte sous seing privé ne peut
jamais être « parfaite ». Si elle est
manuscrite, elle peut être imitée.
Et en matière électronique, même
la signature qualifiée n'est en rien
parfaite. Elle bénéficie d'une simple
présomption de fiabilité, ce qui n'a
rien à voir avec la perfection, et cette
présomption peut être renversée ! Le
juge y est même invité par le code de
procédure civile qui, en son article
288-1 dispose : « Lorsque la signature
électronique
bénéficie d'une
présomption de fiabilité, il appartient
au juge de dire si les éléments dont il
dispose justifient le renversement de
cette présomption. »
En l'espèce, le juge mentionne
tous ces éléments « extrinsèques
» qui permettront de valider
le contrat, constitués de l'ensemble
des justificatifs, décomptes, échéanciers,
etc., pour finalement conclure
que « l'ensemble de ces éléments sont
suffisants à s'assurer de la preuve de
l'existence du contrat ».
Sur le fond, cette position est
préoccupante.
En effet, la logique juridique voudrait
que pour convaincre le juge de la
fiabilité d'une signature électronique
non qualifiée, il accueille la démonstration
des critères fonctionnels
posés par l'article 1367 du code civil
que nous mentionnions plus haut : le
signataire a-t-il été identifié de façon
fiable ? En quoi consiste le lien entre la
signature et l'acte ? Le tout complété
par ces fameuses « certifications » qui
ont pour objectif de montrer que,
même non qualifié, le procédé de
signature est conforme à des standards
reconnus.
Si cette démonstration peut être
faite de façon convaincante, alors
le juge doit reconnaître la signature
électronique, qui n'est ni parfaite
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
La cour d'appel de Paris, en instaurant
la « signature électronique
imparfaite » jette un sérieux froid
sur la façon dont il est possible de
défendre au contentieux la fiabilité
d'une signature simple ou d'une
signature électronique avancée ne
reposant pas sur un certificat qualifié,
procédés qui sont pratiquement
les seuls à être utilisés actuellement
en l'absence de déploiement de
signatures de niveau qualifié. Il
sera en tous cas absolument indispensable
de produire de nombreux
éléments extrinsèques à la signature
elle-même pour convaincre le juge,
à défaut d'être en mesure de lui
démontrer qu'une signature simple
et avancée n'est pas « imparfaite » et
peut remplir les critères posés par l'art
1367 Al. 2 du code civil.
Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Cabinet IRenard Avocats
Notes
(1) CA Paris, 7 avril 2022, RG n° 20/04721
(2)
(3)
ni imparfaite. Cela correspond très
exactement à l'esprit du texte de
l'article 1367 du code civil qui, instaurant
une présomption de fiabilité,
autorise a contrario la possibilité de
prouver cette fiabilité en l'absence de
présomption.
En conclusion
Dans leur rédaction actuelle suite à la réforme
entrée en vigueur le 1er oct. 2016
Art. 1367 code civil : « La signature nécessaire
à la perfection d'un acte juridique identifie son
auteur.
obligations qui découlent de cet acte. Quand elle
est apposée par un officier public, elle confère
l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique,
elle consiste en l'usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé
est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
la signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie,
dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
Elle manifeste son consentement aux
313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
