Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 323

Avis critique du CEDP sur l'Espace
européen des données de santé
Le 12 juillet 2022, le Comité européen de la protection
des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la
protection des données (CEDP) ont adopté un avis sur
la proposition de la Commission européenne d'un
règlement relatif à la création d'un Espace européen
des données de santé (European Health Data Space
ou EHDS en anglais). Ils invitent les co-législateurs à
se prononcer pour la localisation sur le territoire de
l'Union européenne des données de santé entrant
dans le champ de la proposition, à clarifier les interactions
entre cette proposition et le RGPD afin d'assurer
une application cohérente des deux textes et notamment
en ce qui concerne les droits des personnes
concernées, à retenir la compétence exclusive des
autorités de protection de données, à limiter strictement
les exceptions apportées aux droits des
personnes concernées garantis par le RGPD, à exclure
les données collectées par les applications de bienêtre
et d'autres applications numériques du champ
de la proposition, à respecter le principe de minimisation
en limitant l'accès aux données de santé aux
stricts besoins des professionnels de santé intervenant
dans le cadre des usages primaires des données
de santé, à mieux délimiter les objectifs poursuivis
pour les usages secondaires des données de santé, à
définir une articulation cohérente entre les missions
du nouveau Comité EHDS et celles des « groupes de
responsabilité conjointe », dont les dénominations
portent, par ailleurs, à confusion.
PLAINTE À LA CNIL CONTRE LE SPAM SUR GMAIL
Le 24 août dernier, Noyb, l'association
autrichienne créée
par Max Schrems, a déposé
plainte contre Google qui envoie
aux utilisateurs de Gmail des
messages publicitaires non sollicités
directement dans leur boîte
de réception. Google a donc a
utilisé sa plateforme de messagerie
pour envoyer des spams
sans le consentement valide des
utilisateurs, ce qui est contraire à
la directive e-Privacy, telle qu'interprétée
par l'arrêt de la CJUE du
25 novembre 2021. « L'utilisation
du courrier électronique, à des fins
de marketing direct, nécessite le
consentement de l'utilisateur. La
Cour de justice est allée plus loin
et a confirmé que toute publicité
dans la boîte de réception d'un
utilisateur est soumise à la règle du
consentement », explique Noyb.
Le Washington Post a lâché une petite bombe le
23 août dernier. Le quotidien américain révèle
que Peiter Zatko,
licencié en janvier 2022 de
Twitter, accuse le réseau social de toute une série
de lacunes. Modération, cybersécurité, confidentialité,
protection des données, Twitter ne
serait à jour nulle part. D'après l'ancien chef de
la sécurité de Twitter, le réseau social dissimule
volontairement le nombre de faux comptes.
LA FTC LANCE LA
RÉFLEXION SUR UN
RGPD À L'AMÉRICAINE
Dans un communiqué du 11 août
dernier, la Federal Trade Commission
a annoncé qu'elle explorait des règles
pour lutter contre la surveillance
et l'exploitation commerciale des
données. A cet effet, elle lance une
FAILLES DE TWITTER DÉNONCÉES PAR UN LANCEUR D'ALERTE
Des accusations sérieuses, pour
lesquelles il
a déposé des plaintes auprès de la Securities
and Exchange Commission (SEC), de la Federal
Trade Commission (FTC) et du département de
la Justice américain. Parag Agrawal, le PDG de
Twitter, a qualifié les accusations de Zatko, dans
un mémo interne, de « faux récit qui est criblé
d'incohérences et d'inexactitudes, et présenté
sans contexte ».
consultation publique et questionne
sur les préjudices résultant de la
surveillance commerciale et sur la
nécessité de nouvelles règles pour
protéger la vie privée et les informations
des personnes. Aujourd'hui, le problème
réside dans le fait que les Etats-Unis
ne disposent pas de loi fédérale sur la
protection des données personnelles.
Par conséquent, « la capacité de la FTC
Le Lloyd's ne veut plus couvrir les
cyberattaques d'origine étatique
Le Lloyd's (une organisation rassemblant plus de 70
assureurs britanniques), a rappelé son attachement à la
couverture des cyberattaques par les assurances mais
reconnaît également que les attaques soutenues par les
Etats font peser un « risque systémique » sur le secteur des
assurances. Pour l'organisation, il est donc nécessaire de
mieux cadrer ce que les assureurs peuvent ou non couvrir,
à dissuader les comportements illégaux
est limitée car l'agence n'a généralement
pas le pouvoir de demander des
sanctions financières pour les violations
initiales de la loi FTC », lit-on dans le
communiqué. La FTC déclare qu'il est
trop tôt pour déterminer quelles seront
ces règles. On sait en revanche que le
processus pourrait durer des années. Le
projet a le soutien de Joe Biden.
étant donné que « les pertes liées à ces attaques peuvent
largement dépasser ce que le marché de l'assurance est
capable d'absorber », estime Tony Chaudhry, directeur de
la souscription au sein du Lloyd's. « Toutes les polices autonomes
contre les cyberattaques comprennent, sauf accord
du Lloyd's, une clause appropriée excluant la responsabilité
pour les pertes résultant d'une cyber-attaque soutenue
par un État » a écrit Tony Chaudhry. Ces exigences prendront
effet dès le 1er mars 2023, à l'entrée en vigueur ou au
renouvellement de chaque police.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
323
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