Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 326

MA GAZINE
JO :// Vocabulaire économique du numérique
Dans le Vocabulaire de l'économie, publié au JO du
30 juin 2022, on commence par trouver la définition
de la « gazelle » qui désigne une « jeune pousse dont la
croissance soutenue pendant plusieurs exercices atteste
l'extensibilité du modèle économique », mais aussi de la
« licorne, qui est une « gazelle dont la valeur est estimée à
au moins un milliard d'euros ». Apparaît ensuite la définition
du « référencement non payant », qui correspond
à un « ensemble de techniques qui permettent d'assurer
à un site de la toile, sans recourir à des moyens payants,
une meilleure position dans les résultats proposés par
les moteurs de recherche en adaptant le contenu de ce
site aux caractéristiques des algorithmes des moteurs ».
Puis le « référencement par les réseaux sociaux » qui est
une « pratique qui consiste à utiliser les réseaux sociaux,
notamment leur fonction de partage, pour assurer à un
site de la toile une meilleure position dans les résultats
proposés par les moteurs de recherche. » Enfin, « référencement
payant » est défini comme un « Ensemble de
techniques qui permettent d'assurer à un site de la toile,
moyennant paiement, une meilleure position dans les
résultats proposés par les moteurs de recherche ».
Google / France-Soir : les CGU,
une arme contre la désinformation
Par un jugement de 37 pages très
motivé du 6 septembre 2022, le
tribunal de commerce de Paris
a donné gain de cause à Google
qui avait déréférencé le site
Francesoir.fr de Google Actu, estimant
qu'il n'avait pas respecté
les « Règles de Google Actualité »
sur la fiabilité et la qualité de
l'information, suite à la publication
de nombreux articles niant
l'existence, la contagiosité et la
mortalité du covid-19. Le tribunal a
rappelé que si la convention européenne
des droits de l'homme
garantit la liberté d'expression, elle
prévoit cependant que son exercice
n'est pas pour autant absolu
et sans limite. Dans ces conditions,
le tribunal a reconnu que
Google était en droit d'édicter des
règles déterminant les conditions
d'éligibilité de son service et de
déréférencer le site non conforme
à sa conception de la qualité et de
la fiabilité de l'information.
Si France-Soir, créé en 1944, a été
un grand quotidien tirant jusqu'à
1,5 million d'exemplaires, il est
devenu un site en ligne polémique.
de 2011 à 2021, il a publié 55 000
articles de presse référencés sur
Actu, dont la plupart proviennent
de contributions bénévoles. Le site
n'emploie plus que deux journalistes
professionnels : l'un dédié à
la vidéo, et celui qui est investi sur
Actu n'a pas les moyens de vérifier
les informations contenues
dans les nombreux articles des
contributeurs mis en ligne. Il a,
par ailleurs, choisi un positionnement
éditorial volontairement en
rupture avec le consensus, notamment
sur la question du covid.
De son côté, Google Actu est un
prestataire de service qui fournit
un moteur de recherche spécialisé
dans l'actualité proposant
des articles de presse contenant
des
informations « fiables, de
haute qualité, récentes, originales
et pertinentes », selon
les « Informations consommateurs
» de Google. Sur les contenus
médicaux, des règles de transparence,
avec indication des sources,
la date, le nom de l'auteur, etc. sont
imposées. Son article 3 stipule
par ailleurs que si le contenu n'est
pas conforme à ses règles, l'article
peut être déréférencé. Confronté
à la publication de contenus litigieux
et contraires à ses règles,
Google a donc déréférencé le site
d'Actu, et a également supprimé
la chaîne de Youtube et désactivé
le compte Ad. Le référencement
a toutefois été maintenu sur le
moteur de recherche Google car
les conditions générales ne sont
pas les mêmes.
En réponse, France-Soir a assigné
Google en référé pour obtenir
le rétablissement du service.
Débouté, il a introduit une action
au fond en invoquant plusieurs
fondements. Le tribunal a
commencé par écarter l'argument
tiré de
la
liberté d'expression,
rappelant que celle « d'un éditeur
n'est pas supérieure au droit à la
liberté de la plateforme d'édicter
des règles déterminant les conditions
d'éligibilité à son service
afin de garantir l'image, la qualité
de son objet, objet qu'elle a toute
liberté de définir dans le cadre de
sa liberté d'entreprendre ». FranceSoir
a également invoqué le fait
que son déréférencement d'Actu
et sa disparition de YouTube et
d'Ad sont constitutifs d'un abus de
la position dominante de Google
sur le marché de ces trois services
et que ses règles ne sont pas objectives,
transparentes ni légitimes et
ont pour but de contourner la loi
sur les droits voisins et la décision
de l'Autorité de la concurrence. Le
tribunal a rejeté ces arguments
comme celui tiré des pratiques
restrictives de concurrence.
JO :// Entrée en vigueur de la loi sur le contrôle parental en ligne
En application de l'article 4 de la loi n° 2022-300
du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle
parental sur les moyens d'accès à internet, le
décret du 2 septembre 2022 fixe la date d'entrée
en vigueur de cette loi, au lendemain de sa publication
au JO le 3 septembre. Celle-ci ne pouvait
326
pas être postérieure à une période de trois mois
suivant la date de réception par le gouvernement
de la réponse de la Commission européenne
permettant de considérer le dispositif législatif
lui ayant été notifié comme conforme au droit
de l'Union européenne.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
http://www.Francesoir.fr

Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
DOCTRINE
CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 323
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 324
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 327
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 328
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 329
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 331
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 333
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 334
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 337
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
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