Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 328

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JO :// Modalités du droit d'accès aux données sur leurs origines
pour les personnes conçues par PMA
Le décret du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données
non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris
en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du
2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification
des dispositions relatives à l'assistance
médicale à la procréation, a été publié le 27 août
suivant. Il établit les conditions de nomination des
membres de la commission d'accès des personnes
nées d'une assistance médicale à la procréation (PMA)
aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités
de fonctionnement. Il définit les modalités de
saisine de la commission et de réponse aux demandes
reçues par cette dernière ainsi que les modalités de
consentement des tiers donneurs à la communication
CYBER RESILIENCE ACT
Le 15 septembre 2022, la Commission
européenne a révélé sa proposition de
règlement sur la cyber-résilience, un
texte visant à renforcer les règles en
matière de cybersécurité afin de garantir
une plus grande sécurité des produits
matériels et logiciels. Elle veut imposer
des règles de cybersécurité communes
de leurs données non identifiantes et de leur identité
aux personnes nées d'une assistance médicale à la
procréation avec tiers donneur. Il fixe les modalités
de mise en œuvre des traitements de données dont
sont responsables l'Agence de la biomédecine et la
commission dans ce cadre ainsi que les modalités de
poursuite de l'utilisation des dons effectués avant le
1er septembre 2022. Il met enfin les dispositions relatives
aux conditions d'âge applicables au prélèvement
de gamètes ou d'embryons, jusqu'ici distinctes selon
le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une
personne transgenre de bénéficier d'une assistance
médicale à la procréation, pour autant qu'elle satisfasse,
par ailleurs, aux conditions légales.
pour tous les appareils connectés ainsi
que des procédures d'évaluation de la
conformité plus strictes pour les produits
critiques dont ceux de l'internet des
objets. Deux objectifs principaux ont
été visés. Il s'agit d'une part de créer les
conditions nécessaires au développement
de produits sûrs comportant des
éléments numériques en veillant à ce
que les produits matériels et logiciels
soient mis sur le marché avec moins
de vulnérabilités et veiller à ce que
les fabricants prennent la sécurité au
sérieux tout au long du cycle de vie d'un
produit. D'autre part,
la Commission
veut créer des conditions permettant
aux utilisateurs de tenir compte de la
cybersécurité lors de la sélection et de
l'utilisation de produits comportant des
éléments numériques.
JO :// Procédure d'injonction de retrait des contenus terroristes sur internet
l'instruction des injonctions
La loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière de prévention de la diffusion de contenus
à caractère terroriste en ligne a été publiée au JO le
17 août 2022. Cette loi rend applicable le règlement
européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure
d'injonction de retrait des contenus terroristes
sur internet. Les autorités de chacun des 27 États
européens doivent imposer aux hébergeurs installés
dans cet État le retrait dans l'heure des contenus
terroristes ou leur blocage dans toute l'UE. Elles
peuvent émettre des injonctions de retrait transfrontalières
lorsque l'hébergeur est localisé dans un
autre État européen. En France, c'est l'Office central
de lutte contre la criminalité liée aux technologies
de l'information et de la communication (OCLCTIC)
qui est compétente pour émettre les injonctions.
La réception et la transmission des injonctions
et
transfrontalières
revient à la personne qualifiée au sein de l'Autorité
de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique (Arcom, Ex-CSA). Elle pourra examiner
la conformité de ces injonctions transfrontalières au
regard du règlement européen TCO et de la charte
des droits fondamentaux de l'UE.
La loi avait été validée par la Conseil constitutionnel.
Selon lui, « le paragraphe I de l'article 6-1-1 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, le premier alinéa du paragraphe
I de l'article 6-1-3 de cette même loi ainsi que
le paragraphe I de son article 6-1-5, dans leur rédaction
issue de l'article unique de la loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
en matière de prévention de la diffusion
de contenus à caractère terroriste en ligne, sont
conformes à la Constitution ».
Cnil : sanction de 250 000 € pour Infogreffe
Par une délibération du 8 septembre
dernier, la formation restreinte de
la Cnil a prononcé une sanction de
250 000 € à l'encontre d'Infogreffe dont
le site infogreffe.fr permet de consulter
des informations légales sur les entreprises
et de commander des documents
certifiés par les greffes des tribunaux
de commerce. Lors d'un contrôle, elle
a constaté que les données de 25 % des
utilisateurs du service faisaient l'objet
d'une durée de conservation au-delà
des
délais
prévus. Cela
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EXPERTISES OCTOBRE 2022
constitue
un manquement à l'obligation de
conserver les données pour une durée
proportionnée à la finalité du traitement
(article 5.1.e du RGPD). La Cnil a en outre
constaté que l'organisme n'imposait pas
l'utilisation d'un mot de passe robuste
à la création d'un compte sur son site
web et qu'il était impossible pour les 3,7
millions de comptes de saisir un mot de
passe sécurisé en raison de la limitation
de leur taille. Par ailleurs, Infogreffe
transmettait en clair, par courriel, les
mots de passe non temporaires permettant
l'accès aux comptes et conservait
également en clair, dans sa base de
données, les mots de passe ainsi que les
questions et réponses secrètes utilisées
lors de la procédure de réinitialisation
des mots de passe par les utilisateurs. En
conséquence, la Cnil a considéré que
l'organisme n'avait pas pris de mesures
suffisantes pour garantir la sécurité
des données des membres et des utilisateurs
concernés, ce qui constitue un
manquement à l'article 32 du RGPD.
http://www.infogreffe.fr
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