Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332

INTER VIEW
Une machine reconnaît une plaque d'immatriculation,
vérifie que l'image est assez nette, etc. Il y a
toujours vérification sur la conformité de l'image
pour pouvoir valider que le traitement automatique
correspond à la transmission de la contravention
au propriétaire du véhicule. On peut contester cette
décision. Si la personne ne le fait pas et va sur le site
pour payer cette contravention,
elle « plaide coupable ».
Nous sommes bien dans un
système automatisé
avec
une intervention humaine
relativement limitée. Il faut
donc une validation par
l'homme comme le prévoit
la loi Informatique et libertés
qui est elle-même conforme
au RGPD et à la convention
du Conseil de l'Europe de 1981.
« La décision sera validée par un
être humain qui pourra confirmer
la proposition ou l'infirmer
considérant que certains éléments
n'étaient pas assez probants ou
devaient être reconsidérés. »
d'autant plus que la loi est de plus en plus complexe
et qu'elle évolue. Un des paramètres de la loi à
prendre en compte aujourd'hui est son application
dans le temps du fait de son évolution. Peut-être
qu'on peut l'automatiser : pour telle affaire, quelle
version de la loi doit-on appliquer ? Si on peut
automatiser la recherche du texte applicable qui
est en regard, on a réuni les
éléments nécessaires à une
bonne décision. Cette aide
est très importante, compte
tenu du fardeau que ça
représente. Non seulement,
c'est souhaitable mais c'est
indispensable. A défaut, la
décision manquerait de base
légale.
N'y-a-t-il pas un risque performatif à modéliser
une décision et un risque de réduire la « créativité
du juge » ?
Non car le juge doit répondre à des arguments des
parties. L'effet performatif existerait si on se fondait
uniquement sur le précédent. On n'est pas dans
le cadre d'une automatisation par apprentissage
profond. Ce n'est qu'un outil d'aide à la décision.
Vous pensez qu'en plus de la modernisation
des outils informatiques et le recours à l'IA,
la modélisation par l'informaticien constitue
une opportunité de réviser - pour valider ou
invalider - des processus d'élaboration des
décisions. Peut-il y avoir convergence entre un
raisonnement mathématique et le raisonnement
juridique ?
Dans une certaine mesure, je pense que oui.
Il existe en effet une certaine analogie entre loi/
théorème, faits et inconnue.
C'est typiquement le syllogisme juridique qui
ressemble beaucoup à un processus mathématique.
Plus largement, la convergence offre une
possibilité de pouvoir discuter de notre manière
de raisonner, de l'enrichir, d'essayer de formaliser
le plus possible et normaliser le plus possible ce
processus de décision, y compris pour le sécuriser,
ne serait-ce que pour vérifier si on a répondu à
toutes les questions, à toutes les conditions légales
pour que la décision soit régulière. Cela demande
une rigueur qui ne peut pas être aléatoire. Dans la
prise de décision, si A est nécessaire, est-ce que
A existe, on passe à B, etc. Rédiger une décision
n'est pas un exercice purement littéraire, c'est aussi
un exercice logique. Dans le dialogue qu'il peut
y avoir entre juristes et mathématicien, on peut
partager des choses pour renforcer la rigueur des
uns et des autres dans l'élaboration d'une décision,
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Selon vous, l'informatique en tant que science
prescriptive se confronte à la science juridique.
« L'ambiguïté de l'affirmation « code is
law » apparaît ici totale ». Ce constat posé par
Lawrence Lessig est d'une grande puissance,
mettant la lumière sur l'influence structurante
du code informatique sur le droit. Qu'en pensezvous
? De quelle ambiguïté parlez-vous ?
L'ambiguïté est plurielle. On peut d'abord prendre
la formule code is law comme une boutade, de
manière littérale. Le code informatique est une
source de régulation car il devient la norme. On
peut aussi renverser la formule, en considérant
que c'est la loi qui régule le code. Le code au sens
romain du terme devient la norme et le code informatique
emprunte à cette logique de codification,
d'autant plus qu'aujourd'hui un programme est un
assemblage de briques dont un certain nombre
sont préécrites et la plus-value se situe dans l'assemblage
et l'adaptation de l'ensemble pour
répondre à une commande particulière.
La formule de Lessig peut donc fonctionner
dans les deux sens : code is law et law is code.
Exactement. Arnaud Billon démontre très bien dans
son ouvrage que le code informatique a un caractère
prescriptif. On peut tomber sous l'influence
ou l'autorité du commandement informatique car
c'est lui qui va déterminer le processus. Croire que
ça puisse devenir l'unique source de décision, je
peux comprendre que ça puisse faire peur, mais
cela n'est pas envisageable en tant que tel car une
décision de justice nécessite un raisonnement
complexe, d'autant plus si la question est inédite.
Le juge doit rester créatif et interpréter le droit.
Un colloque à la Cour de cassation vient d'être
consacré à la question de savoir si l'IA peut
créer des lois. Certes, il existe des outils d'aide à
la rédaction de texte de loi mais le processus ne
peut pas être totalement automatisé car il n'existe
pas d'intentionnalité de la machine. De plus,
EXPERTISES OCTOBRE 2022
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