Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 334

INTER VIEW
Le Conseil d'Etat pense que la numérisation
de l'activité juridictionnelle peut améliorer la
relation des usagers avec le service public de
la justice et l'accès au juge. Mais à trop vouloir
automatiser la fonction de juger, ne risquet-on
pas sa déshumanisation et l'exclusion
d'une partie de la population ?
Nous avons une production normative qui est
de plus en plus importante, ce qui conduit à
une inflation énorme de textes. On est au-delà
de ce qui est acceptable, même pour les professionnels
du droit, car ça devient compliqué
d'assimiler les réformes. Cela peut en partie
expliquer que la Justice prenne plus de temps
pour rendre ses décisions.
Pour le justiciable, c'est un
temps trop long. Et puis,
on ne cesse d'ouvrir les
voies de recours, un droit
à un recours effectif, mais
on ne s'interroge pas sur
ses limites. Toute décision
ne nécessite pas un
recours. Prenons l'exemple
du stationnement, si pour
chaque infraction, on peut
faire un recours devant le juge, cela ne semble
pas envisageable, eu égard au volume des
contraventions. C'est la raison pour laquelle on a
automatisé le système d'amendes et on a mis des
filtres pour que le recours soit limité ; la possibilité
existe mais il y a peu de contestations. Plus on
ouvre la vanne du recours effectif, plus le contentieux
augmente, plus le nombre de décisions va
aussi augmenter. Dans ce cas, soit on multiplie
les filtres soit on accroît la part d'automatisation.
Par exemple, dans l'exercice du recours effectif,
automatiser la reconnaissance du droit à l'aide
« Dans le dialogue entre juriste et
mathématicien, on peut partager
des choses pour renforcer la
juridictionnelle revient à favoriser le droit à
recours car, avant d'introduire un recours il
faut faire une demande d'aide juridictionnelle,
c'est-à-dire déposer des documents qui nécessitent
une analyse formelle. C'est chronophage
pour le justiciable et pour l'institution qui gère
l'aide juridictionnelle. L'automatisation permet
la simplification de l'accès à cette aide. On ne
peut pas multiplier le nombre de magistrats, vu
les moyens qui sont alloués à la Justice. Dans le
droit à un recours effectif, il faut que la nature de
la décision soit suffisamment importante pour
justifier qu'il y ait un recours. C'est l'adage De
minimis curat praetor, ce qui est négligeable ne
doit pas être soumis au juge.
Le Conseil d'Etat pensait
probablement à l'aide
juridictionnelle comme
exemple
de
rigueur des uns et des autres dans
l'élaboration d'une décision, d'autant
plus que la loi est de plus en plus
complexe et qu'elle évolue. »
d'automatisation,
processus
renforçant
le service public, par
un mécanisme qui est
intimement lié à l'activité
juridictionnelle qui
peut nécessiter une automatisation
avancée de la
décision. De façon générale, cette automatisation
est un préalable important, compte tenu de
la complexité croissante du droit, en fonction du
degré de technicité de la décision. Il me semble
donc important d'encourager et de permettre
aux professionnels, particulièrement les magistrats,
de s'approprier cette technologie.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD
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EXPERTISES OCTOBRE 2022

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