Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 335

DOCTR INE
CONTRATS SPÉCIAUX
L'impact du projet de réforme
sur les contrats IP/IT
Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l'avantprojet
de réforme du droit des contrats spéciaux a été lancée
par la Chancellerie afin de permettre une amélioration du
projet et d'enrichir la réflexion, avant son entrée en vigueur
prochaine (sans doute courant 2023). Ce projet de réforme du
droit des contrats spéciaux est susceptible d'avoir un impact
sur la pratique des contrats de la propriété intellectuelle et du
numérique (contrats IP/IT), en particulier en ce qui concerne le
contrat de vente, le contrat de location, le contrat d'entreprise,
le dépôt, et, de manière transversale, la garantie d'éviction,
l'obligation de délivrance et les vices cachés.
L
e texte a été élaboré par une
Commission dirigée par le
professeur Philippe StoffelMunck
réunissant six
professeurs de droit, un avocat et un
magistrat de la Cour de cassation. La
nécessité d'une modernisation des
textes relatifs aux contrats spéciaux
s'inscrit dans la continuité de la
réforme du droit commun des
contrats opérée par l'ordonnance
n°2016-131 du 10 février 2016, ratifiée
par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.
Les dispositions relatives aux contrats
spéciaux datant pour la plupart du
code civil de 1804, elles ne rendent
plus compte de la réalité de la matière
et une harmonisation avec le droit
commun des contrats était nécessaire.
Une actualisation était donc attendue.
Le périmètre de l'avant-projet de
réforme se limite aux contrats de
vente, d'échange, de bail (également
nommé location), de dépôt, d'entreprise,
de mandat et aux contrats
aléatoires. L'esprit de la réforme est
de « recentrer le Code civil sur un
modèle contractuel faisant le pari des
vertus de la liberté contractuelle »1
.
Ceci explique que les textes proposés
soient en grande partie supplétifs de
volonté.
L'avant-projet vient consacrer des
solutions jurisprudentielles et actualiser
les dispositions du code civil
en cohérence avec la pratique
contractuelle
actuelle,
largement
modifiée par le progrès technique et
l'essor du numérique. Les contrats de
la propriété intellectuelle et du numérique
(contrats IP/IT) empruntent au
droit commun des contrats spéciaux
qui leur est applicable par défaut. La
réforme du droit des contrats spéciaux
est ainsi susceptible d'avoir un impact
sur la pratique de ces contrats.
C'est tout particulièrement le cas de
plusieurs articles relatifs au contrat
de vente, contrat de location, contrat
d'entreprise, dépôt, et, de manière
transversale, à la garantie d'éviction,
l'obligation de délivrance et les vices
cachés.
La vente
Tableau comparatif 1
Les principales modifications
La définition du contrat
Le projet d'article 1582 alinéa 1er
propose une nouvelle définition du
contrat de vente autour de la cession
de la propriété d'un bien corporel
EXPERTISES OCTOBRE 2022
ou incorporel en contrepartie du
paiement d'un prix. Il n'y a pas de
modification substantielle de la vente
mais l'accent est mis sur le transfert
de propriété. Les auteurs ont choisi le
terme de « bien » pour indiquer que la
vente porte sur un objet appropriable2
.
L'alinéa 2 précise que le prix, s'il reste
une des conditions de validité du
contrat de vente, peut être complété
par la fourniture d'un bien ou d'un
service.
Le dernier alinéa soumet « en tant que
de raison » au régime du contrat de
vente les contrats qui ont pour objet
une cession de droits.
Le consentement
Le projet d'article 1583 rappelle que
la vente est en principe consensuelle
sauf lorsque la loi en dispose autrement.
C'est le cas également dans
le domaine de l'IP/IT à moins que la
loi n'impose un écrit (ex : la cession
de droits d'auteur - art. L.131-2 al. 2
du CPI, mais, selon la jurisprudence,
l'exigence d'écrit vaut à titre de
preuve seulement, ce qui laisse donc
le contrat dans la sphère du consensualisme
; la cession de marque - art.
L.714-1 al.7 du CPI, où l'écrit est à
l'inverse requis à peine de nullité).
335

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
DOCTRINE
CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 324
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 328
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 329
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 331
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 333
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 334
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 336
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 337
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 338
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 339
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 340
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 355
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