Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342

DOCTR INE
le commentaire, l'invocation d'un
droit est en effet une notion plus
large que son simple exercice tel que
prévu à l'actuel article 1726 du code
civil. Cette garantie reste cependant
conditionnelle puisque les troubles
doivent être « dénoncés en temps
utile ».
L'impact sur les contrats IP/IT
L'avant-projet n'opère pas de
changement majeur mais une codification
de la jurisprudence relative à
la garantie d'éviction des contrats de
vente et de location.
Il est rappelé qu'une clause limitative
de garantie contre l'éviction d'un tiers
reste licite sauf si elle est invoquée par
un vendeur qui connaissait le risque
au moment de la vente ou par un
vendeur professionnel.
La garantie des
troubles dans
le
contrat de location concerne tous
les contrats de location, mobiliers
TABLEAU COMPARATIF 5
CODE CIVIL
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la
chose qu'il vend.
Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier
est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts
cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie,
le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il
souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues
sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1627
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette
obligation de droit ou en diminuer l'effet; elles peuvent même convenir
que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Article 1623
Le vendeur garantit à l'acheteur le libre exercice des prérogatives
attachées par la loi à la qualité de propriétaire dans les conditions fixées
ci-après.
Article 1626
Les parties peuvent limiter l'étendue de la garantie contre l'éviction
d'un tiers, ou en exonérer totalement le vendeur, sauf si ce dernier
connaissait, au moment de la vente, l'existence du risque ou s'il s'agit
d'un vendeur professionnel.
Est un vendeur professionnel celui qui se livre de manière habituelle à
des ventes de biens semblables au bien vendu.
Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il
demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel:
toute convention contraire est nulle.
Article 1629
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas
d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait
connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses
périls et risques.
Article 1624
Si le trouble subi par l'acheteur résulte d'un fait personnel du vendeur, la
garantie est de droit, nonobstant toute clause contraire.
Article 1625
Si le trouble émane d'un tiers, la garantie n'est due que si ce dernier
invoque un droit, antérieur à la vente, qui contredit, en tout ou partie,
le droit de propriété de l'acheteur. Elle n'est pas due quand l'acheteur, au
moment de la vente, connaissait le risque d'éviction ou s'il a acheté à
ses risques et périls.
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et immobiliers. Elle figure pour le
moment au sein des articles spécifiques
relatifs aux baux des maisons
et des biens ruraux. Si les textes sont
adoptés, les contrats de licence auront
un régime supplétif dédié concernant
cette garantie.
L'obligation de délivrance
et la garantie
des vices cachés
Tableau comparatif 6
Les principales modifications
La définition de l'obligation de
délivrance de la vente a été modernisée.
Le terme « en puissance » est
remplacé par la mise à disposition de
l'acheteur.
L'obligation de délivrance dans le
contrat de location figure au projet
d'article 1722 et implique de « délivrer
une chose propre à servir à l'usage
convenu ». Par « usage convenu »,
les auteurs incluent la conformité à
la réglementation de la chose, ce qui
va plus loin que son propre usage.
L'irrespect de certaines réglementations
ne fait pas obstacle à l'usage
de la chose concédée, pour autant
certaines règlementations lorsqu'elles
existent doivent être respectées pour
que l'obligation de délivrance soit
satisfaite.
La principale innovation de l'avantprojet
repose surtout dans la fusion de
la garantie des vices cachés et du défaut
de conformité. Le projet d'article 1618
prévoit en effet que le vendeur doit
garantir l'acheteur « contre les vices
affectant le bien », et le projet d'article
1641 définit le bien vicié comme celui
qui est « impropre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable ou
n'est pas conforme aux spécifications
du contrat ».
L'avant-projet propose ainsi d'abandonner
la traditionnelle et complexe
distinction entre les défauts de
conformité et les vices cachés. Cette
AVANT-PROJET
Article 1618
Le vendeur a l'obligation de délivrer le bien.
Il doit également garantir l'acheteur contre l'éviction et contre les vices
affectant le bien.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
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