Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344

DOCTR INE
A la lecture de l'avant-projet de
réforme, la volonté des auteurs semble
être en faveur d'une large liberté
contractuelle et de règles supplétives
laissant une place importante à l'interprétation
du juge.
La pratique actuelle est ainsi validée
par les textes. Les auteurs incitent
néanmoins les cocontractants de
l'immatériel à prévoir précisément
les modalités d'exécution de leurs
contrats et à anticiper les problèmes
d'interprétation, sans offrir de régime
supplétif spécifiquement adapté.
Finalement,
l'intégration
des
contrats IP/IT dans l'avant-projet de
réforme relève essentiellement de la
sémantique. Les termes « incorporel
», « intellectuel » sont distillés dans
chaque contrat spécial. Il est cependant
possible, en l'état, de s'interroger
sur le réel apport de ces nouveaux
textes à la matière : ces ajouts lexicaux
sont-ils susceptibles d'avoir un réel
impact pour les praticiens et/ou de
modifier l'interprétation des contrats
IP/IT par les juges ?
La consultation publique en cours
apportera sans doute des premiers
éléments de réponse. Elle prendra fin
le 18 novembre prochain. Les lecteurs
de la revue Expertises sont invités à
communiquer leurs suggestions qui
seront rassemblées et transmises à
la Direction des affaires civiles et du
Sceau (DACS).
Charles BOUFFIER
Avocat associé
Victoire DANES
Juriste
IP-IT & Data Protection
Racine Avocats
Notes
(1) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.4.
(2) Les auteurs expliquent en commentaires de
l'avant-projet de réforme que le choix terminologique
entre « bien » et « chose » a été
l'objet de débats, la terminologie juridique
n'étant pas arrêtée en la matière. Le code civil
ne définit pas la notion de bien. Le Professeur
Cyril Grimaldi rappelle dans son ouvrage (Droit
des biens, LGDJ, 3ème édition, 2021) que
les biens sont classiquement définis comme
des « choses utiles et appropriées ». A l'inverse,
une chose n'est pas nécessairement
appropriée.
(3) Cass. 3e civ., 16 avr. 1973, n°72-11.276.
(4) Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n°91-15.613.
(5) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.26.
(6) Article 1602 du code civil.
(7) Req. 25 mai 1869, DP 1869, I, p. 367.
(8) N. BINCTIN, Droit de la propriété intellectuelle,
Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque,
dessins et modèles, LGDJ, 6ème édition, 2020,
§1134.
(9) Tribunal judiciaire de Paris 8 février 2022,
n°19/14142.
(10) « Tous actes portant donation entre vifs seront
passés devant notaires dans la forme ordinaire
des contrats ; et il en restera minute, sous
peine de nullité ».
(11) Il n'est toutefois pas exclu qu'un plaideur
conteste un tel schéma sur le terrain de la
lésion lorsque celle-ci est prévue par la loi (ex.
CPI, art. L. 131-5).
(12) A. ABELLO, La licence, instrument de régulation
des droits de propriété intellectuelle, LGDJ,
2008, n°640 et s.
(13) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.52.
(14) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.55.
(15) Article 1717 du code civil.
(16) Cf., aujourd'hui, l'article 1753 du code civil.
(17) Cf. articles 1216 et s. du code civil.
(18) Cf. article 1216-1 du code civil.
(19) Cf. articles 1216 du code civil.
(20) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.50.
(21) Article 1709 de l'avant-projet.
(22) A. FORTUNATO, « La contrepartie dans
l'avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux », Revue Lamy Droit civil, n°206,
1er septembre 2022.
(23) Exemples : plateformes collaboratives permettant
la mise à disposition d'un logement
pendant une certaine durée en contrepartie
d'un service rendu, contrats dont la contrepartie
n'est pas un prix mais la transmission de
données, etc..
(24) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.73.
(25) Article 1764 de l'avant-projet.
(26) Cass. civ. 3e, 11 mai 2006, n°04-20426 ; Cass.,
civ. 3e, 25 juin 2020, n°19-15.929.
(27) Cass. Ass. Plén., 12 juillet 1991, n° 90- 13.602.
(28) Cf. article 1231-3 du code civil.
(29) Cass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.880.
(30) Cass. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11- 15.468 ;
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-13.441.
(31) Avant-projet de réforme du droit des contrats
spéciaux, juillet 2022, p.92.
(32) C'est, semble-t-il, l'intention des auteurs du
texte, qui indiquent : « L'entrepreneur répond
de tous les vices et défauts de l'ouvrage au
même titre qu'un vendeur. ».
(33) S. LE CAM, « Avant-projet de réforme du
contrat d'entreprise et répercussions sur le
travail de création des œuvres de l'esprit », IP/
IT Communication, 13 juillet 2022 : l'auteure
note qu'il n'y a pas de traitement spécifique
de la commande des œuvres en droit positif.
La présomption de caractère onéreux du
contrat d'entreprise lorsque l'ouvrage est dans
le cadre de l'activité professionnelle de l'entrepreneur
aurait un intérêt pour le secteur
littéraire et artistique : celui de rendre le travail
de commande visible et de le rémunérer véritablement,
autrement qu'avec une avance sur
les droits d'auteur.
(34) Cour d'appel de paris 28 janvier
n°19/02406.
2022,
(35) P. MALAURIE, L. AYNES, P.-Y. GAUTIER, Droits
des contrats spéciaux, Collection Droit civil,
12ème édition, 2022, LGDJ, §602 Dépôts
immatériels.
(36) P.-Y. GAUTIER, Droit de la propriété littéraire
et artistique, Collection Droit civil, LGDJ, 2021,
p.532.
(37) O. ROBIN-SABARD, « Avant-projet de réforme
du droit des contrats spéciaux : vente - vices
cachés », Dalloz Actualité, 11 juillet 2022.
(38) Cass., Civ.3e, 23
septembre
2020,
n°1918.104
; Cass., Civ.3ème ,14 décembre 2004
n°01-03523 ; Cass. civ. 1re, 19 oct. 2004, n°
01-17.228.
(39) Cf. actuellement l'article 1721 du code civil.
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