Emag La Défense Seine Arche - N°9 / Septembre 2012 - (Page 15)

P /15 Thématique / Petit lexique de La Défense comme Permis de construire Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire et les documents d’urbanisme de la municipalité qui déterminent notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété. Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le « plan de masse » (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l’importance et l’aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive et des « documents d’insertion » (perspectives ou photomontages) permettant d’apprécier l’impact visuel du projet sur le paysage. La demande est examinée par le service d’urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Parallèlement, le dossier est soumis à l’avis des divers services ou commissions compétents à l’échelon local ou départemental. Lors du dépôt de la demande, l’administration précise au demandeur le délai dans lequel la réponse devra être apportée. Généralement fixé à deux mois, ce délai est prolongé par la loi pour tenir compte de la complexité du dossier ou pour permettre la consultation de commissions diverses. Dès son obtention, le permis de construire est publié en mairie. Les permis délivrés depuis le 20 décembre 2008 ont une validité de trois ans. Le chantier doit donc être commencé avant ce délai. Une seule prolongation du permis de construire peut être demandée au moins deux mois avant la fin de validité. À l’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage doit déposer en mairie un formulaire de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). À l’achèvement des travaux, un formulaire doit être également déposé en mairie : une Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document sera ultérieurement indispensable en cas de vente ou de modification de la construction. Propriété Depuis le 18 septembre 2008, les espaces publics (parvis, esplanades, voiries, espaces verts…), les parkings, les ouvrages d’art (sculptures, fontaines…) sont la propriété de Defacto qui a en charge leur gestion, leur exploitation et leur valorisation. Pour les besoins d’aménagement de La Défense et des travaux liés à la réalisation des projets du Plan de renouveau, Defacto remet au cas par cas la propriété de l’espace public concerné à l’Epadesa, et ce dans le temps limité de la réalisation de l’ouvrage. Les tours, les immeubles et les commerces relèvent de la propriété privée. À la différence de la plupart des quartiers d’affaires de tradition anglo-saxonne qui pratiquent l’emphytéose (bail immobilier de très longue durée), à La Défense, le propriétaire est propriétaire à vie de sa parcelle ou de son volume.

Table des matières de la publication Emag La Défense Seine Arche - N°9 / Septembre 2012

Couverture
Édito
Sommaire
Actualités / Tours et bâtiments de La Défense
Actualités / Concertation La Défense
Actualités / Logements et bureaux de Seine Arche
Actualités / Logements et bureaux de Seine Arche
Actualités / Agenda
Zoom Chantiers / Gare Nanterre-Université
Zoom chantiers / Infochantiers de La Défense et Seine Arche
Zoom chantiers / En cours
Zoom chantiers / En cours, récemment terminés
Thématique / La passerelle des Bouvets
Thématique / Petit lexique de La Défense
Édition

Emag La Défense Seine Arche - N°9 / Septembre 2012