Le logement social et les politiques locales de l’habitat - (Page 12)

Le guide du logement social / Le logement social, pourquoi ? Les organismes HLM porteurs 2 d’une mission d’intérêt général au service du territoire Photo page 13. COL COOP, Anglet (64). C réés au début du XXe siècle, les organismes HLM sont des opérateurs sociaux porteurs d’une mission d’intérêt général. Il en existe aujourd’hui près de 800, répartis sur l’ensemble du territoire. Ces opérateurs ont des statuts juridiques différents, qui s’expliquent par leur histoire et, dans certains cas, par leurs missions. – Les Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) sont des sociétés anonymes à but non lucratif, avec un actionnariat privé et public. Elles exercent les mêmes missions. a. Qui sont les organismes HLM ? Il existe cinq grandes « familles » d’opérateurs de logement social. – Les Ofﬁces Publics de l’Habitat (OPH) (ex-OPHLM et OPAC), communaux, intercommunaux ou départementaux, émanent des collectivités locales. Ils conçoivent et réalisent des opérations de logement locatif et des opérations d’accession à la propriété. Ils sont aussi aménageurs. Par la réalisation de logements, ils répondent aux attentes des catégories sociales qui ne peuvent se loger correctement aux prix du marché. sion à la Propriété (SACICAP), anciennement Sociétés Anonymes de Crédits immobiliers, ne sont pas HLM au sens du titre IV du CCH, mais réalisent des opérations d’accession à la propriété pour des ménages sous plafond PTZ. A travers leurs missions sociales, ils accompagnent les publics spéciﬁques vers le logement, notamment en zone rurale. – En outre, 192 Entreprises publiques locales (EPL) construisent ou gèrent des logements sociaux selon des conditions équivalentes à celles des organismes HLM. – Les Sociétés Coopératives d’HLM réalisent principalement des opérations d’accession sociale à la propriété sécurisée, elles sont aussi spécialisées dans les missions de syndic. – Les Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Acces- b. La mission d’intérêt général des organismes HLM Tous les organismes HLM sont porteurs d’une mission d’intérêt général. Par la réalisation de logements locatifs ou en accession à la propriété, ils répondent aux attentes des catégories sociales qui ne peuvent se loger correctement aux prix du marché. Ils ont vocation à produire, gérer et adapter des logements de haute qualité technique, architecturale, urbaine et environnementale. En ce sens, ils sont au service du « mieux vivre ensemble » dans les villes et les quartiers. Cette mission sociale engage les organismes à produire des logements auxquels sont attachées des obligations particulières, traduites dans des conventions signées avec l’Etat : – Des performances techniques exigeantes ; – Un loyer maximal ; – Des conditions d’accès déﬁnies : des ressources plafonnées, des priorités pour choisir entre les demandeurs ; – Des garanties pour les locataires et les accédants : le droit au maintien dans le parc social, la sécurisation des accédants à la propriété ; – Des services spéciﬁques gratuits : ni commission ni frais de dossier pour accéder au logement ; – Des obligations en matière de concertation locative ; – L’organisation d’un précontentieux et des obligations en matière de prévention des expulsions. FOCUS Mixité sociale, diversité sociale, du concept à la pratique Les notions de mixité et de diversité sociales sont déﬁnies par la loi. Elles ﬁxent un cadre pour l’action des organismes HLM : l’objectif de diversité de l’habitat résulte de l’article 16 de la Loi d’orientation pour la ville de 1991, et l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers est inscrit dans la Loi de lutte contre les exclusions de 1998 et dans le CCH à l’article L. 411 (2). Bien qu’actées par la loi, la diversité sociale comme la mixité restent des notions difﬁciles à déﬁnir. Loin de se réduire à la seule dimension de l’habitat, elles renvoient à la dimension urbaine, et notamment aux questions de transports, de services et d’école. Leur promotion exige des engagements importants, soutenus par une forte volonté politique d’aller à l’encontre de la tendance des marchés à la ségrégation territoriale et au souhait de « l’entre-soi ». S’agissant de l’habitat et de l’action des acteurs locaux, la mixité sociale ne constitue pas une ﬁn en soi, mais sa recherche doit fonctionner comme une ligne directrice permanente de l’action locale. Elle renvoie à la question de l’équilibre permettant la cohésion sociale et le vivre ensemble, mais aussi l’égalité des chances. La Halde déﬁnit la diversité sociale de manière large : elle doit être entendue « en termes de niveaux de revenu et d’éducation, mais aussi en termes d’origines géographiques, culturelles, ethniques, d’âge, de compositions familiales, d’apparence ou de condition physique » (3). S’il est impossible, et sans doute vain, de chercher à déterminer le « bon degré » de mixité ou de diversité pour que ces personnes ou groupes coexistent harmonieusement, nous connaissons les effets de l’absence de mixité sociale et ses conséquences. D’une façon générale, la réalisation de logements sociaux nouveaux est une solution pour permettre de satisfaire une pluralité d’impératifs. Elle induit un cercle vertueux qui constitue un enjeu pour les politiques de l’habitat : davantage de logements sociaux, bien répartis sur le territoire des agglomérations pour y accueillir différentes catégories de ménages, dont les jeunes et les classes moyennes, ne pouvant se loger de façon satisfaisante dans les conditions du marché. Mais également plus de logements pour accueillir les personnes défavorisées dans une situation de mixité sociale des villes et des quartiers. 12

Table des matières de la publication Le logement social et les politiques locales de l’habitat

Couverture
Sommaire
Introduction
1ère partie
Le logement social, pourquoi ?
1 . Le logement social répond aux problématiques d’aujourd’hui
2 . Les organismes HLM porteurs d’une mission d’intérêt général au service du territoire
2e partie
Le logement social, comment ?
1 . Bien connaître son territoire pour mieux répondre aux besoins en logements
2 . Maîtriser le foncier pour anticiper la construction de logements sociaux
3 . Aménager en lien avec la réalité du territoire
4 . Intégrer le logement social dans une stratégie urbaine de développement durable
5 . Mener une opération de logement locatif social
6 . Le montage financier d’une opération de logement locatif
7 . La gestion du patrimoine locatif social par l’organisme HLM
3e partie
Des logements sociaux, pour quels habitants ?
1 . L’attribution des logements sociaux : un dispositif encadré
2 . Les réponses pour les ménages fragilisés
3 . Favoriser le « vivre ensemble » dans les logements sociaux
Glossaire et bibliographie

Le logement social et les politiques locales de l’habitat

http://www.nxtbook.fr/newpress/lemoniteur/Cahier-Pratique-Documents/logement_social_et_politiques_locales_habitat
https://www.nxtbookmedia.com