Management Immobilier n°6 - Septembre 2008 - (Page 46)

Chronique Juridique RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX ET MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE Il ne faut jamais désespérer de notre capacité collective à réformer, même s’il nous faut être souvent patients. Au cas d’espèce, quatre ans après le rapport qu’il m’avait été demandé de conduire, présenté au garde des sceaux à l’unanimité du groupe de travail qui l’avait élaboré, quelques-unes des propositions faites alors acquièrent force de loi. On pourra trouver le verre à moitié vide : je trouve déjà satisfaisant qu’on ait enfin commencé à le remplir. Nous avions recommandé de changer l’indice de révision des loyers, au constat de son inadaptation à la situation locative. C’est chose faite avec l’indice des loyers commerciaux (ILC), né d’un ac cord interprofessionnel de décembre 2007, qui vient d’acquérir par la loi sa licéité. Nous avions également demandé que les professionnels libéraux puissent librement conclure avec leurs bailleurs un bail commercial en lieu et place d’un bail professionnel. C’est chose faite : il est possible de déroger au statut des baux professionnels en adoptant celui des baux commerciaux. Nous avions dit qu’il fallait supprimer la référence aux usages locaux, dont le caractère non seulement désuet mais insécure n’échappait à personne : c’est chose faite par une référence au premier jour du trimestre civil, même si la rédaction nouvelle risque de créer une nouvelle incertitude. Nous avions aussi recommandé que le régime des baux dérogatoires (moins de deux années) soit assoupli : c’est chose faite dès lors qu’il est dorénavant possible que plusieurs baux dérogatoires se succèdent dans la limite de la durée totale de deux années. Et puis il y a aussi d’autres adaptations techniques bienve- nues : la clarification du délai de restitution des locaux au terme d’une procédure d’éviction, la généralisation de la prescription biennale des actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux, la simplification de l’obligation d’immatriculation du preneur, en ne faisant pas perdre le bénéfice de la protection statutaire dans le cas où les co-preneurs ou les co-indivisaires ne sont pas immatriculés ; et il en va de même des ayantsdroit d’un exploitant décédé. Ces réformes sont d’intérêt inégal mais elles ont en commun de révéler qu’il est enfin possible, sans chercher à avantager l’un des deux co-contractants, de dépoussiérer le statut des baux commerciaux et de le rendre plus efficace. Le chemin est donc tout tracé pour que, bientôt, d’autres propositions de réforme, énoncées il y a quatre ans, retiennent l’attention du législateur. Philippe Pelletier Avocat, associé Lefèvre Pelletier et associés Management Immobilier - N°6 Septembre 2008- 46

Table des matières de la publication Management Immobilier n°6 - Septembre 2008

Couverture
Edito
Sommaire
Acteurs & Organisations
Publi-Rédactionnel
Dossier: Environnement et Développement
Management
Activités
Chronique juridique
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°6 - Septembre 2008