Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 51

Actes de colloque

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DISCOURS OFFICIELS DE LA 13E ÉDITION DES ÉTATS GÉNÉRAUX
DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Discours du président du Conseil national des barreaux

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L'essentiel

Pascal Eydoux rappelle ici que les avocats et le Conseil national des barreaux qui les représente sont très
sensibles à la protection de l'enfant et de ses droits, à la justice des mineurs et à la situation des mineurs
isolés.

adame la ministre,
Mesdames et Messieurs
les bâtonniers, Mesdames et
Messieurs les professeurs,
chers confrères, distingués
invités, hier, en présence du
ministre de la Justice, j'ai
eu l'occasion de revenir sur
la réforme du divorce par
consentement mutuel.

Le Conseil national des barreaux, opposé à tous châtiments corporels, a salué cette disposition qui va dans le
sens d'un respect accru de la Convention Internationale
des droits de l'enfant et donne une base légale à la lutte
contre les violences intrafamiliales dont sont souvent victimes les enfants.

C'est une bonne et importante réforme, n'en doutons pas.
La simplification dont elle est issue ne compromet pas la
sécurité juridique qui doit prévaloir dans cette situation
difficile qu'est un divorce.

Le Conseil national des barreaux s'est félicité des progrès
réalisés par la réforme de la protection de l'enfance.

Par

Pascal EYDOUX

Président du Conseil
national des barreaux,
ancien bâtonnier de
Grenoble, avocat au
barreau de Grenoble,
ancien président de
la Conférence des
bâtonniers

La lettre et l'esprit de cette réforme sont une marque de
confiance supplémentaire envers la profession d'avocat,
notre compétence et le recours à l'acte d'avocat, outil
idéal et adapté à notre mission de conseil des parties et
de rédacteur de la convention de divorce.
Les critiques et les attaques véhémentes et infondées des
notaires finiront rapidement dans les oubliettes de l'histoire du droit. Tout ce qui est excessif est insignifiant.
Nous avons tous entendu hier Jean-Jacques Urvoas
confirmer que le divorce est de la responsabilité des avocats et pas de celle des notaires. Dont acte.
En matière de droit de la famille et du patrimoine, qui nous
rassemble pour une 13e édition de ces États généraux, il
n'y a pas que le divorce.
Votre présence, Madame la ministre, dont nous vous remercions chaleureusement, nous permet de le rappeler.
Les avocats et le Conseil national des barreaux qui les
représente sont très sensibles aux sujets dont vous êtes
en charge en votre qualité de ministre des Familles, de
l'Enfance et des Droits des femmes. Tel est le cas notamment de la protection de l'enfant et de ses droits, de la
justice des mineurs, de la situation des mineurs isolés.
Nous avons pris des positions sur ces questions et nous
avons agi.
Nous avons aussi formulé des propositions notamment
sur la protection du logement de la famille que je souhaite
rappeler ici, en votre présence.
La protection de l'enfant et de ses droits a donné lieu à des
avancées utiles.
La disposition de la loi sur l'égalité relative à la suppression des châtiments corporels a pu être moquée comme
étant incantatoire ou un gadget législatif.

Nous sommes convaincus que la maltraitance des enfants
doit être combattue et qu'ils doivent bénéficier d'une éducation non violente. Ils sont notre avenir. Ne l'abimons
pas, ne le détruisons pas en violentant nos enfants.

Nous regrettons cependant que la loi ne rende pas suffisamment effective l'audition de l'enfant en justice et ne
la généralise pas pour les enfants manifestant un certain degré de maturité qui sont confiés à l'Aide sociale à
l'enfance.
Le mineur capable de discernement doit être entendu dans
toutes les procédures qui le concernent dans son parcours
d'enfant à protéger et dans son parcours judiciaire, que
l'enfant soit victime ou auteur. Dans cette perspective, il
devrait pouvoir être éclairé par un conseil spécialement
formé à cet effet : l'avocat d'enfant. Tout au long de ce parcours, judiciaire ou administratif, l'assistance du mineur
par un avocat spécialement formé doit être instaurée.
Cette compétence spécifique doit être assurée par une
obligation de formation complète et de qualité.
Tout ce qui va dans le sens d'un renforcement des procédures de contrôle et de garantie des droits des mineurs
est essentiel !
En premier lieu, le Conseil national des barreaux s'est
réjoui de la ratification du troisième Protocole facultatif à
la Convention internationale des droits de l'enfant qui permet aux enfants et à leurs avocats de saisir directement le
Comité des droits de l'enfant en cas de violation de leurs
droits fondamentaux. Cette procédure dite de « communication » ou de plainte individuelle auprès du Comité des
droits de l'enfant vient renforcer les mécanismes préexistants de contrôle.
En deuxième lieu, le Conseil national des barreaux est
particulièrement satisfait de l'harmonisation européenne
des droits conventionnels de l'enfant qui a pris corps dans
la directive (UE) n° 2016-800 du 11 mai 2016 sur les garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou
poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
Permettez-moi de souligner deux points auxquels les
avocats seront particulièrement attentifs au moment de
la transposition de cette directive.

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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