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2) La contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles

Pour assurer le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, le comité d’entreprise dispose pour l’essentiel d’une contribution patronale. Cette contribution résulte : – soit d’une obligation légale dans les entreprises ayant déjà des actions sociales au moment de l’institution du comité d’entreprise (la loi ne fixe pas un taux minimum mais un mode de calcul de la contribution, voir ci-après) ; – soit d’un accord particulier, d’une décision unilatérale de l’employeur ou bien encore d’un accord collectif dans les entreprises ou aucune activité sociale et culturelle n’existait avant la création du comité. Sur la méthode de calcul, la situation diffère selon que l’entreprise est légalement tenue ou non de verser cette contribution. En cas d’obligation légale, la contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles est calculée tous les ans en combinant deux règles (voir exemple ci-après) : – elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années précédant la prise en charge de ces dépenses par le comité d’entreprise (à l’exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins ont disparu). Par dépenses sociales, il faut entendre l’ensemble des sommes que l’employeur a consacré au financement des activités sociales fonctionnant avant leur prise en charge par le comité d’entreprise (cantine, crèche, etc.) ; – le rapport de cette contribution au montant total des salaires payés ne peut être inférieur au même rapport existant pour cette même année de référence. Le versement interviendra au cours de l’année et au fur et à mesure de ses besoins. Compte tenu des sources à considérer, le taux effectif de la contribution patronale est donc très variable selon les entreprises.

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