Les traités internationaux Les traités internationaux sont nombreux en matière environnementale. Parmi les conventions internationales relatives à l'environnement, on peut mentionner : - 3 mars 1973 : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées de disparition ; - 10 décembre 1982 : la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui comporte des dispositions relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ; - 22 mars 1985 : la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone ; - 22 mars 1989 : la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ; - 9 mai 1992 : la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC). - 5 juin 1992 : la Convention sur la diversité biologique (ou biodiversité) ; - 17 juin 1994 : la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ; - 22 mai 2001 : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. - 10 octobre 2013 : la Convention de Minamata sur le mercure. Les « déclarations de principes » Certains textes, qui ne sont pas contraignants pour les États, sont adoptés sous forme de déclaration. Parmi ces textes qui pourront servir par la suite de fondement à de futurs traités internationaux, on peut citer par exemple la Déclaration de la conférence de Londres sur le commerce illégal des espèces sauvages du 13 février 2014 ou encore l'Agenda 21 adopté au Sommet de Rio de 1992 qui fixe les objectifs à atteindre afin de parvenir à un développement durable pour le xxie siècle (voir Fiche 3). La jurisprudence internationale Elle intègre les arrêts de la Cour internationale de justice (CIJ) comme les sentences arbitrales. Ainsi, par exemple, le principe de prévention, qui est l'un des grands principes du droit de l'environnement, a été consacré par la sentence arbitrale du 11 mars 1941 dans l'affaire de la Fonderie du Trail qui a opposé les États-Unis et le Canada. Les sources du droit de l'environnement