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la pratique présidentialiste, sous la Ve
République. Pourtant, cette disposition
existait déjà sous les Républiques précédentes (ex. : Const. 1946,
art. 33) et n'avait pas été interprétée comme lui donnant une telle compétence.
Du fait de la prééminence présidentielle, les articles 20 et 21 de la
Constitution de 1958, confiant au Premier ministre la responsabilité de la
Défense nationale et au gouvernement la disposition de l'armée, semblent
avoir été vidés de leur sens et sont interprétés comme leur confiant une
simple mission d'exécution des décisions prises par le président (v. supra,
nº 998).
La grande révision constitutionnelle de 2008 envisageait initialement de mettre
fin à ce décalage entre le texte et la pratique. Le projet initial proposait une
nouvelle rédaction d'article 21 de la Constitution pour y indiquer que le Premier
ministre « [...] met en œuvre les décisions prises au titre de l'article 15 en
matière de défense nationale ». Mais cette proposition fut supprimée par les
députés et la révision fut votée sans cette modification.
B
Les pouvoirs du gouvernement dans
les relations avec le Parlement
1096 - Importance des pouvoirs d'intervention du gouvernement
dans la procédure législative. Le gouvernement ne possède pas, dans
son ensemble, d'un droit d'initiative législative (réservé au Premier ministre
et aux parlementaires). Cependant, la Constitution lui reconnaît de
nombreux moyens pour accélérer ou orienter la discussion d'une loi
devant le Parlement :
- les ministres ont un droit d'accès devant les chambres (Const., art. 31),
ce qui leur permet de défendre les textes proposés par le Premier
ministre ;
- le gouvernement peut instaurer un vote bloqué (Const., art. 44) qui permet
de limiter le droit d'amendement des parlementaires (v. infra,
nº 1319) ;
- le gouvernement peut prononcer une procédure d'urgence (Const.,
art. 45) afin d'accélérer le vote d'une loi.
1097 - Utilisation des pouvoirs d'intervention du gouvernement
dans la procédure législative. Tous les gouvernements sous la Ve
République
ont fait une utilisation abondante de ces prérogatives, aussi bien en
période de cohabitation qu'en période de concordance des majorités. Initialement,
ces pouvoirs d'intervention dans la procédure législative avaient
pour but de permettre au gouvernement de mener à bien sa politique malgré
une majorité fragile au Parlement ; aujourd'hui, alors qu'il existe une
majorité solide au Parlement, ces moyens apparaissent excessifs.
Chapitre 3 - Le gouvernement
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