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CHAPITRE 14 - Les critiques de l'intervention de l'État dans l'économie
137
Le Pacte de stabilité et de croissance adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam en
1997 cherche à imposer un minimum de discipline budgétaire aux pays membres de l'UEM :
- surveillance multilatérale (obligations budgétaires à moyen terme) ;
- procédure de déficit excessif : recommandations puis amende (0,5% du PIB maximum)
infligée aux pays présentant un déficit public supérieur à 3% du PIB, sauf pour cause de
« circonstances exceptionnelles » (se traduisant par une baisse du PIB supérieure à 2% par an).
Fin 2012, à l'issue de la crise financière, sur les 27 États membres que compte l'Union européenne,
24 faisaient l'objet d'une procédure pour déficit excessif, dont 15 des 17 membres
de la zone euro.
Le Pacte budgétaire européen pose le principe de la règle d'or en matière budgétaire et
prévoit un dispositif de réduction des dettes publiques nationales des pays ayant dépassé le
seuil des 60% du PIB.
Le nouveau cadre de surveillance macroéconomique adopté par le Conseil et le Parlement
européen en 2011 s'organise autour de 2 volets, l'un préventif (mécanisme d'alerte précoce
en cas d'existence ou de risque de déséquilibres macroéconomiques et recommandations) et
l'autre correctif (le pays membre présente un plan de mesures correctives définissant les
actions envisagées au niveau national en réponse à la recommandation du Conseil, sinon il
s'expose à des sanctions).
b) La contrainte extérieure
L'efficacité d'une politique budgétaire expansionniste est réduite en cas d'ouverture de l'économie
à l'international puisque toute relance de la demande globale de biens et services est
susceptible d'entraîner un gonflement des importations,d'où une fuite des capitaux hors du
pays au titre du paiement des biens importés consommés.
c) L'inefficacité d'une relance par la consommation des ménages
Selon la théorie du revenu permanent de M. Friedman, les hausses transitoires de revenu
courant résultant d'une politique de relance budgétaire n'ont aucun effet expansionniste,
puisque les individus ne s'en trouvent pas durablement plus riches. Pour qu'ils consomment plus,
il faudrait accroître leur revenu permanent.
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