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214 - Problème de la date de l'acceptation. Cette date ne pose pas
de difficulté lorsque les contractants sont tous les deux présents lors de la
conclusion du contrat : le contrat est conclu le jour où les deux parties se
sont mises d'accord. En revanche, il devient plus important de définir la
date d'effet de l'acceptation lorsque les parties ne sont pas présentes lors de
la conclusion du contrat et qu'elles utilisent des moyens de communication
qui mettent un certain temps à parvenir à la connaissance d'autrui
(courrier postal, principalement). Il faut alors déterminer à quel moment
l'acceptation prend effet pour savoir quand le contrat est conclu. C'est en
effet à compter de ce moment-là que les parties ne peuvent plus se rétracter,
que les risques passent à l'acheteur lorsque le contrat concerne un
corps certain (v. infra, nº 492) et que la loi applicable au contrat est déterminée.
La
question est également liée à celle du lieu d'effet de l'acceptation, qui permet
de déterminer où le contrat est conclu. Cette question est cependant moins
importante en pratique, car les règles qui dépendent du lieu de conclusion d'un
contrat restent assez rares.
215 - Consécration de la théorie de la réception. Plusieurs systèmes
sont concevables pour résoudre ces problèmes. Le plus naturel consiste à
considérer que le contrat est formé au jour où l'acceptant prend la décision
de conclure le contrat et expédie son acceptation à l'offrant (théorie de
l'émission). Son inconvénient est toutefois d'autoriser la conclusion d'un
contrat dont l'offrant peut encore ignorer l'existence (il pourrait d'ailleurs
avoir conclu le contrat projeté avec un tiers avant la réception de l'acceptation
dont il ignorait l'existence). L'ordonnance a préféré retenir que le
contrat n'est formé que lorsque l'acceptation parvient à l'offrant et qu'il
est en mesure d'en prendre connaissance : « le contrat est conclu dès que
l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation
est parvenue » (art. 1121). On notera qu'il importe peu alors que l'offrant
ait pris connaissance de l'acceptation (ce serait sinon consacrer le système
dit de l'information) ; il suffit qu'elle lui soit parvenue de sorte qu'il soit en
mesure d'en prendre connaissance. En revanche, il faut que l'acceptation
parvienne à l'offrant : logiquement, si le document a été perdu et n'est
jamais parvenu à l'offrant, le contrat ne sera pas formé...
Cette solution ne vaut cependant qu'en l'absence de manifestation de volonté
contraire. Tel est le cas lorsque les parties indiquent à la fin de leur contrat
une date et un lieu de conclusion, qui s'imposent à elles, alors même que le
document signé serait envoyé après la date figurant sur le contrat ou qu'il serait
reçu dans un autre lieu. Ici, comme ailleurs, le principe de liberté contractuelle
doit recevoir application.
V. égal., sous l'empire des textes antérieurs à la réforme, Cass. 1re
civ., 6 janv.
2021, nº 19-21071. Comp. Cass. soc., 9 janv. 2019, nº 17-22788.
Chapitre 2 - La conclusion du contrat
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