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Partie 2 - Le déroulement de l'instance
auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction ou
encore ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou
des objets litigieux (C. trav., art. R. 1454-4).
1171 - Sanctions relatives à la mise en état. À défaut pour les parties
de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation
et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date
utile devant le bureau de jugement (C. trav., art. R. 1454-2). En cas de nonproduction
des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire
à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire
toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
1172 - Pouvoirs juridictionnels. Le bureau de conciliation et d'orientation
dispose de pouvoirs juridictionnels énumérés à l'article R. 1454-14
du Code du travail. Ils concernent l'octroi de provision, la délivrance de
documents, la conservation de preuves ou encore la possibilité d'ordonner
des mesures d'instruction. Les décisions ordonnant ces mesures sont provisoires.
Elles n'ont pas autorité de la chose jugée au principal, mais elles
sont exécutoires par provision (C. trav., art. R. 1454-16).
1173 - Ordonnance de clôture. La loi du 8 août 2016 relative au travail,
à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels a ajouté un alinéa in fine àl'article L. 1454-1-2 du Code du
travail, afin de permettre au bureau de conciliation et d'orientation, aux
conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation
ou au bureau de jugement de fixer la clôture de l'instruction par
ordonnance.
1174 - Ordonnance de clôture : régime. L'ordonnance de clôture
rend hybride la procédure prud'homale, car un élément caractéristique
de la procédure écrite est introduit dans une procédure orale. Le décret
du 10 mai 2017 a précisé le régime et les conséquences procédurales de
l'ordonnance de clôture.
1175 - Conséquences de l'ordonnance de clôture : principe.
L'article R. 1454-19-3 du Code du travail pose un principe classique :
aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux
débats postérieurement à l'ordonnance de clôture. À défaut, la sanction
est l'irrecevabilité, prononcée d'office. Des exceptions sont néanmoins
prévues.
1176 - Conséquences de l'ordonnance de clôture : exceptions.
Après l'ordonnance de clôture, les demandes en intervention volontaire
sont recevables, de même que les conclusions relatives aux rémunérations
échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte
ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse. Aussi, légitimement,

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