Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 190

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1* L'ABUS DE FAIBLESSE
L'abus de faiblesse1
est depuis longtemps réprimé par le Code pénal, même si le texte a
été maintes fois modifié, et même déplacé, au sein du Code pénal, de la partie relative
aux infractions contre les biens à celle relative aux infractions contre les personnes
(C. pén., art. 223-15-2)2
. Aux côtés de cette infraction générale contenue dans le Code
pénal existe une infraction propre au droit pénal des affaires, définie par les articles
L. 121-8 à L. 121-10 du Code de la consommation, et pénalement sanctionnée par les
articles L. 132-14 et L. 132-15 du même code. Les particularités de l'infraction consumériste
tiennent d'une part à son domaine (les contrats relevant du droit de la consommation),
et d'autre part à la méthode agressive de vente employée, puisque le délit est
constitué dans le cadre du démarchage à domicile.
Pour être réprimée (C), l'infraction nécessite la réunion d'un élément matériel (A) et d'un
élément moral (B).
A- L'élément matériel
Pour que l'infraction puisse être retenue, l'état préalable de la victime (sa vulnérabilité,
sa faiblesse) doit nécessairement être constaté (1). Des conditions relatives à l'acte
d'abus doivent en sus être caractérisées (2).
1) La vulnérabilité de la victime
Il faut une victime en état de faiblesse ou d'ignorance, ce qui suppose, comme l'indique
l'article L. 122-8 du Code de la consommation, que cette personne n'était pas en
mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses
ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou qu'elle a été soumise à une
contrainte.
Point de jurisprudence
L'état de vulnérabilité ou d'ignorance
Cette vulnérabilité de la victime peut résulter soit de son âge, de sa maladie, d'une infirmité,
d'une déficience physique ou psychique (par ex. un état dépressif ou une grande anxiété) :
« La peur qu'éprouve un couple anxieux, faible et suggestible, liée au manque de justification
acceptable du vendeur, autorise une condamnation de celui-ci pour abus de faiblesse »
(CA Paris, 11 janv. 2005 : Contrats, conc. consom. 2005, comm. 195, obs. Raymond).
Cependant, une infirmité, le grand âge ou la maladie, par exemple, ne conduisent pas ipso
facto à caractériser l'infraction. Ainsi, un handicap physique, même important, n'est pas suffisant
pour permettre d'établir l'abus de faiblesse car, selon la jurisprudence, ce handicap
n'altère en rien les facultés intellectuelles de la personne (CA Douai, 7 déc. 2006 : Contrats,
conc. consom. 2007, comm. 136, obs. Raymond).
De même, la surdité-mutité ne constitue pas en soi un état de faiblesse, pas plus que le fait d'être
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1.
C. Ambroise-Castérot, « L'abus de faiblesse : infraction bicéphale », AJ pénal 2018, p. 220.
2. V. Mémentos Droit pénal spécial, Ambroise-Castérot C., Gualino-Lextenso, 5º éd. 2023-2024.
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